La répartition du FPIC
La répartition du prélèvement ou du reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), prévue aux articles L.2336-3 (prélèvement) et L.2336-5(reversement) du CGCT, permet au Conseil Communautaire des EPCI concernés d’opter pour différentes méthodes :
- La répartition de droit commun, qui prévoit une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA),
- Une répartition dérogatoire, qui doit être adoptée par délibération prise avant le 30 juin à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, le prélèvement ou le reversement sont tout d’abord répartis entre l’ensemble des communes membres et l’EPCI au prorata du CIF de l’EPCI, puis dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être réalisée soit au prorata de la contribution au potentiel fiscal agrégé, ou en fonction d’autres critères choisis par le conseil communautaire. Parmi les critères, le législateur a imposé 2 critères qui pourront être librement complétés par d’autres : l’écart au revenu par habitant, et l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier. Notons que le choix de la pondération des critères, y compris les critères « imposés » pourra être définie par le conseil communautaire.
- Une répartition « libre ». Le conseil communautaire peut librement les critères de répartition du prélèvement ou du reversement. Dans ce cas, une délibération à l’unanimité du conseil communautaire sera nécessaire.
Ainsi, le conseil communautaire devra se prononcer sur le choix de la répartition du FPIC parmi les 3 options qui sont offertes. Cette décision ne relève pas des conseils municipaux.
Cette délibération communautaire s’appliquera à tous les prélèvements ou reversements à compter de l’année 2012.
