Péréquation 2012 : les propositions du Sénat
Prenant acte des travaux conduits sous l’égide de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et du Comité des finances locales (CFL), le groupe de travail a mené sa propre réflexion qui l’a conduit à dégager quelques idées force et à écarter les fausses pistes qui risqueraient de rendre inopérants et injustes les deux fonds de péréquation consacrés par la loi de finances pour 2011 (Fonds national de péréquation intercommunal et communal – FPIC et Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de‑France – FSRIF). Il considère que le retard pris par le Gouvernement dans la publication de simulations détaillées ne doit pas empêcher l’expression de propositions, qu’il conviendra -si nécessaire- de corriger ou d’amender.
La mise en œuvre de la péréquation nécessite d’abord une clarification et une redéfinition des instruments de mesure de la richesse des collectivités, qui doit être préalable aux débats sur les conditions et modalités de prélèvement et de reversement par les fonds de péréquation. Sur ce sujet fondamental, le groupe de travail recommande :
– d’écarter la notion obsolète de potentiel fiscal et de retenir deux potentiels financiers : le « potentiel financier de base », servant au calcul de la péréquation verticale (de l’Etat vers les collectivités) et le « potentiel financier corrigé », complété par les dotations de péréquation verticale pour donner la mesure la plus juste de la richesse des collectivités, et servant au calcul de la péréquation horizontale (entre les collectivités) ;
– d’appuyer exclusivement la péréquation sur le « potentiel des territoires », en utilisant notamment le potentiel agrégé, somme de la richesse des collectivités de base et de leurs intercommunalités, qui permet de comparer les territoires indépendamment de leur organisation institutionnelle.
Le groupe de travail se prononce en faveur d’un prélèvement unique, généralisé et progressif pour l’alimentation du fonds de péréquation national (FPIC). En retenant un seul niveau de prélèvement, celui des intercommunalités, ce système garantit la cohérence entre la réforme de la péréquation et les réformes de la fiscalité locale et de l’organisation territoriale. Il offre aussi l’avantage de la lisibilité et de la simplicité par rapport au mécanisme initialement prévu par le Gouvernement de triple prélèvement réparti en fonction des sous-catégories du bloc communal.
S’agissant des reversements des fonds de péréquation, le groupe de travail préconise un calcul fondé sur deux critères principaux : le potentiel financier corrigé et le revenu par habitant, meilleur indicateur des charges des collectivités.
Au total, par la suppression de tous les seuils et de toutes les exonérations, il souhaite faire des deux mécanismes de péréquation (FPIC et FSRIF) un système acceptable par toutes les collectivités. Chacune étant potentiellement contributrice et bénéficiaire, le bénéfice de la péréquation résultera in fine d’un « solde net » et non de l’application de critères d’éligibilité et de répartition, ce qui constitue une profonde innovation.
Concernant l’articulation des deux dispositifs, le groupe de travail est favorable à un nouveau FSRIF renforcé à l’horizon 2015 et indépendant du FPIC, afin de permettre la réduction des écarts de richesse en Ile-de-France qui demeure une priorité. Il recommande que les prélèvements et les reversements du FSRIF soient pris en compte pour le calcul des contributions des collectivités d’Ile-de-France au FPIC.
Enfin, le groupe se prononce en faveur d’un retour à la position défendue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 s’agissant des fonds départemental et régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : une alimentation des fonds à partir de l’ensemble de la croissance de la CVAE des départements et des régions et non seulement sur la part de cette croissance excédant la croissance moyenne nationale.
Le groupe de travail présentera ses conclusions définitives le mercredi 6 juillet 2011 à la commission des finances. A cette occasion, il mettra en évidence la nécessité de réviser les critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de parfaire le dispositif de péréquation.
