La suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la contribution économique territoriale a été l’occasion de nombreux espoirs (de la part des contribuables) et de nombreuses craintes (de la part des collectivités territoriales). Après deux années d’application pour les contribuables (2010 et 2011) et une première année d’entrée en vigueur pour les collectivités (2011, l’Etat s’étant substitué aux contribuables en 2010), un premier bilan des conséquences de cette réforme a été mené par la mission commune d’information du Sénat.
Le rapport précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et propose quelques pistes d’améliorations.
Les effets de la réforme
- Les contributions des entreprises ont été allégées de 7,5 à 8,2 milliards d’euros,
- 60% des entreprises sont gagnantes à la réforme, 20% sont perdantes, et 20% ne voient pas de changement,
- Le secteur industriel est le grand bénéficiaire de la réforme de la TP, le secteur des services ayant lui vu ses contributions augmenter (les augmentations ont été fortes pour l’intérim notamment)
- La réforme a bénéficié aux TPE-PME en raison de la progressivité du taux de cotisation à la valeur ajoutée ainsi que de l’abattement de 1000€ sur les cotisations des entreprises réalisant moins de 2 millions € de chiffre d’affaires,
- Pour l’Etat, le coût de la réforme en “vitesse de croisière” est de 4,5 milliards d’euros par an
- Pour les collectivités, les nouvelles impositions en remplacement de la taxe professionnelle sont plus inégalement réparties sur le territoire que la TP,
- Il s’en suit un besoin accru de péréquation,
- L’autonomie financière (la capacité à déterminer le taux ou l’assiette de l’impôt) des départements et des régions s’est sensiblement réduit,
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