Les décisions fiscales des petites villes en 2011

L’APVF a publié une étude sur les décisions fiscales des petites villes pour 2011. Il en ressort que 63% des sondés déclarent avoir stabilisé les taux d’imposition, 3% déclarent avoir diminué les taux et 34% les avoir augmentés. Parmi ces derniers, la taxe sur le foncier bâti et la taxe d’habitation ont progressé en moyenne de 2%. Le gel des dotations est la première cause avancée pour expliquer ce besoin d’augmentation de la pression fiscale.

Enfin, 55% des Maires sondés pensent qu’une nouvelle hausse sera nécessaire d’ici 2014 (70% en 2010).

Accéder à l’étude de l’APVF

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Mutualisation des services entre Communes et Communauté

Les II et III de l’article L.5211-4-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune de mettre tout ou partie de ses services à disposition de l’intercommunalité auquel elle adhère, et réciproquement.

« II.-Lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci.

III.-Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.  »

Les communes et EPCI ont l’obligation de conclure une convention de mise à disposition, qui doit notamment prévoir les modalités de remboursement des frais engagés.Les communes bénéficient d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 pour se mettre en conformité.

Un décret précisant les modalités de rédaction de ces conventions vient de paraître. Le décret 2011-515 indique :

« Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L. 5211-4-1 s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.

La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d’utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. […] »

Le dispositif prévu par le décret est donc largement celui qui est déjà appliqué dans les conventions de mises à disposition actuellement en vigueur, celui du remboursement des frais par un taux horaire et un nombre d’heures d’affectation à l’une ou l’autre des collectivités bénéficiaires de la mutualisation.

La publication de ce décret résoud par contre les problèmes rencontrés avec Bruxelles, les services de la Commission Européenne considérant jusqu’alors que de tels dispositifs relevaient des marchés publics. Ils avaient alors demandé au Gouvernement de préciser quelques règles par décret, ce qu’il a fait.

 

Accéder au décret 2011-515

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L'ADCF dresse un premier bilan des schémas départementaux

L’ADCF a dressé un premier bilan des projets de SDCI présentés fin avril par les Préfets, et livre une analyse synthétique des 60 documents étudiés. Selon les projections de l’AdCF, le taux de réduction des syndicats qui résulterait de l’application des projets préfectoraux serait de l’ordre de 40 à 45% (certaines suppressions ou fusions n’étant que suggérées).

« Si l’on consolide l’ensemble des projets de schémas, l’ambition de l’Etat affichée en début de procédure (dans l’attente des avis individuels des collectivités puis des travaux d’amendement de la CDCI) est d’une tonalité assez volontariste même si d’importantes disparités se font jour d’un département à l’autre.

Dans plusieurs départements, ne sont poursuivis en effet que les seuls objectifs de rattacher les dernières communes isolées et de répondre au critère démographique des 5000 habitants. Dans certains, les projets ou avant-projets s’avèrent prudents, ne proposant aucune fusion ni rectification majeure de périmètre. Dans beaucoup d’autres en revanche, des options volontaristes sont énoncées avec pour effet de modifier la quasi-totalité des périmètres communautaires. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le préfet du Var propose par exemple une carte ultime constituée de seulement 6 communautés (en place des 15 actuelles). Le projet du Vaucluse tendrait vers 7 communautés, les Bouches-du-Rhône vers 7, celui des Alpes-Maritimes vers 6 (avec la création de la métropole niçoise). Le nombre de communautés passerait de 45 à 21 en Gironde, de 25 à 14 dans la Drôme, de 41 à 27 dans l’Orne, de 53 à 24 en Dordogne… Le Loir-et-Cher passerait de 22 à 12 communautés. Le Gard de 31 à 16. Les Hautes-Pyrénées de 37 à 20. En Corse-du-Sud, la carte finale comprendrait 9 communautés. »

Accéder à la note de synthèse sur les SDCI de l’ADCF

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Difficultés de création d'EPCI à FPU

La loi de finances rectificatives pour 2011 de mai 2011 devrait corriger un « bug » de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, une difficulté d’application existait pour le cas des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) nouvellement créé en 2011 alors que les communes percevaient tout ou partie de la compensation relais (ex-TP) en 2010. Ces créations d’EPCI peuvent donc soit résulter de création pure et simple, soit de fusion d’EPCI dont au moins l’un était en 2010 à fiscalité additionelle, ou enfin lors du passage en FPU en 2011 d’un EPCI à FA en 2010.
Dans ces 3 cas, la loi ne prévoit pas le transfert des montants du FNGIR aux EPCI à FPU. Ainsi, les communes ont transféré leurs ressources de fiscalité professionnelle 2010, c’est à dire la compensation relais. C’est cette compensation relais qui leur est reversée en attribution de compensation. L’EPCI recevra lui à compter de 2011 les nouvelles recettes de fiscalité professionnelle, mais n’aura pas à subir le reversement du FNGIR et de la DCRTP, car celui-ci n’est pas transférable. Les communes qui n’étaient en FPU au 31 décembre 2010 et qui intègrent un EPCI à FPU au 1er janvier 2011, se retrouvaient donc à assumer le prélèvement (ou reversement) pour les ressources dont bénéficient leur EPCI. Ceci a obligé à prévoir des mécanismes de reversements au travers des attributions de compensation, votée à l’unanimité du Conseil Communautaire, ou suite à un accord entre la commune concernée et l’EPCI, afin de transférer la charge du FNGIR et DCRTP à l’EPCI.
Comme l’a reconnu Bercy dans une note adressée aux Préfets en début d’année :
« Un correctif législatif est en préparation. Il n’interviendra cependant qu’après le vote des budgets et des taux d’imposition.
A court terme, dans les EPCI à FPU concernés, seule une correction des attributions de compensation des communes membres permet, de manière transitoire, de neutraliser le problème, si les collectivités le souhaitent :< - lorsque la commune perçoit de la DCRTP et du FNGIR qui devrait logiquement revenir à l'EPCI : le 4e alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI permet, par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune concernée et du conseil communautaire prises chacune à la majorité simple, de procéder à une réduction de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à cette commune ; - lorsque la commune est prélevée au titre du FNGIR : dans ce cas, il faut pouvoir augmenter l'attribution de compensation versée par l'EPCI à cette commune. Un vote à l'unanimité du conseil communautaire après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) est nécessaire (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI). L'accord du conseil municipal n'est pas nécessaire. Bien que nous soyons conscients de la difficulté qu'il peut y avoir localement à réunir l'une ou l'autre de ces conditions de majorité, il s'agit actuellement du seul moyen de neutraliser parfaitement les problèmes de FNGIR par le truchement de l'attribution de compensation, et d'éviter ainsi de mettre en difficulté la trésorerie des communes ou des EPCI. Par ailleurs, si la date du 30 avril reste impérative pour le vote des taux et des budgets, la décision de correction des attributions de compensation peut être prise à tout moment de l'année et être intégrée via une décision modificative ou un budget supplémentaire. Après la prise en compte de la correction législative envisagée, il conviendrait toutefois alors d'envisager de délibérer à nouveau sur les montants des attributions de compensation puisque le correctif aura cette fois été apporté par la loi."
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Circulaires 2011 des dotations

Voici ci-dessous regroupé sur une seule page les liens vers les circulaires de dotations pour 2011 :

Régions :

Départements :

Communes et EPCI :

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CFL et Fonds de péréquation

Lu sur Localtis.fr

A la suite de plusieurs réunions au cours de ces deux derniers mois, le Comité des finances locales est parvenu à dégager un consensus sur une partie des modalités du futur fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui doit voir le jour l’année prochaine. Lors de la séance du 3 mai, les membres de l’instance ont fait le point.

L’article 125 de la loi de finances pour 2011 stipule que le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sera doté, à l’horizon 2015, de 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit environ un milliard d’euros. « On ralliera cet objectif progressivement, pour ne pas avoir de réactions hostiles de la part de ceux qui paieront », a précisé le président du Comité des finances locales (CFL), Gilles Carrez, lors d’une conférence de presse à l’issue de la séance du 3 mai de cette instance – une séance qui a par ailleurs donné lieu à l’examen de plusieurs projets de décrets importants pour les recettes des collectivités.

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Mutualisation communes-EPCI

Lu sur Localtis.fr :

Le directeur général des collectivités locales l’a récemment confirmé à des sénateurs. En étroite concertation avec la Commission européenne, le gouvernement a préparé, en application de la loi de réforme des collectivités, un projet de décret qui va mettre un terme définitif aux incertitudes qui planaient il y a deux ans encore sur la mutualisation entre les communautés et les communes. A condition que le texte soit publié, la Commission européenne s’engage en effet à oublier l’avis motivé qu’elle a prononcé en juin 2007 au sujet des conventions que les communes françaises concluent avec leurs groupements pour mettre à disposition des personnels au profit de ceux-ci. Pour Bruxelles, ces conventions relevaient tout simplement des marchés publics et nécessitaient par conséquent la mise en oeuvre d’une procédure de mise en concurrence !

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Aide sociale : la situation contrastée des départements

Les conseils généraux sont des acteurs majeurs de l’action sociale. En 2009, 3,3 millions de personnes perçoivent une aide sociale du département dans lequel ils vivent, dont 2,7 millions dans les domaines de l’aide sociale à l’insertion et aux personnes âgées. Logiquement, l’attribution du revenu de solidarité active (RSA socle) est plus fréquente là où les taux de pauvreté sont les plus élevés. Le lien entre la pauvreté des personnes âgées et les prestations qui leur sont destinées est également fort.

Dans certains départements, comme le Pas-de-Calais et l’Ariège, les situations de précarité sont relativement plus fréquentes (chômage élevé, notamment celui de longue durée, enfants vivant dans une famille où aucun adulte ne travaille, familles  monoparentales pauvres…). La part de bénéficiaires du RSA et celle des personnes âgées percevant une prestation y sont élevées. Des départements urbains de la façade méditerranéenne, allant des Pyrénées-Orientales aux Bouches-du-Rhône, ainsi que le Nord et la Seine-Saint-Denis ont un taux de RSA important ; en revanche celui des personnes âgées bénéficiaires de prestations est
proche de la moyenne. Dans des départements plus ruraux et âgés, Midi-Pyrénées, Massif central et Corse, le taux des prestations
versées aux personnes âgées est élevé, alors que l’attribution du RSA se situe dans la moyenne. À Paris, la part des bénéficiaires
du RSA et des prestations pour les plus âgés est dans la moyenne nationale, et ce malgré un niveau de vie élevé.

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Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2009

La mise à disposition d’un grand nombre de ratios (dépenses par habitant, poids de l’annuité de la dette …;) a vocation à rendre cette matière a priori complexe des finances communales plus intelligible et abordable par le plus grand nombre. En effet ces ratios sont calculés pour de nombreux groupes de référence auxquels peuvent vouloir se comparer les communes. La comparaison est d’autant plus riche d’enseignements qu’elle prend en compte les multiples facettes de l’équilibre financier d’une commune. Parmi les grands axes de lecture, on pourra ainsi distinguer :

. le service rendu par les communes mesuré par les niveaux et structures des dépenses réelles de fonctionnement,
. l’effort d’équipement et son financement mesuré par le niveau des dépenses d’investissement, d’équipement et la structure du financement,
. ou encore la charge de la dette et la marge de manœuvre appréhendées par le niveau de la dette, le poids de l’annuité de la dette sur le fonctionnement et le taux d’autonomie financière.

Ces dimensions sont bien sûr interdépendantes et peuvent être complétées par l’étude d’autres points comme les statistiques concernant des éléments non financiers de la commune.
Les données mobilisées pour l’élaboration de cet ouvrage sont issues du recensement général de la population de 1999 et des recensements complémentaires le cas échéant (population totale au 01/01/2009), des comptes de gestion 2009 des communes et des données fiscales rassemblés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Ebook Déficit public

Le déficit public n’est pas un phénomène nouveau, et n’est pas « apparu » avec la crise financière de 2007-2008. La France s’est enfoncée sans discontinuer dans le déficit public depuis une quinzaine d’années. Toutefois, avec la crise économique actuelle, les mesures de relance de l’activité économique par les pouvoirs publics, et le « grand emprunt » national, le déficit public français atteint des proportions inégalées. La crise économique de 1992-1993 avait contribué à faire plonger le déficit public français à -6,4% du PIB (71,6 milliards d’euros). Selon les dernières projections de décembre 2009, issues du projet de loi de finances pour 2010, le déficit public pour l’année 2009 pourrait atteindre plus de 140 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB (après 66 milliards d’euros en 2008, soit 3,4% du PIB). Pour 2010, les projections du Gouvernement conduiraient à un déficit public de 116 milliards d’euros, soit -8,2% du PIB. C’est un accroissement sans précédent.

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