La commission des finances du Sénat, et ses rapporteurs spéciaux François Marc et Pierre Jarlier, propose d’établir un calendrier en deux temps pour l’application de la révision des valeurs locatives. Sur la base du rapport de bilan dressé suite aux expérimentations menées dans 5 départements et remis début 2012, le nouveau calendrier permettrait d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées.
Tout d’abord, la loi de finances rectificative pour 2012 pourrait permettre de prendre les mesures correctrices pour les locaux professionnels :neutralisation de la révision sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), report d’un an du calendrier initial, institution d’un mécanisme de lissage sur 5 ans au-delà d’une variation de cotisation de 10% ou de 200 euros (à la hausse comme à la baisse), et mise à l’écart des locaux industriels (qui ont déjà été révisés).
Ensuite, à l’occasion de la loi de finances pour 2013, le rôle des collectivités qui expérimentent la révision des valeurs locative, serait renforcé pour le contrôle de l’assiette de la taxe foncière. En outre, il serait envisagé d’engager la révision des valeurs des locaux d’habitation. Cette phase pourrait démarrer au second semestre 2013 avec pour objectif une mise en place des nouvelles valeurs locatives en 2016. Préalablement, un rapport de bilan tirera les conséquences de ces révisions sur les dotations versées par l’Etat aux collectivités locales, et sur la répartition des fonds de péréquation.
Ce calendrier permettrait de mettre en place un délai entre l’application de la révision des valeurs locatives pour les contribuables professionnels et pour les particuliers.
Pour en savoir plus, la page du Sénat sur la révision des valeurs locatives
