Projet de loi Notre : le travail de la commission des lois de l'assemblée nationale
En amont des débats sur le projet de loi Notre à l’Assemblée Nationale qui débuteront le 17 février 2015, la commission des lois a d’ores a déjà revu le contenu du texte remis par le Sénat. En effet, les sénateurs avaient profondément modifié le projet de loi initial.
Voici les principales mesures adoptées par la commission des lois :
- Le texte adopté par la commission des lois rétablie le seuil de 20 000 habitants pour la création des EPCI (supprimé par le Sénat) mais en ouvrant de possibles dérogations en fonction des territoires au niveau géographique et démographique.
- Dans le même sens, la commission des lois a rétabli le calendrier d’élaboration et de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ils devront être définis au 31 décembre 2015 pour une mise en oeuvre au 31 décembre 2016 au plus tard.
- La commission des lois a également adopté un amendement proposant une élection au suffrage universel direct des conseils communautaires pour tous les types d’intercommunalité : « les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 » (article 22 octies du projet de loi).
- En outre, il a été modifié les conditions de minorité de blocage pour s’opposer au transfert du PLUI (majorité au quart remplacée par majorité qualifiée) et les conditions de majorité pour l’intérêt communautaire (majorité simple et non plus qualifiée).
- Enfin, concernant la compétence GEMAPI, les sénateurs avaient décalé la prise de compétence obligatoire par le bloc local en 2018 mais la commission des lois a rétabli l’échéance prévue à l’origine c’est à dire au 1er janvier 2016.
Il convient, à ce jour, de suivre les débats qui seront menés à l’Assemblée Nationale pour connaitre l’avenir du texte adopté par la commission les lois.
