Quel est le véritable coût de la réforme TP ?

La Cour des Comptes a publié son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat pour l’exercice 2010 (lien ci-dessous). Elle s’interroge notamment sur le coût réel de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, si le coût global de la réforme s’est élevé à 17,9 milliards d’euros (cf. tableau ci-dessous),ce coût a toutefois été nettement réduit par le résultat exceptionnel et positif du compte d’avances aux collectivités locales (+10,2 Md€).

Ce compte a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales le versement par l’Etat du produit des impositions directes locales sous forme d’avances. La Cour des Comptes précise en outre (page 22 et suivante du rapport) :

« A fin 2009, le solde du compte d’avances était négatif de 1,4 Md€ ; à fin 2010 il était positif de 10,25 Md€. En prenant en compte le solde positif du compte d’avances, la charge nette de la réforme pour le budget de l’Etat se trouve ramenée à 7,7 Md€ en 2010 (17,9 Md€ moins 10,2 Md€). Le fort excédent du compte d’avances résulte majoritairement d’un surplus de recettes de taxe professionnelle sur exercices antérieurs par rapport à la prévision de la LFI (9,9 Md€ contre 4,5 Md€). Cet écart de 5,4 Md€ soulève des interrogations.

Bien qu’estimant que les recettes supplémentaires enregistrées en 2010 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales sont essentiellement constituées de recettes d’ordre, l’administration n’est pas en mesure, compte tenu des insuffisances des systèmes d’information, d’opérer la distinction entre celles-ci et les recettes réelles. Le montant exact de taxe professionnelle effectivement recouvré au titre d’un exercice et le rattachement de ces recettes à chacun des rôles émis antérieurement ne peuvent davantage être connus. Le partage entre les dégrèvements « auto-imputés » par les entreprises et ceux dont elles
réclament la restitution au Trésor public ne peut donc être effectué.

En l’absence de ces données, l’administration s’est efforcée de reconstituer ex post une explication plausible de l’écart mentionné ci-dessus, en mettant en avant l’hypothèse d’une erreur répétée de prévision les années antérieures qui l’aurait conduite à sous-estimer la part du « plafonnement valeur ajoutée » donnant lieu à auto-imputation par les entreprises.

Cependant, si cette hypothèse était exacte, cette auto-imputation accrue se serait traduite par de moindres recettes du compte d’avances, et donc par une détérioration à due concurrence de son solde, lors des exercices antérieurs. Or, la lecture des soldes du compte de chacun des exercices de 2006 à 2009 ne corrobore pas mécaniquement l’hypothèse de l’administration, le cumul des déficits (-2,1 Md€ sur le programme 833 hors TIPP) étant même très inférieur à l’écart relevé sur 2010.

[…] Au total, l’ensemble de ces éléments se traduit par une incertitude sur la charge nette supplémentaire ayant pesé en 2010 sur le budget de l’Etat à l’occasion de la première année de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et par l’impossibilité d’attester la concordance entre les dépenses et les recettes d’ordre enregistrées dans la comptabilité budgétaire de l’Etat. »

[boite_note]Accéder au rapport de la Cour des Comptes

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