Les principales mesures du projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) constituait le premier acte du projet de décentralisation.

Le présent projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République introduit le deuxième acte du projet de décentralisation.

Les mesures principales qui y sont introduites concernent la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements ainsi que la nouvelle révision de la carte intercommunale et syndicale.

Concernant les régions, le projet de loi prévoit :

  • le renforcement de leurs responsabilités (chefs de file en matière de développement économique, d’aides aux entreprises et dans l’animation des pôles de compétitivité),
  • le renforcement de leur pouvoir réglementaire dans l’élaboration de documents s’appliquant aux autres collectivités (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, plan unique de prévention et de gestion des déchets, schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire),
  • l’évolution de la carte régionale en procédant au redécoupage des régions dans un délai de 3 mois suivant le renouvellement des conseils régionaux (pour ce faire, l’obligation de passer par un référendum est supprimée).

Concernant les intercommunalités, le projet de loi prévoit une nouvelle rationalisation de l’intercommunalité et un renforcement de leurs compétences :

  • Le seuil minimal des EPCI est relevé de 5000 à 10 000 habitants.
  • Deux nouvelles compétences sont intégrées parmi la liste des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération (la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage).

Concernant le département, le projet de loi prévoit  que le département doit transférer à la métropole au moins 4 de ses 9 groupes de compétences avant le 1er janvier 2017. A défaut, toutes ses compétences seront transférées à la métropole.

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Conférence sur la stratégie financière face à la réduction des dotations

La conférence des villes de Bretagne organise à l’attention de ses adhérents une conférence sur le thème : « Réduction contrainte de 11 milliards d’euros des dotations aux Collectivités : quelle stratégie pour les villes et intercommunalités de Bretagne ? » le mardi 27 mai avec la participation de Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé du cabinet EXFILO.

Les inscriptions, réservées aux adhérents de la Conférence des Villes de Bretagne peuvent être faites en ligne ici.

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Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID) à la suite des élections

Le renouvellement des équipes municipales et communautaires appelle également à renouveler  les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans un délai de deux mois suivant les élections. Mais en quoi consistent ces commissions ?

1.     La commission communale des impôts directs (CCID) :

La CCID joue un rôle en matière de fiscalité directe locale :
  • Elle participe à l’évaluation des valeurs locatives, servant de base d’imposition, des constructions nouvelles,
  • Elle signale à l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties,
  • Elle dresse la liste des locaux de référence et des locaux types permettant de déterminer la valeur locative des différents biens soumis aux impositions directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises)…

L’article 1650-1 du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est institué dans chaque commune une commission communales des impôts directs composé du maire (ou de son adjoint délégué) et de six commissaires dans les communes de 2000 habitants ou moins, ou huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants.
Ces membres sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) sur proposition du conseil municipal d’une liste de contribuables de la commune, dont un titulaire et son suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

La liste doit ainsi être composée de :

–   24 contribuables (dont 12 titulaires et 12 suppléants) dans les communes de 2000 habitants et moins,

–   32 contribuables (dont 16 titulaires et 16 suppléants) dans les communes de plus de 2000 habitants.

Les commissaires figurant sur la liste de proposition adressée à la DDFIP doivent remplir certains critères pour que la liste soit recevable. En effet, ceux-ci doivent être âgés de 25 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être contribuables de la commune. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentativité équitable des contribuables de la commune. Les commissaires doivent être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. A défaut de liste complète ou remplissant ces critères, la DDFIP se réserve le droit de procéder à des désignations d’office.
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2.      La commission intercommunale des impôts directs (CIID) :

Il est prévu à l’article 1650 A du code général des impôts que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent instituer une commission intercommunale des impôts directs. Autrement dit, les EPCI à fiscalité additionnelle n’ont aucune obligation de former une CIID.

La commission intercommunales des impôts directs se compose de 11 membres, le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires désignés selon le même mode opératoire que pour les communes (établissement d’une liste de contribuables par le président de l’EPCI, mêmes conditions de recevabilité de la liste, nomination par la DDFIP).

Les commissions intercommunales des impôts directs, lorsqu’elles existent, interviennent en lieu et place des commissions communales en ce qui concerne les locaux commerciaux (désignation des locaux types pour l’évaluation des valeurs locatives des locaux commerciaux, participation à l’évaluation foncières des locaux commerciaux…).

 

 

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Et si la réduction des dotations aux collectivités accroissait le déficit public ?

La réduction contrainte de 11 milliards d’euros annoncée par le Premier Ministre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a pour but affiché de forcer les collectivités à réduire leurs dépenses. Et pas n’importe lesquelles.

En effet, le budget des collectivités est organisé en deux sections : les investissements d’un côté et le fonctionnement de l’autre, chaque section devant être équilibrée en recettes et en dépenses. Le surplus de recettes de fonctionnement (fiscalité, DGF,…) sur les dépenses de fonctionnement (personnels, services publics, fluides,…) constitue l’autofinancement, qui sert à rembourser la dette et à financer les investissements.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une recette de fonctionnement. Elle devra donc prioritairement être compensée par des dépenses de fonctionnement afin de maintenir l’équilibre entre les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement. Et les dépenses de fonctionnement, ce sont les services publics, les fluides, entretiens, charges courantes, subventions versées au monde associatif, charges de personnel,etc… Leur réduction pour 2015 nécessitera des actions à effet quasi immédiat qui pourront être : révision des services publics à la population, révision des contrats divers (logiciels,…), réduction des subventions au monde associatif, arrêts de contrats de travail du personnel non titulaire,…

L’autre option de réduction des dépenses sera, pour les collectivités qui ont des marges de manœuvre, de laisser se réduire l’autofinancement, et de réduire les investissements. Toutefois, contrairement aux dépenses de fonctionnement, ce ne sera pas un rapport de 1 pour 1 (1 euro de dépense en moins pour 1 euro de DGF en moins) mais un rapport d’environ 1 à 10 (10 euro de dépenses d’investissement en moins pour 1 euro de DGF en moins)! La seule manière de rétablir l’autofinancement, sans agir sur les recettes ou dépenses de fonctionnement, est d’agir sur le niveau de la dette. S’endetter moins. Mais un investissement financé par un emprunt de 1 million € génère environ 100 000€ d’annuité financées par l’autofinancement (1/10).
On voit donc que la chute des investissements publics devrait être sévère pour maintenir les équilibres financiers équivalents.

La troisième option sera, pour les collectivités qui le peuvent, c’est à dire plutôt celles du bloc local (communes et communautés) de laisser se réduire leur autofinancement sans chercher à le maintenir, et de réduire les dépenses d’investissement. Leurs marges de manoeuvre et leurs capacités d’investissement seront alors amputées durablement.

[citation alignement= »left »]Les collectivités locales sont plutôt en bonne santé financière. Face à la réduction de leurs recettes, elles pourraient être tentées de laisser filer la dette[/citation] Enfin, la dernière option, sera de laisser se réduire leur autofinancement, et d’augmenter … l’emprunt. Pour financer un niveau d’investissement équivalent, pour financer les programmes engagées sous les mandatures précédentes, pour financer les investissements « contraints » (renouvellement, voirie,…), il pourra être nécessaire alors d’emprunter plus. Et donc d’augmenter le déficit public1. Cette situation ne sera pas forcément tenable sur le moyen-long terme ais d’ici là …

Face à la réduction de leurs dotations, les collectivités pourraient compenser en « laissant filer » leur dette. D’autant qu’en moyenne, le bloc local (commune et communauté) est plutôt en bonne santé financière : la capacité moyenne de désendettement est de 5 années alors qu’on estime généralement qu’à partir de 11-12 ans, la situation devient délicate.

Et si la réduction de la dotation globale de fonctionnement conduisait à une hausse de l’endettement et donc une hausse du déficit public ? La simple réduction des recettes des collectivités ne permet pas de s’assurer d’un désendettement généralisé.

 

(1) : Le déficit public est l’accroissement de la dette. Qu’une collectivité soit excellente situation financière ou non, si elle emprunt plus qu’elle ne rembourse, elle est en situation de déficit public. Voir l’explication ici.

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Le vote du budget supplémentaire

Le budget est un acte prévisionnel. Autrement dit, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante par une décision modificative ou un budget supplémentaire.

Le budget supplémentaire permet de reprendre les résultats et de corriger ou d’affiner les prévisions du budget principal. Les crédits inscrits au budget supplémentaire peuvent être positifs ou négatifs, en fonction de ce qu’ils minorent ou majorent les crédits du budget principal, et ce dans toutes les sections. Il n’y a pas de limites en tant que telles sur les inscriptions au budget supplémentaire, mais il doit être présenté en équilibre.

Le budget supplémentaire est exactement la même chose qu’une décision modificative, à ceci près que l’on reprend les résultats du dernier compte administratif. Le budget supplémentaire est la décision modificative où l’on reprend les résultats reportés.

Le budget supplémentaire ne peut être adopté qu’à la suite du vote du compte administratif de l’exercice précédent. En effet, le compte administratif fera ressortir, d’une part les restes à réaliser, c’est à dire les recettes ou dépenses certaines, mais non encore encaissées ou mandatées, et d’autre part, les résultats budgétaires des derniers exercices, qui devront être reportés sur le budget supplémentaire (article L.2311-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales).

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Notion d’équilibre financier d’une commune

La notion d’équilibre financier est au centre des préoccupations lors de la réalisation d’une analyse financière.

L’analyse financière rétrospective permet de comprendre les tenants et les aboutissants qui ont conduit la collectivité à sa situation financière actuelle. Elle permet de « tirer les leçons du passé« .

L’analyse financière prospective permet elle de mesurer l’équilibre financier de la collectivité au cours des prochaines années ou sur le prochain mandat. Composée de plusieurs scenarii prospectifs, elle teste diverses situations : réalisation ou non de projets, détermination d’un niveau de dépenses d’équipement soutenable à moyen-long terme, détermination des économies budgétaires à réaliser pour rétablir l’équilibre financier, etc…

Cet équilibre financier est atteint, conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales et par la comptabilité publique, lorsqu’une commune dégage sur son fonctionnement (recettes – dépenses), un montant suffisant pour couvrir l’annuité de la dette.

Ces notions d’équilibre financier sont représentée par une capacité d’autofinancement (CAF ou épargne brute) qui est égale aux recettes minorées des dépenses de fonctionnement qui doit être supérieure au remboursement en capital de la dette. Le solde constitue l’épargne nette, qui doit donc être positive, et qui constitue l’autofinancement des dépenses d’investissements de la collectivité.

En cas d’épargne nette négative, un recours aux recettes propres d’investissement pour couvrir le remboursement du capital de la dette est possible. Les recettes propres d’investissement sont composées du FCTVA, de la taxe locale d’équipement et des produits de cessions d’immobilisations principalement.

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L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires

 

La réforme du code électoral instaurée par la loi Valls du 17 mai 2013 a modifié le mode d’élection des conseils municipaux et intercommunaux. L’une des dispositions de cette loi concerne l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Auparavant, l’élection des conseillers communautaires avait lieu au suffrage universel indirect. En d’autres termes, ils étaient désignés « délégués communautaires » au sein des conseils municipaux.

Lors des élections des 23 et 30 mars dernier, les conseillers communautaires ont été élus, pour la première fois, directement par les électeurs, en même temps que les conseillers municipaux. Mais qui sont concrètement ces nouveaux représentants communautaires ?

 

Le législateur distingue deux cas :

  • Dans les communes de 1000 habitants et plus, chaque bulletin électoral distingue la liste des conseillers municipaux de celle des conseillers communautaires. La répartition des sièges des conseillers communautaires de la commune a lieu selon le même mode de scrutin que pour les élections des conseillers municipaux. La liste ayant eu la majorité des suffrages exprimés obtient la moitié des sièges tandis que les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes suivantes ayant recueilli plus de 5% des suffrages (articles L 273-6 et suivants du code électoral).
  • Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les premiers dans l’ordre du tableau : le Maire, puis ses adjoints et enfin les conseillers municipaux par ancienneté électorale ou ayant eu le plus grand nombre de suffrages (articles L 273-11 et suivants du code électoral).

 

L’installation du nouvel organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires.

La convocation du conseil communautaire est faite par le Président sortant. Seront à l’ordre du jour de cette première réunion, l’élection du Président et du bureau.

L’élection du Président et des Vice-Présidents se déroule de manière similaire à celle du Maire et des Adjoints (article L 5211-2 du CGCT). Il est élu au scrutin secret à la majorité absolue du conseil et les Vice-Présidents sont élus au scrutin uninominal à bulletin secret.

 

 

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Notre expertise : Bâtir l’échéancier stratégique du mandat

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L’échéancier stratégique du mandat : de la visibilité !

La nouvelle équipe municipale dispose de peu de temps entre le moment de son élection et la date limite de vote du budget primitif 2020 (le 30 avril), qui marque le début de ses prises de décisions. Un audit financier est nécessaire pour connaître la situation financière de votre collectivité et anticiper sur les marges de manœuvre au cours du prochain mandat.

EXFILO vous assiste dans la prise de connaissance de la situation financière de votre collectivité, et vous accompagne lors des phases de cadrage financier et fiscal de vos projets sur le prochain mandat.

Vos enjeux

  • Réaliser un diagnostic financier
  • Connaître les marges de manoeuvre financière de la commune,
  • Bâtir l’échéancier stratégique du mandat : prévoir les capacités financières du budget, anticiper en construisant un plan pluriannuel d’investissement, établir les conditions du retour/maintien de l’équilibre financier

Notre démarche

Une démarche souple, pragmatique et experte permettant de connaître la situation financière et les capacités du budget.

Un accompagnement à vos côtés et non pas un exposé.

Trois phases :

  • Identifier les enjeux prospectifs:
    • Quelle évolution/réduction des concours financiers de l’Etat,
    • Quel est votre endettement, quels risques et possibilités de négociation,
    • Capacité d’investissement,
    • Comment rétablir la situation financière et sur quels postes/levier agir ?
  • Construire l’échéancier budgétaire du mandat
    • Quelles marges de financement pour les projets
    • Comment classer les projets en fonction de leur priorité
    • Comment les financer ?
    • Quels indicateurs financiers suivre pour une gestion rigoureuse ?
  • Une aide à la stratégie financière
    • Présentation/formation des élus à l’analyse financière publique,
    • Des préconisations du consultant pour le maintien/rétablissement des marges de manœuvre,
    • Remise d’un rapport d’audit financier de référence pour le mandat,
    • Une assistance pour piloter votre trajectoire financière et budgétaire

Notre valeur ajoutée

Une équipe experte des finances publiques locales et de l’intercommunalité est présente à vos côtés pour un accompagnement sur-mesure.
Avec plus de 400 missions d’audit et d’études réussies, pour des collectivités de toute taille, nos experts sont à votre disposition.

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Les dotations 2014 en ligne !

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a récemment publié les premiers montants des dotations 2014 des collectivités territoriales. Les communes peuvent d’ores et déjà mesurer l’impact de leur effort au redressement des comptes de l’Etat puisque leur dotation forfaitaire, sur laquelle est effectué le prélèvement, a été mise en ligne.

Sont également mis en ligne la dotation de compensation des EPCI, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions, la répartition des fonds des droit de mutation à titre onéreux (DMTO), de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de solidarité entre les départements d’Ile de France (FSDRIF) ainsi que la répartition des fonds de péréquation des régions.

 

[boite_info]Pour accéder aux dotations 2014, cliquer ici

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Le calendrier du début de mandat

Au lendemain des élections municipales, le calendrier du début de mandat va être serré entre l’installation du conseil municipal et l’adoption du budget.

  • La première réunion du conseil municipal :

A la suite des résultats des élections des 23 et 30 Mars, la nouvelle équipe municipale ou le renouvellement du conseil municipal sortant doit se réunir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin qui a permis d’élire le conseil au complet.

En cas de nouveau conseil municipal, le maire sortant procède, même s’il n’a pas été réélu conseiller municipal, à la convocation des élus à cette première réunion en précisant l’ordre du jour, l’élection du maire et des adjoints.

Au cours de cette première réunion, l’élection du maire se fait à bulletin secret. Il est élu à la majorité absolue. L’élection des adjoints se déroule dans les mêmes conditions. Le nombre des adjoints est librement fixé par le conseil. Dans les communes de 1000 habitants ou plus, l’élection de ces derniers exige un scrutin de liste afin de respecter la règle de parité entre les sexes.

  • L’adoption du budget:

En période électorale, l’adoption du budget de la commune est repoussé jusqu’au 30 avril (en temps normal, la date butoir est le 15 avril). Les nouveaux élus n’ont donc qu’un mois pour prendre des décisions en matière budgétaire à l’issue du scrutin.

En règle générale, le budget donne lieu à un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget (en général entre janvier et mars). En période d’élection, pour des raisons de respect du délai légal du 30 avril, la loi permet aux équipes municipales de procéder au vote du budget sans préalablement avoir mis en place ce débat d’orientation budgétaire (DOB), si le règlement intérieur n’a pas été adopté avant le 15 avril.

En revanche, un certain formalisme doit être respecté pour la convocation au vote du budget. Le délai de convocation doit se tenir dans les communes de moins de 3500 habitants au moins 3 jours francs avant l’adoption du budget, et 5 jours francs dans les communes de plus de 3500 habitants. La convocation doit être accompagnée du projet de budget présenté par chapitres et par articles.

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