calendrier de diffusion des dotations

La DGCL a publié le calendrier prévisionnel de mise en ligne des attributions individuelles des dotations et fonds de péréquation pour 2013.

  • 2ème quinzaine de février : Dotation forfaitaire des communes,
  •  1ère quinzaine de mars : Dotation d’intercommunalité et dotation de compensation
  • 2ème quinzaine de mars :
    • Dotations de péréquation communales (DSR, DSR, DNP) ,
    • Fonds de péréquation (FSRIF, FPIC)

[boite_info]Calendrier des dotations pdf

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[boite_simple]Vous pourrez retrouver vos dotations individuelles sur le site de la DGCL en cliquant  ici

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Les décisions du comité des finances locales du 12 février 2013

Le Comité des Finances Locales (CFL), qui s’est réuni le mardi 12 février 2013, a déterminé l’évolution de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Pour mémoire, compte tenu du gel de l’enveloppe globale de la DGF et de l’obligation d’évolution de la dotation forfaitaire (pour les communes, départements et régions) et de la dotation de base (communautés), le rôle du CFL a été sensiblement modifié (voir l’article sur le rôle du CFL suite à la loi de finances pour 2012) puisque celui-ci doit dorénavant arbitrer les diminutions de dotations à affecter à la dotation de garantie et à la dotation de compensation. Il a aussi en charge de répartir la croissance des dotations de péréquation entre la DSU, la DSR et la DNP pour les communes.

Le comité des finances locales a choisi d’appliquer le même montant de diminution à la dotation de compensation et à la dotation de garantie, soit -110 millions € chacune. Compte tenu des masses de chacune de ces dotations, les taux de diminution sont différents :

  • Dotation de compensation : -1,80%
  • Dotation de garantie : -2,25%

Le CFL a par contre choisi de laisser les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les dotations de péréquation communales (DSU, DSR et DNP) :

  • Dotation de solidarité urbaine (DSU) : +120 millions €, +8,75%
  • Dotation de solidarité rurale (DSR) : +78 millions €, +8,75%
  • Dotation nationale de péréquation (DNP) : +10 millions €, +1,31%

Pour chacune des composantes de la DSR (3 parts) et de la DNP (2 parts), le CFL a choisi de répartir l’évolution en parts égales.

  • DSR Fraction Bourg-centre : +25 millions €, +7,26%
  • DSR Fraction péréquation : +25 millions €, +5,24%
  • DSR Fraction cible : +25 millions €, 58%
  • DNP Part principale : +5 millions €, +0,81%
  • DNP Part majoration : +5 millions €, +2,82%

 

Pour mémoire, les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les autres composantes de la DGF des communes et des EPCI sont :

Communes :

  • Dotation de base : +0,52%
  • Dotation superficie : +0,15%
  • Dotation coeur parc national : +0%
EPCI :
  • Dotation d’intercommunalité : +2,88%

Attention, pour la dotation de base, n’appliquez pas directement le taux d’évolution national (+0,52%) à votre dotation. En effet, cette évolution tient compte des augmentations de population au niveau national. Ainsi, si votre population diminue ou stagne, la croissance de ces dotations sera pour votre collectivité inférieure voire négative.>/div>

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La recherche d'économies sur les collectivités par un pacte de confiance

Lors de la réunion du comité des finances locales du mardi 12 février 2013, le Gouvernement a annoncé que les collectivités locales participeraient au financement du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cette participation se traduira par une diminution sensible des dotations versées par l’Etat.

L’effort “demandé” (imposé) sera de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015, soit le double des diminutions prévues jusqu’alors.

Il est en outre précisé dans le communiqué que “l’architecture de la dotation générale de fonctionnement (DGF) ne serait pas bouleversée en 2014 afin de ne pas effectuer de changements importants sans prendre le temps de la concertation.” L’année 2014 serait donc mise à profit pour une réforme importante de la dotation générale de fonctionnement en 2015.

 

[boite_telechargement]Communiqué de presse du Ministère des Finances

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