Transfert des taux départementaux de la taxe d'habitation et correction des abattements

Une récente question parlementaire (ici) revient sur le problème du transfert des taux d’imposition départementaux de la taxe d’habitation et la politique d’abattement.

Pour mémoire, l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a réglé ce problème. Quel était-il ? En effet, la commune ou l’EPCI et le département ayant chacun leur politique d’abattement propre, le transfert des taux d’imposition à l’une ou l’autre des collectivités territoriales n’entraine pas le transfert de la politique d’abattement départementale. Dès lors, si la commune ou l’EPCI a une politique d’abattement (des taux) moins favorable au contribuable que celle du département, alors le contribuable se retrouve avec une augmentation de sa cotisation de taxe d’habitation.

Par exemple, si la commune ou l’EPCI a voté un taux d’abattement général à la base de 5% lorsque le département a lui voté un taux de 10%, sans mécansime de correction, la cotisation de taxe d’habitation après le transfert des taux départementaux aurait augmenté puisque le taux d’abattement après transfert aurait été de 5% sur l’ensemble de la cotisation, et non plus 5% sur une part et 10% sur une autre.

Le IX de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a corrigé de manière permanente les montants d’abattements pour les communes ou les EPCI qui ont bénéficié en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation selon le mécanisme suivant (article 1411 du code général des impôts) :

Abattement appliqué = Abattement voté par la commune ou l’EPCI + Abattement voté en 2010 par la commune ou l’EPCI x Poids du taux d’imposition TH de la commune ou de l’EPCI en 2010 dans le taux global commune, EPCI et département en 2010 + Abattement voté en 2010 par le département x Poids de taux d’imposition TH du département en 2010 dans le taux global de TH commune, EPCI et département en 2010 – Abattement voté par la commune ou l’EPCI en 2010.

 

Les 3 derniers termes de cette équation représentent le mécanisme de correction. Il correspond à l’écart entre la somme des abattements commune ou EPCI et du département en 2010 minoré de l’abattement voté par la commune ou l’EPCI en 2010.

Cette valeur viendra corriger les abattements appliqués aux contribuables des communes. Elle permet en outre de corriger les différences de valeur locative moyenne utilisées pour le calcul de l’abattement (la collectivité vote un taux d’abattement qui s’applique à la valeur locative moyenne de son territoire, la commune, l’EPCI ou le département ; ses valeurs locatives moyennes et donc les montants abattus peuvent être très différents).

En outre, dans le cas d’EPCI dont le territoire est situé sur plusieurs départements, la loi précise : « Lorsque le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l’abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.« . Le mécanisme de correction se calcule donc commune par commune, il n’est pas uniforme sur le territoire d’un EPCI.