Cycle Loi de finances pour 2012 : l’harmonisation progressive des taux additionnels ménages

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L’intégration d’une commune à un EPCI pratiquant une fiscalité additionnelle ou une fiscalité mixte (une fiscalité professionnelle unique, FPU, accompagnée de taux additionnels sur les taxes ménages), qui est maintenant le lot de tous les EPCI à FPU, soulevait une difficulté importante. Alors que le législateur avait prévu dès le début une harmonisation progressive du taux de la cotisation foncière des entreprises (et de l’ex-TP), afin de lisser dans le temps les variations de cotisations des contribuables, aucune mesure similaire n’était prévue pour les taux additionnels aux trois taxes ménages (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières). La fusion devenait politiquement délicate si les écarts de taux additionnels étaient importants.

L’article 99 de la loi de finances pour 2012 a ouvert cette possibilité : en cas de fusion d’EPCI ou d’intégration d’une commune à un EPCI, ce dernier a la possibilité de mettre en place une harmonisation progressive des taux additionnels aux taxes ménages, à l’image de ce qui se fait pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La procédure est différente suivant le cas de figure :

•    En cas de fusion d’EPCI quelques soient leurs régimes (article 1638-0 bis CGI) : pour pouvoir utiliser cette disposition, l’écart entre le taux additionnel le plus faible des EPCI préexistant et le taux le plus fort de chaque taxe doit être strictement supérieur à 20% (autrement dit le taux le plus faible doit représenter moins de 80% du taux le plus fort). D’autre part, les taux d’abattement à la taxe d’habitation doivent être homogénéisés avant la procédure d’harmonisation.
La durée est non modifiable et fixée à 12 années. Les écarts de taux sont réduits chaque année d’un treizième. Cette décision est soumise soit à délibérations concordantes des EPCI préexistants, soit à une délibération prise par le nouvel EPCI issu de la fusion.

•    En cas de rattachements de communes à un EPCI (article 1638 quater CGI) : cette réduction progressive des écarts de taux n’est possible que si le taux additionnel du nouvel EPCI représente strictement plus de 10% des taux communaux de l’année précédente.
L’EPCI et la commune doivent convenir par délibérations concordantes de la durée d’harmonisation de chaque taux. Celle-ci ne peut dépasser 12 années, elle peut donc être inférieure à 12 années. La réduction des écarts de taux est progressive par fractions égales sur la durée choisie.

Notons que l’harmonisation progressive devra être étudiée taxe par taxe. En effet, les conditions d’écart de taux d’imposition permettant d’appliquer cette nouvelle disposition portent sur chaque taux additionnel aux taxes ménages. Il sera donc possible d’appliquer une harmonisation progressive sur une seule taxe, quand bien même l’ensemble des taxes respectent le critère d’écart prévu par la loi.

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Cycle Loi de finances pour 2012 : le nouveau rôle du comité des finances locales

La loi de finances pour 2012 a affecté un nouveau rôle au Comité des Finances Locales (CFL). Jusqu’en 2010, celui-ci était chargé d’affecter la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les différentes composantes de la DGF (dotation forfaitaire, DGF des EPCI, dotations d’aménagement,…). Puis en 2011, le gel de l’enveloppe globale et la non-indexation de la DGF, a conduit à réduire les pouvoirs du CFL. Le montant des différentes parts de la DGF ayant été fixée en loi de finances pour 2011, le rôle du CFL s’est limité à : affecter la croissance restante entre les trois dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP), à l’intérieur de la DNP à pouvoir faire varier de manière différenciée la part principale et la part majoration, et enfin à répartir l’augmentation de la DGF des départements entre les deux dotations de péréquation (DFM, DPU).

Bien que très restreint, son rôle était le même : répartir la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement entre ses différentes composantes.

La loi de finances pour 2012 lui confie un nouveau rôle : il est dorénavant en charge d’amplifier la péréquation en accroissant le taux de réduction des dotations non péréquatrices.

Ainsi, aux termes de l’article 141 de la loi de finances pour 2012 (codifiée à l’article L.2334-7-1 du CGCT), le comité des finances locales fixe chaque année le montant global des minorations à appliquer à la dotation de garantie de la dotation forfaitaire des communes, et en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué à la dotation de compensation des communes et des EPCI, afin de financer la croissance des autres dotations : la dotation de base, la dotation de superficie, la dotation parcs nationaux, la dotation d’intercommunalité des EPCI et les dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP).

De même pour les Départements et les Régions, la dotation forfaitaire est minorée d’un montant fixé par le CFL afin de financer l’augmentation des dotations de péréquation (pour les départements, article 139 LF2012 codifiée à l’article L.3334-3 du CGCT et pour les régions, article 143 LF 2012 codifié à l’article L.4332-7 du CGCT).

Le comité des finances locales a donc dorénavant en charge le recyclage des dotations non-péréquatrices (les dotations qui compensent une situation ou une richesse passée) vers les dotations péréquatrices (réparties en fonction de l’insuffisance de richesse fiscale). Il a le choix de l’intensité de ce “recyclage” des dotations non-péréquatrices en fixant leur taux de réduction, comme il peut ne pas accroître les dotations de péréquation en fixant un taux de réduction nul.

Comme à l’accoutumée, le CFL se réunira le premier mardi de février afin de procéder à la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Rendez-vous mardi 7 février !

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La nouvelle répartition de la fiscalité locale

Le bulletin d’informations statistiques de la DGCL revient sur la nouvelle répartition de la fiscalité locale entre les collectivités territoriales à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle.

En 2011, la réforme de la fiscalité locale se traduit pour les collectivités locales par la redistribution des produits des impôts ménages entre les différents niveaux de collectivités et la perception de nouveaux impôts économiques. Le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les produits votés par les collectivités locales au titre des trois taxes « ménages » atteignent 45,7 milliards d’euros, en hausse de 5% par rapport au produit définitif de 2010 « après réforme » (c’est à dire incluant le transfert d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat). Ils vont pour les trois quarts au secteur communal, et pour le quart restant aux départements.

Des ressources supplémentaires provenant de transferts de taxes de l’Etat sont également affectées aux collectivités locales pour compléter leur panier de recettes. Enfin les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versées par l’Etat, soit 3,4 milliards d’euros, garantissent à chaque niveau de collectivité la préservation de ses ressources après la réforme.

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Cycle Loi de finances pour 2012 : La TEOM incitative

Nous démarrons notre cycle d’articles sur la loi de finances pour 2012 avec l’analyse de l’article 97 : l’instauration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

A compter des impositions de 2013, les collectivités auront la possibilité d’instituer une part incitative à la TEOM (article 1522 bis du CGI).  Elle devra être calculée en fonction de la quantité de déchets produits, ou de la nature des déchets produits (avec la possibilité d’appliquer un tarif différent en fonction de la nature des déchets).La TEOM devra alors être composée d’une part fixe et d’une part incitative, elle ne peut être totalement incitative.

Des limitations ont été posées à cette part incitative. Le montant total du produit de la part incitative de la TEOM devra se situer entre 10% et 45% du produit total de la taxe. En outre, la première année d’instauration de la TEOM incitative, le montant total du produit de la TEOM (parts fixes et part incitatives) ne peut pas augmenter par rapport au produit perçu l’année précédente.L’institution de la part incitative ne peut donc donner lieu à hausse de la cotisation globale de TEOM ; elle devra donc donner lieu “à due concurrence” à une diminution du taux de TEOM.

 

Il conviendra de simuler précisément les effets de cette institution, car on mélange un taux d’imposition appliqué à des bases pour la part forfaitaire, et une redevance calculée en fonction des déchets produits pour la part incitative. Afin de remédier à ces difficultés, la part incitative pourra être calculée pendant les 5 années suivant son instauration, en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Les tarifs de la taxe sont votés dans les conditions définies à l’article 1639 A du CGI (avant le 31 mars de l’année d’application).
La loi fixe les modalités de calcul de la quantité de déchets produits pour 2 cas particuliers :

  • Pour les “ensembles de locaux” (immeubles, lotissement pour lesquels l’enlèvement des ordures est regroupé à l’entrée du lotissement,…), lorsque la quantité de déchets produits par local n’est pas connue, la quantité de déchets produits au niveau de l’ensemble est réparti entre les locaux au prorata des valeurs locatives de la taxe foncière individuelle ;
  • Pour les constructions neuves, la quantité des déchets affectée pour la première année d’application de la taxe est égale à la quantité de déchets produits sur la collectivité ayant institué la taxe (la commune ou l’EPCI) au prorata de la valeur locative de taxe foncière de l’habitation ou du local neuf dans le total des valeurs locatives de taxe foncière de la collectivité en question.

 

Enfin, en cas de rattachement d’une commune n’appliquant pas la TEOM incitative à un EPCI l’appliquant, l’instauration de la TEOM incitative peut être reportée à la cinquième année qui suit son rattachement. Durant ce délai, les modalités précédemment en vigueur (taux d’imposition notamment) restent applicables.

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Maitrise des dépenses publiques

Mardi 11 janvier, le Président de la République a indiqué qu’il réunirait les associations d’élus locaux afin d’étudier la participation des collectivités territoriales à la maîtrise de la dépense publique.

“c’est l’ensemble des collectivités publiques qui doivent participer à cet effort national” explique N. Sarkozy. “Je sais bien que la crise frappe vos collectivités aussi et que tout ceci n’est pas facile, mais en 10 ans, de 1998 à 2009, l’ensemble des collectivités locales ont créé un peu plus d’un demi-million d’emplois publics. Sur la même période, le nombre de fonctionnaires d’État a diminué de 59 000. Depuis que je suis Président de la République, la baisse du nombre de fonctionnaires de l’Etat s’est accélérée puisque, durant ces cinq dernières années, 160 000 postes de fonctionnaires de l’Etat ont été supprimés. Je sais bien que, chaque jour, dans les communes de France, 500 000 élus locaux sont au service de nos concitoyens.”

Lire son allocution sur Cidefil

Lire l’article de Localtis sur le sujet

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2/3 des départements ont adoptés leur SDCI

L’AdCF présente sur son site un bilan à fin 2011 des SDCI. Selon l’association, 65 schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés au 31 décembre 2011, et 3 sont en passe de l’être sous réserve de contrôles en cours. Ce sont donc près des 2/3 des départements qui ont adopté leurs SDCI pour fin 2011 comme le prévoit la loi.

Pour les autres, en l’état actuel de la législation, les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont perdu la main au profit du Préfet. Ce dernier devient donc libre de fixer la future carte intercommunale qui aura valeur de loi.

Toutefois, le projet de loi “Pélissard” propose justement de reporter la date limite d’adoption des SDCI au 15 mars 2012. Ce texte doit être examiné avant fin février mais l’AMF demande son examen “en urgence” en janvier.

Accéder à l’article sur le site de l’AdCF

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Textes de fin d'année 2011 : LF, LFR, FPIC et population légales

Pour démarrer cette nouvelle année, vous trouverez ci-dessous les liens vers les textes essentiels entrés en vigueur en toute fin d’année :

  • Texte de la loi de finances pour 2012, cliquez ici
  • Texte de la loi de finances rectificative pour 2011, cliquez ici
  • Décret de validation des populations légales cliquez ci,
  • Nouvelles populations légales 2012 sur le site de l’INSEE cliquez ici : le site indique qu’il s’agit des populations 2009, et la population légale se base sur l’estimation de la population de la pénultième année (N-2). Il s’agit donc bien de la population légale 2012.
  • Les toutes dernières simulations de répartition et de prélèvement du FPIC réalisée par l’AdCF cliquez ici.

Vous pourrez retrouvertrès prochainement un cycle d’articles d’analyse de la loi de finances pour 2012.

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Bonne année 2012

Nous souhaitons à tous les lecteurs du Blog des finances locales une bonne année 2012 !

Ce blog, qui permet à la fois de relayer les informations et de vous transmettre nos analyses, semble trouver ses marques. Ouvert en février 2011, vous avez été 5176 visiteurs uniques à venir et 12523 pages ont été vues, soit une moyenne de 110 visiteurs/semaine et de 266 pages vues/semaine.

Si vous avez des suggestions à faire, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire ou à nous écrire (onglet contact).

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