Evolution 2017/2018 de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines – Source – DGCL

Les dotations d’intercommunalité des communautés urbaines sont en forte diminution en 2018 par rapport à 2017 (-34,3%). Au total, -42,56M€ est à enregistrer pour cette catégorie d’EPCI. Le nombre de communautés urbaines dont la population est comprise entre 100.000 et 300.000 habitants est divisé par deux (10 en 2017 et 5 en 2018), entraînant la baisse de moitié de dotation d’intercommunalité pour cette strate.

Pour les communautés urbaines de moins de 100.000 habitants la dotation forfaitaire diminue de 0.6%, avec en parallèle une diminution de la population de 0.4%.

En revanche, les communautés urbaines de plus de 300.000 habitants voient leur dotation forfaitaire augmenter de 21.4%, du fait de l’évolution des EPCI de cette strate de population (2 communautés urbaines de plus de 300.000 habitants en 2017 contre 3 en 2018).

10 communautés urbaines sont à enregistrer en 2018 contre 14 en 2017.

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des communautés urbaines – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité par habitant diminue pour les communautés urbaines de moins de 100.000 habitants (-0,22%, avec en parallèle une baisse de la population de 0,35%) et pour celles de plus de 300.000 habitants (-1.97% avec en parallèle une hausse de la population de 24% du fait d’un nombre supérieur de communautés urbaines pour cette strate en 2018).

 

/par

Evolution 2017/2018 de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité professionnelle unique (FPU)

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes – Source – DGCL

Les dotations d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité professionnelle unique sont en baisse en 2018 de 1,9%, soit 5,56M€. La baisse de la dotation d’intercommunalité impacte fortement les communautés de communes comprises entre 20.000 habitants et 50.000 habitants (-3.1M€) et celles comprises entre 50.000 habitants et 100.000 habitants (-3.8M€).

 

Cependant, les communautés de communes comprises jusqu’à 20.000 habitants voient leur dotation d’intercommunalité augmenter. En parallèle, le nombre d’EPCI de cette strate de population est en hausse en 2018 par rapport en 2017 (une hausse donc de la population pour cette strate de population).

Les communautés de communes de 20.000 à 50.000 habitants ont augmenté en 2018 par rapport à 2017 du nombre de 10. Celles comprises entre 50.000 habitants et 100.000 habitants on en revanche diminué au détriment d’autres catégories d’EPCI (communautés d’agglomération et métropoles).

Au global, le nombre de communautés de communes est en hausse en 2018 par rapport à 2017 (808 en 2018 contre 775 en 2017).

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des communautés de communes – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité par habitant diminue pour toutes les strates de population des communautés de communes. La population des communautés de communes de moins de 5.000 habitant a doublé entre 2017 et 2018 (+107%). Toutes les autres strates de population ont vu leur population augmenter, bien que plus faiblement, sauf pour les communautés de communes dont la population est comprise entre 50.000 et 100.000 habitants (-11% environ).

/par

Evolution 2017/2018 de la dotation d’intercommunalité des métropoles

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des métropoles – Source – DGCL

Les métropoles voient globalement leur dotation d’intercommunalité augmenter de 2,3M€ (soit +1.22%) en 2018 par rapport à 2017. Les métropoles de moins de 300.000 habitants voient leur leur nombre augmenter (2 en 2017 contre 7 en 2018), entraînant une hausse de la masse globale de dotation d’intercommunalité de 266% (16,7M€ en 2017 contre 59,2M€ en 2018).

Il en est de même pour la masse globale de dotation d’intercommunalité des métropoles de 300.000 à 500.000 habitants, avec une hausse de 59.5% de masse globale et un passage d’un nombre de 5 métropoles en 2017 contre 7 en 2018 pour cette strate de population.

Les métropoles de 500.000 habitants à 1 million d’habitants voient leur nombre rester à l’identique (4 au total) mais enregistrent une hausse de la masse globale de dotation d’intercommunalité de 4.36% (avec en parallèle une hausse de la population de 1,14%.

Les métropoles de plus d’1 million d’habitants (métropole du Grand Paris comprise) voient également leur nombre rester à l’identique en 2018 (4 au total). La masse globale de dotation augmente légèrement (+1%) et voit parallèlement sa population augmenter mais plus faiblement (+0.4%)

22 métropoles sont à enregistrer en 2018 contre 15 en 2017, pour une hausse totale de la population de 13.5%.

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des métropoles – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité par habitant diminue pour les métropoles de moins de 300.000 habitants de 5,78% malgré la hausse du nombre de métropoles de cette strate et ainsi la hausse de la population.

Pour les autres strates de population, la dotation d’intercommunalité par habitant est en hausse, dont la plus forte hausse est à enregistrer pour les métropoles de 300.000 à 500.000 habitants (+16.6%), avec la hausse de la population (du fait de la création de Saint-Etienne Métropole et Toulon Métropole Méditerranée).

 

 

 

/par

Evolution de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité additionnelle

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes et intercommunalités sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

La masse globale de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité additionnelle (FA) – Source – DGCL

La dotation d’intercommunalité des communautés de communes en fiscalité additionnelle (FA) est en baisse de 7,03M€ en 2018 par rapport à 2017 (soit -20%). Cette diminution est liée à la baisse du nombre de communautés de communes en fiscalité additionnelle (244 en 2017 contre 201 en 2018). :

  • -1 EPCI en FA pour les communautés de communes de moins de 5.000 habitants (-79k€ de masse globale),
  • -14 EPCI en FA pour les communautés de communes de 5.000 à 10.000 habitants (-1,26M€ de masse globale),
  • -16 EPCI en FA pour les communautés de communes de 10.000 à 20.000 habitants (-3,19M€ de masse globale),
  • -11 EPCI en FA pour les communautés de communes de 20.000 à 50.000 habitants (-2.34M€ de masse globale),
  • -1 EPCI en, FA pour les communautés de communes de 50.000 à 100.000 habitants (-148k€ de masse globale).

 

La dotation d’intercommunalité à l’habitant des communautés de communes en FA – Source – DGCL

La dotation à l’habitant des communautés de communes en fiscalité additionnelle de moins de 5.000 habitants augmente de 21%, passant ainsi de 37,76€ par habitant environ en 2017, à 45,70€ par habitant en 2018. Seules les communautés de communes de 5.000 à 10.000 habitant et de 50.000 à 100.000 habitants voient leur dotation à l’habitant augmenter, tel que présenté sur le graphique ci-dessus.

/par

Evolution de la dotation forfaitaire des communes entre 2017 et 2018

La Direction générale des collectivités locales a publié les dotations 2018 des communes sur son site internet (lien ici). Ces informations permettent de prendre connaissance des montants versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

 

Evolution de la masse globale de dotation forfaitaire par strate démographique

Voici ci-dessous un graphique présentant l’évolution de masse globale de dotation forfaitaire des communes  par strate démographique entre 2017 et 2018:

Masse globale de dotation forfaitaire des communes

Source – DGCL

 

 

Dotation forfaitaire à l’habitant des communes

Source – DGCL

 

Dans l’ensemble, la dotation forfaitaire des communes diminue d’environ 135 millions d’euros, impactant plus de 22 000 communes. Bien que certaines communes voient leur dotation forfaitaire augmenter (environ 10 800 communes), la baisse de cette dotation impacte toutes les strates démographiques.

En moyenne, les baisses sont plus fortes que les hausses. En effet, les communes impactées par la baisse ont une dotation qui diminue en moyenne de 5,8%. En revanche, les communes connaissant une hausse voient leur dotation augmenter en moyenne de 1,9%.

Les baisses les plus fortes des dotations à l’habitant sont pour les communeS de 3 500 habitants à 10 000 habitants. Cependant la population augmente pour cette strate de population.  Les baisses les moins importantes concernent les communes de moins de 500 habitants, qui voient également leur population diminuer dans l’ensemble.

/par

Harmoniser le financement des compétences transférées – La Gazette

,

En matière de financement de compétences transférées, l’intercommunalité est caractérisée par l’existence de deux régimes fiscaux foncièrement différents, la fiscalité additionnelle et la fiscalité professionnelle unique.

Harmoniser le financement des compétences transférées - EXFILO

Harmoniser le financement des compétences transférées – EXFILO

/par

Les opérations de ZAE et la TVA

Depuis le 11 mars 2010, les opérations d’aménagement comportant des cessions de terrains sont assujetties de plein droit à la TVA. Dès lors qu’il y a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations. L’ensemble des dépenses et des recettes sont donc présentés en HT dans le budget annexe. La collectivité devra se rapprocher du trésorier pour la création du budget annexe, et pour l’ouverture d’un compte TVA spécifique auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Elle sera soumise à toutes les obligations de l’assujetti : déclaration de TVA CA3 et demande de remboursement de crédit de TVA.

 

Aux termes des articles 286 du CGI et 32 de l’annexe IV au même code, toute collectivité locale qui exerce une nouvelle activité imposable de plein droit à la TVA doit, dans les 15 jours du commencement de l’activité, déclarer celle-ci auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève et fournir certains renseignements relatifs à cette activité.

Ainsi, elle doit :

  1. dans les 15 jours du commencement de ses opérations, souscrire une déclaration d’existence conforme au modèle fourni par le SIE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend (URSSAF ou caisse générale de sécurité sociale pour les administrations et collectivités locales) ;
  2. fournir, sur un imprimé remis par le SIE, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle (date à laquelle l’activité sera ouverte, désignation exacte de l’activité, nature de l’activité donnant droit à la récupération par la voie fiscale).

 

La collectivité sera soumise à toutes les obligations de l’assujetti : déclaration de TVA n°3310 CA3 et demande de remboursement de crédit de TVA.

Deux points sont essentiels au regard des obligations liées à la TVA :

  • Le programme d’équipements publics : par définition, les équipements publics sont éligibles au FCTVA. Cependant, dans le cadre d’une zone, la TVA peut être récupérable par la voie fiscale. Il est donc important de définir un programme d’équipements publics précis et détaillé afin que les services fiscaux ne remettent pas en cause la déductibilité de la TVA. Ici, l’enjeu est purement financier puisque, par la voie fiscale, la TVA est totalement récupérable sans décalage dans le temps, contrairement au FCTVA.
  • Le plan de délimitation de la zone : l’enjeu financier est tout aussi important : en effet, une mauvaise délimitation de la zone pourrait empêcher la récupération de la TVA par la voie fiscale de tout équipement public situé hors du périmètre.

Les conséquences directes de ces deux points sont le calcul des prix de revient des terrains aménagés, donc des prix de vente aux futurs investisseurs, ce qui a un impact direct sur la rentabilité du projet.

/par

Exclusion de la DCRTP des variables d’ajustement en 2018

Dans notre article du 15 janvier 2018 « Et la DCRTP devient une variable d’ajustement », nous vous informions de l’intégration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans les variables d’ajustement. Pour mémoire, ces variables d’ajustement permettent d’abonder les montants de la DGF.

En s’intéressant de plus près à ce mécanisme, nous nous sommes aperçus que les montants 2018 de DRCTP notifiés par la DGFiP sont restés inchangés par rapport à 2017 (vérification faite uniquement auprès de quelques EPCI). Ainsi, les montants de DCRTP figurant sur les états 1259 de vote des taux 2018 seraient pour la première fois prévisionnels.

En ce sens, une note d’information du 26 mars 2018, relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018, précise que « les montants définitifs de DCRTP seront communiqués aux préfectures par les directions régionales et départementales des finances publiques (DRFIP/DDFIP) avant la fin du premier semestre de 2018 ». Autrement dit, les montants notifiés seraient bien prévisionnels.

Toutefois, dans un article[1] paru le 30 mars 2018  sur le site de la Gazette, l’auteur nous apprend que Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre, viennent de signer un texte, excluant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) perçue par les EPCI à fiscalité propre des variables d’ajustement.

Ce texte précise que « le mécanisme de minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre ne sera pas mis en œuvre en 2018 », laissant donc une porte ouverte pour 2019. En définitive, les montants de DCRTP notifiés par les services de la DGFiP qui vous sont parvenus en mars correspondent bien à ceux que vous avez perçus en 2017.

Vous retrouverez l’article de la Gazette en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lagazettedescommunes.com/557657/exclusif-letat-rend-80-millions-aux-intercos/?abo=1

[1] Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos

/1 Commentaire/par