Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à supprimer l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.
Modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le texte a été adopté en deuxième lecture, à l’identique, par le Sénat.
Ce qu’il faut retenir de cette loi :
- Elle abroge l’Article 1 de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui prévoyait le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ;
- Elle vient modifier l’Article L5214-16 – Code général des collectivités territoriales sur les compétences exercées de plein droit par les communautés de communes. Les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par la communauté de communes, dès lors que toutes les communes auront transférées celles-ci à la date de promulgation de la loi. Il n’est donc pas possible de revenir sur les transferts déjà opérés ;
- Elle vient compléter l’Article L5111-6 – Code général des collectivités territoriales afin d’autoriser la création d’ un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en matière d’eau potable et d’assainissement ;
- Elle précise les possibilités et modalités pour une communauté de communes de déléguer ces compétences à un syndicat et à une commune qui en ferait la demande ;
- Elle vient compléter l’Article L2224-7-6 du Code Général des collectivités territoriales permettant, à une commune qui assure la gestion des compétences eau et assainissement de réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du services, avec un établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, ;
- Elle abroge les points II, IV et V de l’Article 14 de la loi du 27 septembre 2019 dite loi engagement et proximité, sur le transfert obligatoire au 1er janvier 2026, sur la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la CC et sur les conséquences pour les élus syndicaux ;
- Elle abroge les points III et IV de l’Article 30 de la loi du 21 février 2022 dite loi sur la simplification de l’action publique qui prévoyait l’organisation d’un débat sur la tarification et les investissements, l’année précédent le transfert obligatoire, et tous les ans lors de la présentation du RPQS ;
- Elle prévoit la présentation, à chaque renouvellement général des conseils municipaux, du compte rendu de la CDCI sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau. La CDCI devra se réunir dans les 6 mois du renouvellement des conseils municipaux et pourra faire des propositions, non contraignantes, sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l‘échelle du département ;
- Elle institue la possibilité pour une commune dont le réseau d’adduction et d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis 5 ans, de demander à une commune voisine dont les réserves sont supérieures aux besoins estimés, la mise à disposition gratuite d’eau potable. A charge pour la commune demandeuse d’en supporter le transport, la commune donatrice étant exemptée de toute contribution sur l’eau.
