Populations légales au 1er janvier 2014

Fonctionnaires territoriaux

Les populations légales au 1er janvier 2014, utilisées notamment pour la répartition des dotations d’Etat (population DGF) sont diffusées sur le site de l’INSEE.Les populations légales 2011, aussi appelée « population INSEE » pour la répartition des dotations d’Etat, sont égales à la population totale indiquée dans les tableaux de l’INSEE.Pour obtenir la population DGF, il faudra ajouter à la population légale, le nombre de résidences secondaires et de places de caravanes (des aires d’accueil des gens du voyage). Le plus simple est de regarder sur votre notification de DGF 2013 (fiche individuelle, détaillant les critères de répartition). La population fictive (1 habitant supplémentaire par résidence secondaires, et 1 habitant fictif par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage) y est indiquée.

[boite_info]Accéder aux populations officielles 2014[/boite_info]

 

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Mémo : Quelle population retenir pour quelle application ?

  • Pour l’assiette de l’impôt et l’application du code général des collectivités territoriales, la population totale ;

Article R.2151-2 du CGCT :
« Le chiffre de la population qui sert de base à l’assiette de l’impôt et à l’application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. »

  • Pour la répartition des concours de l’État, la population DGF ;

Article L.2334-2 du CGCT :
« La population à prendre en compte pour l’application de la présente section [Dotation globale de fonctionnement] […] est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane. »

  • En matière électorale, la population municipale (notamment pour la répartition des sièges d’un conseil) ;

Article R.2151-3 du CGCT :
« Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l’article L. 261 du code électoral et qu’il est procédé à l’élection d’un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »

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