Gouvernance et missions d'un centre intercommunal d'action sociale

1.      Gouvernance
Il s’agit d’un établissement public administratif intercommunal présidé par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont il dépend. Le CIAS est géré paritairement par un conseil d’administration composé de membres élus parmi le conseil communautaire, et de membres qualifiés dans le secteur de l’action sociale désignés par le Président. Les membres élus et qualifiés doivent être respectivement au nombre maximum de 16.

Chaque renouvellement de conseil communautaire entraîne un renouvellement des élus membres du CIAS dans les deux mois suivant sa constitution. Ils sont élus au sein du conseil communautaire au scrutin majoritaire à deux tours, à bulletin secret.

Les membres qualifiés sont nommés par arrêté du Président parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans le secteur associatif.

 

2.       Les missions

Le CIAS exerce des missions de solidarité et d’action sociale sur son territoire telles qu’elles ont été définies dans les statuts de l’EPCI. Il peut s’agir de mettre en œuvre une action sociale générale ou des actions intercommunales spécifiques.

Conformément aux principes qui gouvernent les transferts de compétences, le CIAS ne peut intervenir sur les missions exercées par un CCAS ou une commune se situant sur son territoire en matière d’action sociale.

Afin de clarifier les domaines d’intervention de chacun, il faut définir une compétence « action sociale d’intérêt communautaire ». La création d’un CIAS ne conduit donc pas nécessairement à la suppression des CCAS sur son territoire. Les compétences du CCAS ne sont pas obligatoirement toutes transférées au CIAS, qui peut n’avoir qu’une seule compétence par exemple. Comme le précise une réponse ministérielle n° 15092, publiée au JO du Sénat le 24/03/2005, il s’agit ainsi, « d’éviter que des interventions ayant le même objet soient conduites au niveau communal via les CCAS alors même que les communes ont décidé de confier la conduite de ces actions à l’échelon communautaire ».

L’EPCI peut confier au CIAS une partie seulement de ses compétences. Toutefois, le CIAS devra obligatoirement reprendre les compétences reconnues d’intérêt communautaire transférées par les CCAS des communes membres de l’EPCI.

Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux à la majorité qualifiée[1], et à l’unanimité des CCAS concernés.

[1] Les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale.

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Baisse des dotations : quel rythme de l'effort ?

[ATTENTION : l’actualité bouge, et cet article n’est plus à jour. Le comité des finances locales a précisé les objectifs du Gouvernement, à lire ici]

Un article de la Gazette des communes (à lire ici) fait le bilan de la réunion du 24 juin entre les associations d’élus locaux et trois ministres du Gouvernement :

“L’objectif était d’aborder les modalités et le rythme de l’effort de 11 milliards d’euros demandé aux collectivités locales dans le cadre des économies de 50 milliards prévues par le programme de stabilité. Seule certitude à ce stade, les ministres ont confirmé le montant de la baisse (11 milliards d’euros) et le rythme de sa mise en oeuvre (3,67 milliards d’euros par an en 2015, 2016 et 2017). Les associations du bloc local, qui avaient proposé un étalement dans le temps de cet effort, n’ont donc pour l’instant pas été entendues.”

Comme nous l’évoquions dans un article précédent (là), une forte incertitude pesait sur l’annonce du Premier Ministre de la réduction de 11 Mds€ des dotations et notamment sa place avec le pacte de confiance de l’été 2013 qui prévoyait déjà une réduction de 1,5Mds€ des dotations en 2014, puis 3Mds€ en 2015. La simple poursuite en 2016 et 2017 des conditions du pacte aboutissait à une minoration de 9 milliards €.

Au final, il semble fort que la réduction de 11 Milliards d’euros des dotations soit simplement la poursuite et l’amplification de l’effort déjà engagé (9Mds€ + 2Mds€).

Si l’annonce du montant de la baisse ne surprend pas (11Mds€ entre 2015 et 2017 et non pas 20Mds€ (11+9) comme craint parfois), de manière surprenante, il est annoncé dans l’article que la baisse serait uniforme sur les 3 années (-3,6Mds€ par an chaque année).

Et ça, c’est incohérent.

En effet, une réduction uniforme fait peser la totalité de l’effort sur 2015, puisqu’il faudra passer d’une minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1,5Mds€ en 2014 (-0,75% des recettes de fonctionnement) à -3,6Mds€ en 2015 (-2% des recettes de fonctionnement) puis se tenir à ce niveau. Le palier entre 2014 et 2015 sera donc important, puis en 2016 et 2017, il s’agira “juste” de se maintenir à ce niveau.

Or un tel système est défavorable aux collectivités, qui auront un effort important à fournir en 2015, mais aussi à l’Etat qui en bout de course en 2017, aura réduit la DGF de 3,6Mds€ alors qu’elle aurait pu être réduite de 4,3Mds€ (1). Or dans l’optique d’un maintien de la minoration au-delà de 2017, ce qui est, dans le contexte actuel, certain (comment l’Etat pourrait-il d’ici 2018 retrouver des marges de manoeuvre lui permettant d’annuler les réductions sur la DGF ?), c’est un mauvais calcul.

Deux motivations nous semble pouvoir justifier l’annonce d’un rythme de 3,67Mds€ par an de la réduction des dotations :

  1. Première hypothèse : c’est une manoeuvre de négociation. Les négociations sont déjà ouvertes, et il s’agit pour le Gouvernement d’avoir quelque chose à négocier avec les associations d’élus, et de leur permettre de gagner quelque chose ;
  2. Seconde hypothèse, plus inquiétante : l’Etat a intérêt à ce que le rythme de réduction des dotations soit le plus fort possible dès 2015 s’il envisage ou souhaite se laisser la possibilité d’amplifier encore l’effort l’année prochaine. Après tout, un pacte de “confiance” avait bien été négocié à l’été 2013 et cette nouvelle réduction vient l’amplifier et le remplacer.

Alors quelle est la bonne version ? Il nous semble hautement probable que le rythme de l’effort soit revu lors de la prochaine négociation avec les associations d’élus locaux le 21 juillet. Mais ne perdons pas de vue qu’en ces périodes de “disette budgétaire”, il n’y a pas de garantie que l’effort pour les 3 prochaines années soit celui annoncé.

 

“Les promesses n’engagent que ceux qui les croient”

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(1) avec un étalement de l’effort dans le temps, par exemple : -3Mds€ en 2015 (-1,5% des recettes), -3,6Mds€ en 2016 (-2% des recettes) et -4,3Mds€ en 2017 (-2,5% des recettes).

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[Trouver des marges de manoeuvre] Faut-il allonger la durée d'amortissement ?

Nous lançons un cycle de billets sur le thème de la recherche de marges de manoeuvres. Il s’agit d’exposer quelques pistes qui, à tort ou à raison, sont mise en avant pour gagner des marges de manoeuvre.

Le premier de ces billets concerne les amortissements : Une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il gagner des marges de manoeuvre sur son fonctionnement en allongeant la durée d’amortissement qu’il pratique ?

S’il est possible de modifier la durée d’amortissement des biens et équipements d’une collectivité par délibération de l’organe délibérant, la règle est que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, c’est à dire jusqu’à la cession du bien, sa destruction, la mise à disposition à un tiers. Ainsi, l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que “le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien“.

Donc les modifications de la durée d’amortissement ne s’appliqueront qu’aux équipements futurs. La possibilité de modifier la durée d’amortissement est très restreinte et exceptionnelle.

Ainsi, allonger la durée d’amortissement permettra d’éviter une trop forte augmentation pour les prochaines années des amortissements si la collectivité a investit dans un équipement, mais elle n’a pas d’effet rétroactif et ne permet pas de réduire la charge d’amortissement existante.

Pour mémoire, les amortissements sont une pratique comptable obligatoire pour les communes et établissements publics de plus de 3500 habitants, ainsi que pour les budgets gérés en SPIC (service public industriel ou commercial) quelque soit la taille de la collectivité.

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Réduction des dotations et stratégie financière

La contribution des collectivités locales au redressement des comptes de la Nation se traduit par une minoration de plus en plus importante de la DGF. Les annonces du Premier Ministre sur l’amplification des réductions de dotations (DGF) aux collectivités soulèvent d’importantes interrogations sur les contours précis de ces réductions.

L’effort de 11 Mds € demandé aux collectivités territoriales sur les trois années à venir est une mesure d’incitation des collectivités à la maîtrise de leurs dépenses. Dès 2014, les collectivités locales ont été incitées à réduire les dépenses avec une baisse de 1,5 Mds € des concours financiers de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement. Cette baisse de la DGF a été répartie entre les différentes catégories de collectivités au prorata de leurs recettes de fonctionnement, soit 0,8 Mds € pour le bloc communal, 0,5 Mds € pour les départements et 0,2 Mds € pour les régions.

Nous vous proposons de vous informer à travers ce support de conférence que nous avons réalisé sur la réduction des dotations et la stratégie financière à adopter par les collectivités.

  • Quel impact de la minoration des dotations ?
  • Si les collectivités avaient un choix à faire, quelle diminution seraient les moins “douloureuses” ?
  • Quelle stratégie financière en réaction ?

 

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Le point sur la réforme territoriale

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Deux projets de loi seront déposés en Conseil des ministres le 18 juin prochain avant d’être examinés par le Sénat. Le premier concerne la reconfiguration de la carte des régions et le second concernera les compétences régionales et la rationalisation des intercommunalités.

 

1.       La nouvelle carte des régions

Le gouvernement a annoncé aujourd’hui même sa volonté de réduire le nombre de régions de 22 à 14. Il nous présente ainsi la nouvelle carte des régions dont les frontières ne sont pas modifiées. La réduction du nombre de régions se fera par le biais de fusions entre les régions déjà existantes.

 

 

Ce projet de regroupement des régions s’accompagne de la volonté de rendre cet échelon territoriale “collectivité chef de file” en matière de développement des entreprises, de formation et d’emploi , en matière de transport (trains régionaux, bus, aéroports, ports) et en matière scolaire (gestion des lycées et des collèges).

 

2.       La nouvelle rationalisation des intercommunalités et syndicats

Le gouvernement considère que les intercommunalités n’ont pas assez de moyens pour porter des projets d’envergure. C’est pourquoi, cette réforme territoriale vise à rationaliser à nouveau la carte des intercommunalités et des syndicats. Le Président précise d’ailleurs que  “chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. »

 

3.       La suppression des départements

Autre point de la réforme : les départements seront amenés à disparaître progressivement. “L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. (…) D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes régions à l’automne 2015. Avec le mode de scrutin qui a été voté par la loi du 17 mai 2013”, explique François Hollande.

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