52,4% des communes éligibles à la DSU exclus de la péréquation horizontale

La DGCL a remis le 27 octobre dernier des simulations individuelles sur les conséquences du FPRIC. A partir de ces données, l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) a constaté que 131 des 250 communes éligibles à la DSU cible (dont la DSU progresse) seront en fait exclues du futur dispositif de péréquation horizontale, alors qu’elles sont parmi les communes les plus défavorisées (et bénéficient à ce titre de la DSU).

Sur ces 131 communes :

– 88 seraient exclues parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée,
– 15 seraient directement prélevées,
– 28 ne bénéficieraient pas du FPIC.

En outre, les 88 communes dont l’EPCI va être prélevé, subiront un prélèvement au prorata de leurs ressources (art.58, projet de loi de finances 2012 du Gouvernement).

Accéder à la liste des communes éligibles à la DSU cible mais non bénéficiaires du FPRIC

Accéder au communiqué de presse de l’AMGVF

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Réforme de la TP : 60% d'entreprises gagnantes, 25% de perdantes

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Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, le gouvernement est enfin en mesure de dévoiler l’impact réel de la réforme – la plus coûteuse du quinquennat (5 milliards d’euros annuels) et la plus cruciale aux yeux des entreprises. C’est la rapporteure du Budget au Sénat, Nicole Bricq, qui en fait état dans son rapport sur les prélèvements obligatoires, présenté hier.

Ce bilan réserve quelques surprises. Parmi les mauvaises : la réforme a fait beaucoup plus de perdants que prévu, si l’on en croit la commission des Finances. Bercy en comptabilise près de 845.000 en 2010, soit le quart des entreprises. C’est six fois plus que ce que les simulations présentées en 2009 par le gouvernement laissaient présager (128.700 perdants). Ceux-ci ont perdu en moyenne 604 euros. La bonne surprise, c’est que les gagnants sont également beaucoup plus nombreux (2 millions au lieu de 1,1). Ils représentent finalement 60 % des entreprises et affichent une baisse d’impôt moyenne de 4.080 euros. Un niveau très élevé, qui montre que la réforme reste globalement très favorable à la majorité des entreprises. Les établissements n’ayant subi ni de hausse ni de baisse d’impôt sont, eux, nettement moins nombreux que prévu.

Lire la suite de l’article sur le site de Lesechos.fr

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PLF 2012 : amendements de l'Assemblée Nationale

Les députés ont étudié jeudi 3 novembre 2011, le projet de loi de finances pour 2012 déposé par le Gouvernement. Ils ont validé le mécanisme général du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPRIC), en apportant quelques amendements, en particulier:

  • Les députés ont abaissé le plafond des prélèvements au bénéfice du FPRIC par rapport aux recettes de la collectivités de 15% à 10%,
  • Les bénéficiaires du fonds sont déterminés, à la manière de la dotation de solidarité urbaine, par le classement des collectivités en fonction d’un indice synthétique. Les 50% premiers sont éligibles. Cet indice devait être calculé en fonction du potentiel financier agrégé et du revenu à l’habitant. Les députés ont ajouté l’effort fiscal à la liste des critères de l’indice synthétique. L’effort fiscal est en effet un critère qui était fortement demandé par les collectivités urbaines (chez qui l’effort fiscal est le plus élevé compte tenu de leurs charges). La non-prise en compte de ce critère les défavorisait nettement en terme d’éligibilité au bénéfice du FPRIC. Il reste à voir si le Sénat sera sensible aux requêtes des collectivités urbaines.Toutefois, l’effort fiscal serait plafonné à 0,9 dans l’indice synthétique, un seuil fixé volontairement très bas afin de ne pas favoriser les collectivités qui ont les taux d’imposition les plus élevés, supposées être plus dépensières (sic).
  • Enfin, la montée en puissance du FPRIC a été étalée sur 2012-2016 contre 2012-2015 prévue initialement.Le montant total du fonds pour 2012 est inchangé, mais la montée en charge à compter de 2013 à 20316 a été  étalée à respectivement 440M€, 650M€,850M€ et 1Md€, contre 500M€, 750M€ et 1Md€ en 2015 prévu initialement.

 

Accéder au compte-rendu des débats de l’AN du jeudi 3 novembre sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

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Propositions du Sénat sur la réforme territoriale

La Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi modifiant sensiblement la réforme des collectivités territoriales. En voici les principaux points :

1°) La commission a accru le pouvoir des élusen étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et en maintenant l’objectif de l’achèvement effectif de la carte intercommunale avant la fin de 2013.

Elle a revu le processus d’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales : d’une part, en transférant du préfet à la CDCI la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales, et d’autre part, en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les îles composées d’une seule commune échapperont à la règle de couverture intégrale du territoire par des communautés.

2°) Maintien des syndicats existants ayant compétence en gestion des écoles et en matière d’action sociale.

3°) La commission a allongé le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités pour favoriser la concertation locale, en réorganisant les dispositifs prévus par la loi du 16 décembre 2010 pour l’élaboration du SDCI et sa mise en œuvre. Le calendrier retenu par la commission fixe au 31 mars 2013 la date d’adoption du SDCI.

Dans l’intervalle, la CDCI devrait adopter sa proposition finale avant le 31 octobre 2012, l’accord des communes devrait être recueilli avant le 31 janvier 2013.

4°) Un rôle moteur et prépondérant a été redonné à la CDCI en lieu et place du Préfet :

– la commission a attribué le rôle-moteur à la CDCI qui serait compétente pour élaborer et adopter le schéma ;
– elle a intégré le rôle du préfet dans le processus en lui permettant, dès son ouverture, de présenter son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations ; il pourrait ainsi saisir la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours ;
–  elle a rationalisé la procédure d’élaboration du schéma en consultant les collectivités, dès son ouverture, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés ;
– elle a prévu une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d’établir la proposition finale et d’arrêter le schéma en cas de blocages à la CDCI ;
– elle a rendu possible la révision du schéma selon la même procédure dans l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux.

5°) La commission a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
– reprenant une demande conjointe de l’Association des maires de France et de l’Association des communautés de France, elle a prévu que la composition des conseils communautaires de tous les EPCI créés avant la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 resterait régie par un système d’accords locaux et ce, même si ces groupements étaient affectés par le processus de rationalisation de la carte intercommunale (fusion, extension ou transformation) ;
– elle a repris la disposition inscrite dans la proposition de loi initiale permettant le maintien des représentations de communes au sein des communautés de communes adoptées en début de mandat en cas d’extension, de fusion et de transformation des communautés ;
– elle a assoupli le régime applicable aux suppléants des délégués communautaires et leur a permis de représenter efficacement la commune dont ils sont issus ;
– elle a favorisé la conclusion d’accords locaux dans les communautés de communes et d’agglomération en relevant de 25 % le plafond que le législateur avait fixé en 2010 pour limiter le nombre de membres des conseils communautaires.

6°) Possibilité pour le président d’un EPCI de s’opposer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires avant la fin de l’année 2012.

7°) La commission a enfin souhaité donner davantage de visibilité en matière fiscale et financière aux EPCI nouvellement créés ou modifiés : elle a ainsi imposé aux administrations déconcentrées de l’État de conseiller les élus intercommunaux, à la demande de ces derniers, pour « l’analyse de la situation financière du groupement et des options dont ils disposent en matière fiscale ».

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le mercredi 2 novembre 2011 à 14 h 30.

Accéder au dossier législatif.

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Les budgets primitifs des groupements

La DGCL a diffusé son analyse annuelle des budgets primitifs des groupements de communes à fiscalité propre (EPCI à fiscalité propre).

Les groupements de communes à fiscalité propre ont voté dans leurs budgets primitifs 46,4 Md€ de dépenses. Hors reversements fiscaux effectués aux communes membres, le total des dépenses des intercommunalités à fiscalité propre s’élève à 37,2 Md€. Les volumes budgétaires présentés dans l’ouvrage sont issus de l’analyse des budgets primitifs collectés par la DGCL et des états budgétaires de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) au 30 juin 2011. Ils sont calculées à partir des budgets principaux des groupements de communes à fiscalité propre. Les budgets annexes ne sont pas pris en compte.

Par ailleurs, l’analyse ne porte que sur les mouvements réels, en neutralisant dans la mesure du possible les opérations budgétaires d’ordre. Ces volumes tiennent compte des éléments de péréquation horizontale introduits par la réforme de la fiscalité locale mise en place dès 2010 dans les entreprises et entrée en vigueur en 2011 pour les collectivités locales. Cette réforme prévoit la création de nouveaux impôts, la redistribution d’impôts existants entre collectivités locales, le transfert de certains impôts et taxes de l’Etat vers les collectivités locales et l’attribution de dotation de compensation pour assurer un niveau de ressources équivalent.

Ainsi, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré en 2011 la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes mis en oeuvre à compter de 2011 dans les budgets primitifs concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

Les mécanismes de fiscalité reversée, et de reversements et restitutions sur impôts et taxes, qui intègrent ceux concernant la garantie individuelle de ressources, conduisent à majorer les volumes budgétaires des collectivités à hauteur de la redistribution fiscale qui en découle. Pour tenir compte de ces mécanismes et afin d’éviter les doubles-comptes, les montants publiés ont été retraités de la redistribution fiscale entre groupements à fiscalité propre.

Accéder au rapport Les budgets primitifs 2011 des groupements de communes à fiscalité propre

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PLF 2012 : l'essentiel pour les collectivités

La DGCL a diffusé une présentation pdf résumant les principales dispositions concernant les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2012.

Le sommaire :

1- Cadrage général du PLF 2012

2- Poursuite du gel des concours financiers de l’Etat

3- Le renforcement des moyens de péréquation

4-  L’adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation

5- Le financement des transferts de compétences

6- Les mesures fiscales

Accéder à la présentation DGCL sur le PLF2012 (44 planches)

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Fonds de péréquation des recettes intercommunales

Résultat de longs mois de concertation entre le gouvernement et les élus locaux, le projet de fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reste vivement critiqué dans ses modalités de mise en oeuvre.

« Le choix des paramètres du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reflète l’intention du gouvernement de faire le moins de vagues possible », estime-t-on du côté d’une association d’élus locaux. Louable, l’objectif ne serait pourtant pas vraiment atteint. Signe que la grogne n’est pas cantonnée à telle ou telle catégorie d’élus locaux, une majorité des élus siégeant au Comité des finances locales a émis un avis défavorable sur le projet du gouvernement lors de la séance du 27 septembre (pour en savoir plus sur ce fonds, voir ci-contre notre article du 28 septembre).

Lire la suite sur Localtis

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Vers un report des SDCI ?

Plusieurs signaux ont été envoyés ces derniers jours qui laissent à penser que l’on se diriger vers un report ou un assouplissement du calendrier de la réforme territoriale :

  • La défaite aux sénatoriales pourrait inciter le Gouvernement a tempéré ses ardeurs (et celles des Préfets) sur la question de la recomposition du paysage intercommunal, qui dans beaucoup d’endroits ne se fait pas sans heurts et sans frictions,
  • L’intervention de Philippe Richert, Ministre en charge des collectivités dans le journal l’Alsace (à lire ici) qui indique que de la souplesse pourra être introduite dans les schémas départementaux de coopération intercommunale proposée, et que le calendrier pourra être revu,
  • L’AdCF et l’AMF demandent un report de la date butoir du 31 décembre 2012 pour l’application du regroupement des communes selon le schéma départemental alors que les élections municipales auront lieu en mars 2014 (lire l’article de Localtis) .Ces deux associations appellent le gouvernement à accorder de la souplesse sans remettre en cause l’échéance du 31 décembre prochain. Elles demandent que les prochains schémas ne retiennent que les projets les plus consensuels, les autres étant renvoyés à 2015,
  • En enfin, le nouveau Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, qui demande à François Fillon le report de la réforme territoriale (lire l’article du Monde)

Il semble probable que les pouvoirs temporaires du Préfet pour mettre en oeuvre la carte intercommunale soient « tempérés » afin d’aboutir à un consensus le plus large possible avant les élections présidentielles, quitte à reporter l’application effective des SDCI à une date postérieure aux élections municipales.

D’ici là, l’élection présidentielle de 2012 s’approche et engendre beaucoup d’incertitudes sur la mise en oeuvre effective de la loi.

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Projet de loi de finances 2012 : L’introduction d’un « effet CIF » dans les dotations de péréquation des communes

Le projet de loi de finances pour 2012 du 28 septembre 2011 comporte à l’article 55 une révision sensible du mode de calcul du potentiel fiscal des communes et des EPCI. La définition du potentiel fiscal est corrigée afin de prendre en compte leurs nouvelles ressources.

Ainsi, pour les communes qui ne sont pas en fiscalité professionnelle unique ou fiscalité professionnelle de zone, le potentiel fiscal sera composé du potentiel fiscal 4 taxes « ancienne formule » (le produit des bases par le taux moyen national, le tout majoré de la dotation de compensation), en prenant en compte les bases de CFE en remplacement de la TP. Cette somme sera ensuite majorée du produit perçu par la commune au titre des nouvelles ressources : taxe additionnelle sur le foncier non bâti, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR, DCRTP (ces deux derniers pouvant être positifs ou négatifs).

Les collectivités n’ayant pas de pouvoirs de taux sur les nouvelles ressources (hors CFE), la prise en compte directe du produit perçu par la collectivité ne biaise pas le calcul du potentiel fiscal. Cela revient au même résultat que de diviser le produit par le taux moyen national pour obtenir un équivalent « base », et de le multiplier à nouveau par le taux moyen national. Rien que de très banal donc.

Concernant les communes en fiscalité professionnelle unique ou fiscalité professionnelle de zone, la nouvelle rédaction est plus périlleuse.

Rappelons-nous tout d’abord que jusqu’à présent, le principe était le suivant : le potentiel fiscal des communes en FPU ou FPZ était calculé comme la somme de leur produit transféré à la date de leur adhésion (leur AC « fiscale »), auquel on ajoutait la croissance du produit de l’EPCI depuis sa création, répartie au prorata de la population.

L’article 55 du projet de loi de finances pour 2012 introduit un changement méthodologique important : le potentiel fiscal des communes en FPU/FPZ sera égal à leur attribution de compensation majorée d’une quote-part de la différence entre les ressources de l’EPCI et le montant des attributions de compensation. Cette quote-part sera égale au poids de la population de la commune dans la population totale de l’EPCI.

Nouveau PF4T = AC de la commune + (Ressources de l’EPCI – ∑ AC) x %population de la commune

On pourrait penser de prime abord que le terme de la différence entre les ressources de l’EPCI et les attributions de compensation revient à répartir la croissance des ressources de l’EPCI au prorata de la population, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Mais ce serait oublier que les attributions de compensations (AC) des communes en fiscalité professionnelle unique sont composées de deux parts : les AC « fiscales » qui correspondent aux ressources que la commune a transféré à son EPCI, et les AC « charges » qui correspondent à l’évaluation des transferts de charges liés aux transferts de compétences, et qui viennent en minoration des AC fiscales. Et dans la rédaction actuelle de l’article 55 du projet de loi de finances pour 2012, les deux parts[1] seraient dorénavant prises en compte dans le potentiel fiscal 4 taxes.

Quelles implications pour cette nouvelle définition ? Elles sont nombreuses :

  1. Tout d’abord, les transferts de charges auront une implication directe dans le calcul du potentiel fiscal et financier, et donc dans le montant des dotations de péréquation des communes (DSU, DSR, DNP). En effet, les transferts de charges conduisent à une réduction des attributions de compensation (le plus souvent). Or l’attribution de compensation est directement prise en compte dans le nouveau mode de calcul du potentiel fiscal.
  2. Tout transfert de compétences entraînera des recalculs des potentiels fiscaux de toutes les communes membres de l’EPCI quand bien même ces dernières n’auraient rien transféré. En effet la différence entre les ressources de l’EPCI et la somme des AC est prise en compte dans le potentiel fiscal des communes membres de l’EPCI.
  • L’article 55 du PLF2012 introduit une prime au transfert de charges : lors d’un transfert de compétences, les communes qui ne transfèrent pas de charges, ou qui transfèrent moins que les autres, seront pénalisées sur leur potentiel fiscal puisqu’elles auront peu ou pas de réduction de leur AC (1er terme du nouveau calcul du potentiel fiscal), et que la différence entre les ressources de l’EPCI et les nouvelles AC (second terme du nouveau calcul du potentiel fiscal) s’accroîtra. Cette part supplémentaire correspond à la réduction des AC, c’est-à-dire de la charge transférée des autres communes.

Exemple : Soit une commune qui transfère un équipement culturel ou sportif à son EPCI. Pour simplifier l’exemple, considérons qu’elle est la seule commune de son EPCI à avoir ce type d’équipement, ou il s’agit du seul équipement déclaré d’intérêt communautaire.

Son nouveau potentiel fiscal sera égal à :

PF4T après transfert      = AC après transfert + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC après transfert} x %population communale

= AC avant transfert – Evaluation de la charge nette + {Ressources de l’EPCI – ∑ (AC avant transfert – Evaluation de la charge nette)} x %population communale

= AC avant transfert – Evaluation de la charge nette + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC avant transfert + Evaluation de la charge nette} x %population communale

= AC avant transfert – Evaluation de la charge nette + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC avant transfert} x %population communale + Evaluation de la charge nette x %population communale

= AC avant transfert + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC avant transfert} x %population communale – (1- %population communale) x Evaluation de la charge nette.

PF4T après transfert      = PF4T avant transfert – (1- %population communale) x Evaluation de la charge nette.

=> PF4T après transfert < PF4T avant transfert

Ainsi, comme on le voit, une commune qui transfère une charge nette à son EPCI, bénéficie de ce fait d’une réduction de son potentiel fiscal 4 taxes toutes choses égales par ailleurs, à hauteur de la quote-part affecté aux autres communes (au prorata de leur population).

Pour les autres communes, le potentiel fiscal 4 taxes sera égal à :

PF4T après transfert      = AC après transfert + {Ressources de l’EPCI – ∑ (AC avant transfert – Evaluation de la charge nette)} x %population communale

= AC avant transfert + {Ressources de l’EPCI – ∑ AC avant transfert} x %population communale + Evaluation de la charge nette x %population communale.

PF4T après transfert      = PF4T avant transfert + Evaluation de la charge nette x %population communale.

=> PF4T après transfert > PF4T avant transfert

N’ayant pas transféré de charges, leurs attributions de compensations ne sont pas réduites. Par contre, un transfert de charges ayant été effectué par une autre commune, le montant total des AC versé par l’EPCI a lui diminué. Dès lors, les autres communes récupèrent dans leurs potentiels fiscaux, une part plus importante de la différence entre les ressources de l’EPCI et les attributions de compensations versées.

  1. Méthodologiquement, le potentiel fiscal des communes membres d’un EPCI à FPU ne fait plus que mesurer la richesse potentielle d’une commune ou de son groupement. Il serait maintenant impacté par les compétences exercées par l’EPCI, par le niveau des attributions de compensation qu’il reverse à ses communes membres, c’est-à-dire par le niveau d’intégration fiscale de l’EPCI.

Le potentiel fiscal « nouvelle formule » des communes en FPU deviendrait donc un mix entre le potentiel fiscal « classique » et la mesure de l’intégration fiscale au sein du groupement (par le biais des AC). A quand une commune qui perdrait l’éligibilité à la Dotation Nationale de Péréquation parce que la ville-centre a transféré son zénith à l’intercommunalité ?

Il nous semble que la nouvelle définition des attributions de compensation ne devrait prendre en compte que les AC fiscales. La nouvelle rédaction pourrait être la suivante : 4° de l’article 55 du PLF2012 : « Les attributions de compensation mentionnées au 1° et au 2° sont celles définies au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu’aux 3 et 4 du III de l’article 1609 quinquies C du même code ».

Pierre-Olivier Hofer,

Consultant en finances locales, cabinet EXFILO.

[1] Le 4° de l’article 55 du PLF2012 se réfère bien au V de l’article 1609 nonies C qui détaille le mode de calcul des AC « fiscales » et précise en dernier alinéa que « L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge. ». Ce sont donc bien les AC globales qui sont à prendre en compte.

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Loi de finances pour 2012

Le Comité des Finances Locales se réunira le 27 septembre prochain et examinera le projet de loi de finances pour 2012, mais aussi le rapport relatif au FPIC (Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales) avant sa mise en place en 2012.

Les echos présentent quelques éléments figurant sur le projet de loi de finances pour 2012.

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« Selon nos informations, le projet de loi de Finances prévoit une dotation globale de fonctionnement de 41,5 milliards d’euros aux collectivités locales, en hausse de 0,2 % par rapport à cette année. Cette très légère hausse, qui doit être annoncée demain au comité des finances locales, sera compensée par la baisse à due proportion d’autres dotations, ce qui conduira, in fine, au gel global des concours financiers de l’Etat (hors compensation de la TVA et de la réforme de la taxe professionnelle). »

« A défaut, gouvernement et majorité réfléchissent [à baisser les] aux rares crédits qui ne figurent pas dans cette enveloppe normée (55 milliards d’euros). Le plus important est le fonds de compensation de la TVA, qui accélère le remboursement de TVA pour les collectivités qui investissent (6 milliards d’euros par an). Mais ce serait un signal très négatif à envoyer aux élus locaux, qui comptent pour beaucoup dans l’investissement public. Seule solution pour Gilles Carrez : remettre en question les 5 à 6 milliards d’euros versés aux collectivités locales pour compenser les exonérations de taxe d’habitation et d’impôt sur le foncier bâti – pour les ménages peu aisés par exemple. »

Lire l’article « Faibles marges de manoeuvre pour réduire la dépense locale » sur le site des Echos.fr

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