La refonte de la dotation forfaitaire des communes

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 redéfinit la dotation forfaitaire des communes.

Elle était jusqu’alors décomposée en cinq parts  : dotation de base, dotation de superficie, compensation part salaires de la TP et compensation des baisses de DCTP, complément de garantie et dotation parcs nationaux et naturels marins.

A compter de 2015, la dotation forfaitaire des communes est unifiée en un seul bloc sur lequel s’appliquera la minoration de la DGF. Notons, en outre, qu’à partir de 2015, la dotation forfaitaire des départements est également consolidée en un seul bloc.

Cette refonte de la dotation forfaitaire des communes a pour effet de modifier les règles d’attribution du complément de garantie. En effet, les années précédentes, le complément de garantie de la dotation forfaitaire était en réduction pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cette réduction était limitée à 6% du montant de la garantie reçue l’année précédente, et servait à abonder les crédits destinés à la péréquation.

Pour 2015, le mécanisme de réduction continue à s’appliquer, mais cette fois-ci sur l’ensemble de la dotation forfaitaire. Ainsi, le montant de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen, sera en réduction dans la limite de 3% de la dotation forfaitaire reçue l’année précédente.