Les incitations financières à la création d’une commune nouvelle
Le statut de commune nouvelle a été créé par la loi n°2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, elle est destinée à favoriser le regroupement de communes.
Par la suite, la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a permis d’assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle, de renforcer le rôle et la place des maires délégués et de proposer des incitations financières. Ainsi, 317 communes nouvelles regroupant 1090 communes ont été créés depuis la mise en application de cette loi.
Les incitations financières prévues par cette loi prenait fin pour toutes les communes nouvelles créées avant le 1 janvier 2016. Ainsi, la loi de finances pour 2016 a prévue la prolongation de 6 mois des avantages prévues par la précédente loi.
Les incitations financières prévues par la loi concernent essentiellement la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement perçue par la commune nouvelle. Par ailleurs, la loi prévoit également l’application d’un taux unique pour les contributions directes lors de la création d’une commune nouvelle.
L’article 150 de la loi de finances 2016 prolonge pour une durée de 6 mois l’effet prévu par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle:
« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ».
- Les délibérations doivent être prises par le conseil municipal avant le 30 juin 2016,
- Le préfet a jusqu’au 30 septembre pour établir l’arrêté de création
Les communes nouvelles doivent :
Soit avoir une population inférieure à 10 000 habitants
Soit être membre d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre avec une population inférieure à 15 000 habitants.
Les incitations financières à la création d’une commune nouvelle sont au nombre de 4 :
- Une garantie de maintien de la dotation forfaitaire versée aux communes fondatrices pour 3 ans, malgré la minoration de la DGF au titre de la participation à l’effort de redressement des comptes de la Nation,
- Le maintien des dotations de péréquation au niveau au moins du total des attributions des communes fondatrices, pour 1 an, (maintien l’année de la fusion, au niveau de l’année précédente),
- L’octroi d’une « double » dotation d’intercommunalité : en effet, indépendamment du rattachement ou non de la commune nouvelle à une intercommunalité, la commune nouvelle pourra, si elle est composée de l’ensemble des communes membres d’un même EPCI, bénéficier de l’octroi de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’EPCI préexistant. Dès lors, lorsqu’elle adhèrera à un nouvel EPCI, il y aura une double dotation d’intercommunalité pour son territoire : elle la recevra directement au titre de l’EPCI préexistant, et le nouvel EPCI recevra une dotation d’intercommunalité sur la base des habitants du territoire de la commune nouvelle.
- Une perception du Fonds de compensation de la TVA l’année de la dépense (contre un décalage de 2 ans en règle général, hormis pour les communes qui s’étaient engagée dans le pacte d’investissement de 2009, qui bénéficient d’un décalage d’une année).
Pour en savoir plus : lien vers un article du Courrier des Maires
