Fusion d'EPCI et dotations communales : un impact à retardement

La fusion d’EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d’agglomération, urbaine, syndicats à contribution fiscalisée) provoque un effet qui est méconnu, sur les dotations de péréquation communales : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Cet effet peut être décuplé si la fusion se conjugue à un passage à la fiscalité

En effet, les critères d’éligibilité et de répartition de ces dotations, le potentiel fiscal et financier, l’effort fiscal, sont calculés en fonction des taux et bases de la commune, mais aussi de son EPCI. En outre, le potentiel fiscal et financier est aussi calculé différemment suivant le régime fiscal de l’EPCI.

[citation alignement= »left »]Passage en FPU, unification des taux additionnels, nouveau périmètre de l’EPCI, autant de facteurs qui jouent sur le potentiel fiscal et financier des communes[/citation]
Dès lors, qui dit changement d’EPCI, de périmètre de l’EPCI, fusion d’EPCI, changement de régime fiscal, dit variations des dotations communales (à la hausse ou à la baisse).

 

 

Quatre cas peuvent se produire :

1/ La commune était auparavant à fiscalité additionnelle et le nouvel EPCI issu de la fusion est à fiscalité additionnelle. Ce cas est le plus simple.

• Ici, le potentiel fiscal et financier tient compte des produits communaux et intercommunaux « territorialisés », c’est à dire localisés sur le territoire de la commune. Il n’y aura donc pas d’effets avant / après la fusion, la commune ayant les mêmes produits territorialisés.
• L’effort fiscal est calculé à partir des taux communaux et des taux intercommunaux. L’unification des taux additionnels conduira mécaniquement à une modification de l’effort fiscal des communes. Ceci restera sans impact sur les dotations communales si l’effort fiscal est supérieur à 1,2 (l’effort fiscal pris en compte dans le calcul des dotations est plafonné à 1,2). Par contre, les communes qui ont un effort fiscal proche de la moyenne ou proche du seuil de 85% de la moyenne risquent de perdre l’éligibilité à la dotation nationale de péréquation si elles en bénéficiaient.

2/ La commune était à fiscalité additionnelle et le nouvel EPCIissu de la fusion est à fiscalité professionnelle unique. Ce cas est celui qui génèrera le plus d’impact sur les dotations communales.

• Le potentiel fiscal et financier ne se calcule pas de la même manière suivant que l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité additionnelle (FA). En effet, dans le cas de la FA, les produits intercommunaux sont territorialisés alors qu‘en FPU, les produits intercommunaux sont répartis entre les communes au prorata de la population. Ainsi, une commune à fortes bases mais faible population va bénéficier avec le passage en FPU d’une baisse de son potentiel fiscal et financier, et donc une hausse de ses dotations de péréquation. A contrario, les autres communes de son groupement risquent de récupérer dans leur potentiel fiscal et financier les bases de la première commune. Le passage en FPU conduit à une nouvelle répartition de la richesse fiscale, non plus en fonction de la localisation de cette richesse, mais en fonction de la population.

• L’effort fiscal sera lui aussi impacté par l’unification des taux additionnels, de la même manière que pour la fiscalité additionnelle.

3/ La commune était auparavant en fiscalité professionnelle unique et le nouvel EPCI issu de la fusion est en fiscalité additionnelle.Ce cas devrait être peu fréquent.

• Le potentiel fiscal et financier de la commune passerait d’une richesse intercommunale répartie à la population à une richesse intercommunalité localisée sur son territoire.
• Effort fiscal : impact de l’unification des taux additionnels.

4/ La commune était auparavant en fiscalité professionnelle unique et le nouvel EPCI issu de la fusion est en fiscalité professionnelle unique

• Le potentiel fiscal et financier de la commune sera impacté, non par le changement de calcul, mais par le changement de périmètre de l’EPCI. En effet, le poids de la commune dans la population intercommunale va varier, de même que la richesse fiscale intercommunal à répartir entre les communes membres.
• L’effort fiscal sera impacté par l’unification des taux additionnels.

Ces impacts de la fusion ne seront pas immédiatement visible. En effet, les critères et les dotations DGF sont calculés à partir de données de l’année précédente (le potentiel fiscal est calculé à partir des bases brutes N-1). Quelles conséquences ?

Prenons le cas d’une commune qui était membre en 2013 en fiscalité additionnelle, et qui rejoint (par fusion, adhésion) un EPCI à FPU en 2014

2014 : le potentiel fiscal et financier de la commune continuera à être calculé selon les principes applicables à la fiscalité additionnelle ! Pas de changement. La richesse intercommunale est donc territorialisée.

2015 : Prise en compte du passage en fiscalité professionnelle unique. Le potentiel fiscal et financier de la commune est pour la première fois calculé selon le principes de la FPU, c’est à dire une richesse intercommunale répartie à la population !

 

Ces effets à retardement de la fusion des EPCI pourront utilement être pris en compte dans le cadre d’un pacte financier et fiscal, afin que la solidarité du territoire joue en faveur des communes qui perdraient l’éligibilité à une dotation du fait de la fusion. Vous pouvez sortir vos calculettes.