Instruction relatives aux effets financiers, fiscaux et comptables des fusions d’EPCI
La DGCL a publié sur son site une instruction sur les effets financiers, fiscaux et comptables des fusions d’intercommunalité, ainsi que des retraits de communes et de compétences. Cette circulaire s’accompagne de 10 fiches d’information sur les thèmes suivants :
- Conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre
- Conséquences de la fusion d’EPCI sur les actifs et passifs,
- Conséquence du retrait d’une commune ou d’une compétence sur les actifs et passifs
- Régime fiscal des EPCI issu de fusion
- Règles de fixation des taux d’imposition en cas de modification de périmètre
- Calendrier des principes délibérations à prendre par l’EPCI issu de la fusion
- Modalités de calcul des attributions de compensations en cas de fusion
- Compensations fiscales versées aux EPCI fusionnés
- Détermination du versement transport en cas de modification de périmètre
- Financement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères
