Loi de finances pour 2013 : les chiffres-clés pour les collectivités locales

Loi de finances pour 2013 : les chiffres clés des mesures fiscales et financières pour les collectivités locales

•  FPIC montée en puissance à 360 millions €

• Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1,8% (article 87)

• DGF 2013 : 41,5 milliards d’euros, en progression de 0,28% par rapport à la loi de finances initiales pour 2012 du fait d’ajustements techniques (article 31)

• Taux de minoration des variables d’ajustements : -15,2% (compensations fiscales, dotation de garantie des communes non protégées, par compensation et dotation de compensation) (article 31)

• Correction du « bug de l’effort fiscal » : l’effort fiscal des communes en fiscalité professionnelle unique (FPU) était mécaniquement surévalué (voir notre article ici) car les taux additionnels de l’EPCI étaient pris en compte au numérateur mais les taux additionnels moyens nationaux n’étaient pas pris en compte au dénominateur. L’article 111 de la loi de finances pour 2013 vient corriger cette erreur. L’effort fiscal des communes en FPU diminuera donc en 2013. (article 111)

• Abaissement du seuil de garantie de la dotation forfaitaire des communes à 75% (contre 90% auparavant)(article 111)

• Mise en place d’une garantie en cas de perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSUCS) lorsque cette perte d’éligibilité est due au nouveau chiffres de populations (article 111)

• Gain DGF lors des fusions d’établissements publics : la dotation d’intercommunalité des EPCI issus de fusion était calculé en utilisant le plus fort CIF des EPCI prééxistants, ce qui pouvait constituer un gain de dotation d’intercommunalité sensible. Le CIF des deux premières années du nouvel EPCI sera dorénavant établie dans la limite de 105% de la moyenne des CIF des EPCI prééxistants pondérés par leur population respective. (article L.5211-31-1 CGCT) (article 111)

• Garantie de la dotation d’intercommunalité à partir de la troisième année d’existence des EPCI : 95% (contre 90% auparavant) article L.5211-33 CGCT (article 111)

• Eligibilité au prélèvement du FPIC : prise en compte des revenus par habitant à hauteur de 20% (et 80% pour le potentiel financier, contre 100% en fonction du potentiel financier auparavant) (article 112)

• Plafonnement du prélèvement au titre du FPIC à 11% des ressources (contre 10% auparavant) (article 112)

• Modification de la répartition par défaut du prélèvement et du reversement au titre du FPIC : il sera réparti entre l’EPCI et ses communes en fonction du CIF, puis entre les communes en fonction du potentiel financier (et non plus de la contribution au potentiel financier agrégé) (article 112)