Une prospective financière, pour quoi faire ?

La prospective financière, une aide à la décision

Le début de mandat est l’occasion de réaliser une étude financière prospective (ou audit de début de mandat), qui aura 3 objectifs :

  • Constituer une aide à la prise de décision
La mise en place des projets de la mandature, les multiples projets de développement de services, les élus devront faire des choix, parfois contraints par les capacités de financement du budget communal ou intercommunal. Réaliser des arbitrages entre les différents projets requiert d’établir des règles de priorité pour les projets et de réaliser un échéancier budgétaire permettant de financer ces projets sur le mandat.
Il s’agit donc d’anticiper sur le futur pour établir les choix, tout en s’assurant du maintien des équilibres financiers de la collectivité.
  • En fonction des conséquences financières des scenarii prospectifs, l’analyse financière prospective doit permettre de se fixer des objectifs atteignables à court terme,
Le rôle des simulations financières est de déterminer « le chemin des possibles », de tester différentes situations pour déterminer les bornes à ne pas dépasser, et donc fixer un cap. Elle doit donc se traduire par un tableau de bord à actualiser par les services communaux, afin de « contrôler » le maintien dans le bon chemin de la collectivité.
  • Constituer un outil de pilotage de l’action sur le mandat et à long terme.

Il ne s’agit pas seulement de fixer un cap pour le mandat, mais de voir au-delà et de s’assurer que la trajectoire financière sera soutenable sur le mandat, et les suivants.

L’étude financière prospective est un acte stratégique, politique, pour établir les conditions et contraintes de réalisation des projets. Le début de mandat est le moment de partir sur de bonnes bases, avant de lancer les différents projets annoncés pendant la campagne électorale. L’étude financière prospective doit être lancée rapidement après l’élection, et si possible avant l’établissement du premier budget du nouveau conseil.

C’est une démarche de projet, impliquant le maire ou le président de l’EPCI, son adjoint aux finances, un groupe d’élus, le secrétaire de mairie ou le directeur général des services, et un service d’expert financier.

Contactez-nous pour de plus amples renseignements.

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Baisse de la dépense publique : vers une nouvelle étape de regroupements ?

 

Lors de son discours du 14 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la poursuite et l’amplification des efforts de redressement des comptes de la Nation. Concernant les collectivités locales, cet effort passera par des « incitations fortes » à se regrouper, avec une clarification des compétences. Le nombre de Régions pourra évoluer, et l’avenir des départements, notamment dans les aires métropolitaines devra être redéfini.

Pour les accompagner, il y aura des incitations puissantes qui seront introduites. Les dotations de l’Etat varieront selon les regroupements qui seront faits. »

Lors de la conférence du 18 janvier à Tulle, le Président a précisé sa pensée à propos du bloc local (communes et intercommunalités) : « Quand on regarde la carte, on s’aperçoit que certaines intercommunalités ressemblent à des cantons, d’autres à des arrondissements, d’autres à des bassins de vie. » Mais il est souhaitable, pour le chef de l’État, que ces intercommunalités aient « une taille suffisante pour se développer et investir ». Il faut donc « aller plus loin dans l’intégration ». Cette amplification de la réforme territoriale se fera dès 2014. Le nombre de collectivités et d’EPCI devra être réduit, et la taille de ceux-ci augmentée.

Vers un acte 2 de la réforme territoriale ? A peine les schéma départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont-ils été adoptés qu’il semble que les commissions départementales (CDCI) vont se réunir à nouveau pour amplifier le mouvement. Les CDCI doivent déjà se réunir à nouveau au second semestre 2015, faudra-t-il aller encore plus vite ?

Une chose est sûre. Si l’on ne sait pas encore si ces regroupements déboucheront sur des économies notables, la mobilisation des élus qu’ils requièrent nuisent à la mise en place de leurs projets, et à une vision à moyen terme. Le secteur privé se plaint de l’instabilité fiscale, le secteur public local pourra se plaindre de l’instabilité du CGCT. Peut être est-ce un effet indirect en faveur de la baisse de la dépense publique ?

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Un diagnostic financier et une prospective pour engager le mandat

Elus municipaux, élus communautaires et dirigeants territoriaux, la reconduite ou le renouvellement de l’équipe en place doit être l’occasion de réfléchir au déroulement du mandat.Nous vous proposons un accompagnement en trois étapes :

1. Réaliser une analyse financière prospective,

    • Quelle est la situation financière de la commune ou de l’EPCI ? Quelle est la capacité d’investissement sur le prochain mandat ?
    • Quel niveau d’endettement et quel type de dette ?
    • Quelle sera l’évolution des concours financiers de l’Etat et quelles contraintes cela va-t-il poser sur mon budget ?
    • Bref, dans quelles conditions pourra être réalisé le projet de mandat ?

2. Construire un plan pluriannuel d’investissement,

    • Quelle « priorisation » des projets sur le prochain mandat ?
    • Comment seront-ils financés ?
    • Comment les échelonner sur le prochain mandat ?

3. Bâtir l’échéancier stratégique du mandat.

    • Anticiper la trajectoire financière du mandat,
    • Communiquer sur l’analyse financière
    • Construire un document de référence, servant de « fil rouge »

Ces étapes de réalisation doivent laisser une grande place aux échanges, il s’agit de co-construire l’analyse financière prospective, afin d’apporter une véritable aide à la décision des élus.

Contactez-nous pour plus d’information (contact)

quelle évolution des concours financiers ? Quelle est la capacité d’investissement de la commune ou de la communauté ? Quelle est la situation financière

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Comptes des collectivités et situation financière de votre commune

Les comptes individuels des collectivités en accès libre

Avec les élections, des outils de comparaison de la situation financière et des niveaux de taux d’imposition de votre commune avec d’autres fleurissent sur internet. Des outils parfois gratuits, mais aussi parfois payants.

La caractéristique commune de ces outils est d’avoir la même source. Le seul organisme qui collecte les comptes individuels des 36 000 communes françaises et des 2145 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines) est la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL). Les informations diffusées le sont toujours avec un décalage de 2 années (taux d’imposition 2018 diffusés en 2020).

Mais saviez-vous que la DGCL diffuse gratuitement sur internet les comptes individuels des communes, et établit une comparaison des montants par habitant et des taux d’imposition aux autres communes de même taille ?

Alors si vous cherchez, avant les élections, à comparer la situation financière de votre commune par rapport à la moyenne des communes de même taille, inutile de payer pour obtenir cette information ! Vous retrouverez ci-dessous les informations financières de votre commune, et aurez accès à leurs comptes détaillés.

Comptes individuels des collectivités

Cliquez sur le bouton ci-dessous, séélectionnez votre département, puis vous accéderez à la liste des communes du département.

Accès libre aux comptes des collectivités
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Règles de liens entre les taux d'imposition

Les taux d’imposition des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises) ne peuvent être votés indépendamment les uns des autres. Des règles de liens existent, généralement afin de s’assurer que les collectivités locales n’augmentent pas uniquement les taux applicables aux contribuables professionnels (qui ne sont pas forcément électeurs).Deux méthodes de variation des taux existent : soit l’on fait varier uniformément les taux des 4 taxes, soit on fait varier différemment les taux des 4 taxes. Dans ce second cas de figure, des règles s’appliquent.Les règles de liens entre les taux d’imposition sont simples, mais de nombreuses dérogations existent. Le principe général de liens entre les taux d’imposition est le suivant :

  • Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : c’est le seul taux que l’on peut augmenter indépendamment des autres : il touche à la fois des contribuables professionnels et des contribuables particuliers. La variation de ce taux conditionnera partiellement la variation possible du taux de la cotisation foncière des entreprises ;
  • Taux de taxe d’habitation et taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : ces 2 taux sont liés. On ne peut augmenter plus fortement le taux de foncier non bâti que celui de la taxe d’habitation, et on ne peut diminuer moins fortement le taux de foncier non bâti que celui de la taxe d’habitation ;
  • Le taux de cotisation foncière des entreprises : il peut augmenter dans la limite de 1,5 fois la variation du taux moyen pondéré (par les bases) des trois taxes ménages (taxe d’habitation et les deux taxes foncières), ou de la seule taxe d’habitation si la variation du taux de la taxe d’habitation est inférieure à celle du taux moyen pondéré des trois taxes ménages. En cas de baisse du taux de TH ou du taux moyen pondéré des trois taxes ménages, le taux de cotisation foncière des entreprises, doit être diminué au moins à hauteur de la plus importante des diminutions.

Dans le cas d’un EPCI, les variations de référence (taxe d’habitation et taux impot ménages) tiennent compte des taux et bases communaux. entre l’année précédente (N-1) et la pénultième année (N-2). Ainsi, il faut calculer le taux moyen pondéré de taxe d’habitation des communes membres majorées du taux additionnel de l’EPCI pour les années N-1 et N-2, puis calculer la variation de ce taux. De même pour le taux moyen pondéré des trois taxes ménages.

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Les métropoles avaleraient les départements

Les arbitrages du président de la République n’ont pas encore été pris, mais le gouvernement réfléchit à étendre les métropoles à tout le département, et donc à « supprimer » ces derniers.

Une petite révolution destinée à être inscrite dans le prochain projet de loi de décentralisation. Un texte dont la présentation en Conseil des ministres doit intervenir dans la première quinzaine d’avril.

Cette fusion-absorption, si elle se confirmait dans la loi finale adoptée par le Parlement d’ici fin 2014, se traduirait par la disparition du conseil général des Bouches-du-Rhône. Les communes du pays d’Arles et du nord du département rejoindraient alors la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Cette orientation verrait, dans la région capitale, la suppression des conseils généraux de la petite couronne. Un mouvement que Jean-Marc Ayrault appelle de ses vœux depuis une poignée de semaines.

Pour les neuf à onze futures métropoles dites de « droit commun », se dessinerait, selon les premières tendances gouvernementales, un scénario à la lyonnaise. Le département perdrait, là, ses compétences sur le territoire des nouveaux groupements mais les conserverait dans ses franges rurales.

Ce vaste mouvement serait programmé dans la durée, les fusions métropoles-départements intervenant au-delà de l’année 2016.

[boite_simple]Lire la suite sur Le courrier des Maires

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DSC en fiscalité additionnelle

Les règles applicables en matière de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) entre les communes diffèrent selon le régime fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). A proprement parler, la DSC n’existe d’ailleurs qu’en fiscalité professionnelle unique (FPU).

Le paragraphe III de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ouvre la possibilité aux EPCI à fiscalité additionnelle de mettre en place une dotation de solidarité au profit de leurs communes membres :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone, peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de ses communes membres. »

Cette dotation est calculée par référence à un certain pourcentage :

  • Soit du produit de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée, de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux et de la taxe perçue sur les surfaces commerciales perçue par l’EPCI,
  • Soit du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par l’EPCI,
  • Soit de l’ensemble des produits des impositions directes locales perçus par l’EPCI.

Contrairement aux EPCI à fiscalité professionnelle unique, sa répartition est fixée librement selon des critères définis dans les statuts de l’EPCI. En effet, une réponse ministérielle (1) rappelle que la DSC d’un EPCI à fiscalité additionnelle est répartie « d’après des critères librement choisis […] l’instauration d’une telle dotation est laissée à l’appréciation de l’organe de décision communautaire ».

(1)  14 mai 2007 au JO du Sénat à la question n° 26313

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Déficit public et DGF des collectivités

 

2014 est la première année de minoration de la dotation globale de fonctionnement des collectivités. Cette « contribution » à l’effort de redressement des comptes de la Nation est forte en 2014, puisqu’elle représente toutes collectivités confondues une réduction proche de -1% des recettes réelles de fonctionnement.

 

Nous le savons déjà, l’effort sera doublé en 2015, soit une réduction de -2% des recettes réelles de fonctionnement sur la DGF des collectivités. Mais l’annonce par le chef de l’Etat début janvier, d’un effort accru de réduction des dépenses de l’Etat de 50 milliards d’euros, doit nous amener à s’interroger sur la possibilité d’une minoration 2015 encore plus forte.

 

En effet, le budget 2014 de l’Etat présente un déficit de 74 milliards d’euros. Or les marges de manoeuvre dans le budget de l’Etat semblent très minces (pour ne pas dire inexistantes) : 60% des dépenses sont incompressibles (charges salariales, pensions, intérêts de la dette et reversement à l’Union Européenne), les charges de gestion courante représentent 20%, les reversements aux collectivités (dont la DGF est la part principale) 10%.

Budget 2014 de l

Budget 2014 de l’Etat présenté en section de fonctionnement et section d’investissement

La situation dégradée de l’Etat et la faiblesse des marges de manœuvre dans ses propres dépenses d’intervention, est à mettre en balance avec un montant total de 49 milliards d’euros de concours aux collectivités, dont la situation financière s’est certes dégradée, mais reste cependant, au regard de celle de l’Etat, excellente.

Dans ces conditions, il semble très probable que la minoration de la DGF pour 2015 ne soit pas simplement doublée par rapport à 2014 (3 milliards d’euros en moins, soit un montant après minoration de 49 milliards d’euros), et de l’Etat aille encore plus loin.

Si l’estimation de la minoration 2015 de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités relève à l’heure actuelle de la divination, on peut néanmoins s’attendre à un effort bien plus sensible que prévu pour 2015.

Une minoration quadruplée en 2015 (-4% sur les recettes de fonctionnement, et une diminution de la DGF de 6 milliards d’euros par rapport à 2013), permettrait à l’Etat d’économiser 3 milliards d’euros supplémentaires soit (6% de 50Mds€ recherchés).

Du point de vue de l’Etat, la minoration a un double effet bénéfique :

  • Réduction des dépenses de l’Etat et donc du déficit budgétaire,
  • Réduction des recettes des collectivités, qui sont alors contraintes de réduire leurs dépenses dans des proportions similaires pour respecter la règle d’équilibre de leurs comptes. De manière contre-intuitive, cela conduirait à réduire leur propre déficit budgétaire.

En effet, n’oublions pas que le déficit public d’une Nation est la somme des déficit budgétaires des acteurs publics qui la composent. Et le déficit budgétaire est ni plus ni moins que l’évolution de l’encours de dette d’un acteur public. Si une collectivité emprunte plus qu’elle ne rembourse, elle est en situation de déficit budgétaire, indépendamment des règles d’équilibres imposées par la nomenclature M14 !

Alors, pour 2015, il faut se préparer à autre chose qu’un « simple » doublement de la minoration de la DGF.

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Réunion du comité des finances locales de février 2014

Le Comité des Finances Locales (CFL) s’est réuni mardi 11 février 2014. La réunion de février est consacrée à la répartition de la dotation globale de fonctionnement, et à l’affectation entre les dotations d’ajustements des réductions nécessaires à la progression des dotations de péréquation.

La loi de finances pour 2014 fixe les évolutions minimales de la DSU, DSR et de la DNP à respectivement 60, 39 et 10 millions€. Le comité des finances locales n’a pas souhaité aller au-delà de ces progressions, ce qui aurait nécessité une ponction encore plus importante sur les dotations de toutes les communes (dotation de compensation, complément de garantie), et donc un effort plus prononcé pour les communes qui ne bénéficient pas de la péréquation. Au final, la progression des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) sera moité moindre qu’en 2013.

Le Comité des finances locales a choisi de répartir la diminution de 124 millions € des « variables d’ajustements » à égalité entre la dotation de compensation (ex-compensation de la part salaires), qui diminuera de 1,06% et le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (-1,24%).

Comme en 2013, le comité des finances locales a choisi de répartir la progression entre les composantes de la DSR et de la DNP, à égalité au sein de chaque dotation :

  • DSR Bourg centre + 3,41%, DSR Péréquation +2,51% et DSR cible +18,5%,
  • DNP part principale +0,83% et DNP Part majoration +2,85%

    •  

    Le Comité des finances locales a également validé la répartition du produit des amendes de police avec une valeur de point  à 23,32 euros (+16,18%). Cette hausse s’explique principalement par la hausse du montant à répartir.

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