Les chiffres à retenir de la loi de finances pour 2016

Audit et analyses en finances publiques locales

Promulguée le 29 décembre 2015, la loi n°2015-1785 de finances pour 2015 instaurent des nouvelles mesures concernant les collectivités territoriales applicables dès 2016.

Panorama des chiffres à retenir de la loi de finances pour 2016 :

  • Une minoration de la dotation globale de fonctionnement de 3,67 Md€ pour 2016 répartie entre les différents échelons de collectivités territoriales (1,450 Md€ pour les communes, 621 M€ pour les EPCI, 1,148 Md€ pour les départements, 451 M€ pour les régions),
  • Une réforme de la DGF reportée en 2017,
  • Une diminution des allocations compensatrices de fiscalité directe locale de 18%,
  • Un relèvement du montant du fonds de compensation pour la TVA de 1,44%,
  • Une revalorisation des bases d’imposition de 1% en 2016 (contre 0,9% en 2015),
  • Une augmentation du montant du FPIC à 1 Md€ en 2016 et 1,15 Md€ en 2017 (2% des recettes fiscales des collectivités),
  • La création d’une dotation de soutien à l’investissement public local de 800 M€,
  • Une hausse du fonds de soutien « emprunts toxiques » de 100 M€ à 200 M€,
  • La création d’un fonds national des aides à la pierre de 270 M€.

 

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