Le SNDGCT des Pays de la Loire organise le mercredi 26 février 2014 un séminaire d’une demi-journée sur la mutualisation des services à La Roche sur Yon (44).
Panorama des aspects règlementaires, questions de gouvernance et de ressources humaines seront les points abordés lors de cette réunion. Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé, interviendra sur les modalités financières de la mutualisation, et les impacts financiers et DGF pour les collectivités.
Ce nouveau barème instaure six tranches au lieu de trois, ce qui permet de distinguer :
Loi de finances 2014 cotisation minimum – EXFILO
Les différentes mesures prises sont :
En outre, l’article 45 de la Loi de finances rectificative pour 2013 a étendu le mécanisme de convergence de la cotisation minimum aux cas d’adhésions de communes à un EPCI, aux cas de création de communes nouvelles, ainsi qu’aux EPCI à FPU ou FPZ au 31/12/12 qui n’ont pas encore voté de base minimum intercommunale. En cas de création d’EPCI, de changement de régime fiscal, de fusion, l’article 1647 D du CGI ouvre la possibilité d’harmoniser sur 10 ans au maximum les bases minimum appliquées sur les communes membres, si l’écart entre la base minimum la plus faible et la forte sur le territoire de l’EPCI est supérieure à 80%.
Toutefois, deux difficultés apparaissent.
Tout d’abord, la prise en compte du seul budget principal favorise les collectivités qui gèrent des activités non concurrentielles en budget annexe, comme les ordures ménagères par exemple. Ainsi, pour ces collectivités, ayant institué la REOM, les recettes OM ne figurent pas au budget principal, à l’inverse des collectivités qui financent les ordures ménagères par la TEOM, qui n’ont pas l’obligation de gérer le service en budget annexe (et celles qui financent les OM par le budget principal). Les secondes subiront une minoration de la DGF plus élevée, du fait de recettes réelles de fonctionnement du budget principal plus élevées, que les premières.
Ensuite, les produits exceptionnels sont dans les recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, à l’occasion d’une opération de cession d’immobilisation, suite à la perception d’indemnités de sinistres, ou suite à l’annulation du mandat d’un exercice antérieur (émission d’un titre en 77), les recettes réelles de fonctionnement peuvent être majorées, et donc la minoration de la DGF amplifiée.
La minoration de la DGF sera alors un nouveau droit de mutation (DMTO), ou une taxe sur les indemnités de sinistre, ce n’était probablement pas l’effet recherché.
Le blog des finances locales est tenu depuis maintenant un peu plus de 2 ans. Nous l’avons constitué avec pour objectif d’être un relais d’information sur les finances publiques locales, et vous faire partager nos analyses. Cet outil a trouvé ses marques, et son public, avec une moyenne de 1600 visiteurs unique par mois.
Nous sommes soucieux de l’améliorer et de vous proposer une information qui réponde à vos attentes. Et quoi de mieux que de vous demander ce que vous appréciez sur ce blog et ce que nous pourrions faire de plus.
La parole est à vous,
Pierre-Olivier HOFER
Directeur associé.
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Le versement de l’aide au titre d’un ou plusieurs emprunts est conditionné à la conclusion d’une transaction.
Processus :
Aucun critère de répartition entre les collectivités n’est précisé. Le montant de l’aide est déterminé par le Ministère du Budget et le Ministère de l’Intérieur.
[Visionnez la vidéo de la conférence en cliquant ici]
Exfilo organise le 06 février 2014 une formation à distance, ou webconference, avec son partenaire Weka Formation. Préparée et animée par l’équipe de consultants EXFILO, cette webconference vise à vous informer des mesures financières, fiscales et DGF prises en loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013.
Effort de redressement des comptes de l’Etat, réduction des ressources et des capacités d’investissement des collectivités, modification de la péréquation, les sujets d’inquiétude ne manquent pas sur les perspectives d’évolution des ressources d’Etat et de la situation financière des collectivités locales.
Analysez les dispositions et préparer au mieux votre budget et votre débat d’orientation budgétaire pour 2014.
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Objectifs
Connaitre les dispositions institutionnelles, financières et fiscales de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 concernant les collectivités locales.
Cette webconference s’adresse à tous les décideurs publics, élus, responsables des finances.[/boite_simple]
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Contenu
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Inscription
Le 06 février 2014 à 11h. Durée 1h. Formation à distance
Tarif : gratuit dans la limite des places disponibles.
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[bloc_depliable titre=”Informations techniques”]
Un poste informatique avec un système sonore (carte son) et une connexion internet sont suffisants. Il n’est pas obligatoire que vous disposiez d’une webcam ou d’un micro. Vous pourrez interargir avec l’animateur à l’issue de la formation et lui poser des questions à l’oral ou par message.[/bloc_depliable]
Les populations légales au 1er janvier 2014, utilisées notamment pour la répartition des dotations d’Etat (population DGF) sont diffusées sur le site de l’INSEE.Les populations légales 2011, aussi appelée “population INSEE” pour la répartition des dotations d’Etat, sont égales à la population totale indiquée dans les tableaux de l’INSEE.Pour obtenir la population DGF, il faudra ajouter à la population légale, le nombre de résidences secondaires et de places de caravanes (des aires d’accueil des gens du voyage). Le plus simple est de regarder sur votre notification de DGF 2013 (fiche individuelle, détaillant les critères de répartition). La population fictive (1 habitant supplémentaire par résidence secondaires, et 1 habitant fictif par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage) y est indiquée.
[boite_info]Accéder aux populations officielles 2014[/boite_info]
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Mémo : Quelle population retenir pour quelle application ?
Article R.2151-2 du CGCT :
« Le chiffre de la population qui sert de base à l’assiette de l’impôt et à l’application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. »
Article L.2334-2 du CGCT :
« La population à prendre en compte pour l’application de la présente section [Dotation globale de fonctionnement] […] est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane. »
Article R.2151-3 du CGCT :
« Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l’article L. 261 du code électoral et qu’il est procédé à l’élection d’un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »
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L’audit financier d’une collectivité en début de mandat a un double rôle : évaluer la situation financière de la commune et identifier les enjeux prospectifs. Il s’inscrit dans un cadre stratégique visant à apprécier les marges de manoeuvre disponibles pour la réalisation du programme de l’équipe municipal, et de planification, afin de préparer l’échéancier de réalisation du programme électoral sur la durée du mandat, compte tenu des moyens financiers de la collectivité.
un audit de début de mandat est un outil de planification stratégique du programme électoral sur le mandat
A ce titre, l’audit de début de mandat concerne à la fois les nouvelles équipes, et les équipes reconduites. Si les premières s’attacheront notamment à prendre connaissance de la réalité de la situation financière “léguée”, l’audit de début de mandat permettra aux deux d’anticiper les moyens et contraintes futures du budget communal.
L’audit de début de mandat se compose de plusieurs éléments :
Un audit de début de mandat n’est pas un simple diagnostic de la situation passée mais est un outil de définition de la stratégie financière à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.
Nous pouvons réaliser votre audit de début de mandat, contactez-nous pour tous renseignements.
Le cabinet EXFILO participe activement à l’information des décideurs publics sur tous les sujets relatifs aux finances locales et à l’intercommunalité. Cette volonté d’information s’est traduite depuis le début par la création du “blog des finances locales”, où nous vous avons fait part régulièrement de nos analyses de l’actualité législative des finances publiques locales.
Véritable outil de partage des connaissances, nous avons voulu aller plus loin en vous proposant des formations à distance, par visioconférence ou webconference sur le thème des finances locales et de l’intercommunalité. Cette nouvelle offre qui vient enrichir les actions de formation que nous menons déjà, permettra à un plus grand nombre de pouvoir s’informer et se former, depuis son bureau, sans déplacement.
Dans un premier temps, nous avons privilégié des webconferences “courtes”, d’une durée d’1h30. En fonction des retours, nous pourrons envisager des formations complètes à distance.
Notre premier cycle de webconference sera engagé dès février avec l’analyse de la loi de finances pour 2014 (ici). Nous enrichirons au fur et à mesure de l’actualité, de nouvelles formations.
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