Actualisation des compensation de suppression de la TP
Le directeur général des finances publiques, Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Deux mécanismes garantissent en effet aujourd’hui les ressources des collectivités locales : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Prélèvement sur les recettes de l’État, la DCRTP est égale à la perte globale des ressources issues de cette réforme. Elle est répartie entre les collectivités de chaque échelon au prorata de leurs pertes individuelles. Le FNGIR neutralise les transferts entre les collectivités locales par un écrêtement de l’excédent des ressources des collectivités gagnantes qui alimente des reversements aux collectivités perdantes. La loi de finances rectificative pour 2011 (article 44 XII) prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent, jusqu’au 30 juin prochain, signaler à la DGFiP les éventuelles erreurs qu’elles auraient constatées dans le calcul de leurs ressources avant et après réforme.
Pour les assister dans cette démarche, la DGFiP a communiqué en 2010 et en 2011 les copies des impôts sur rôle qui leur reviennent. S’agissant des impôts auto-liquidés* et plus particulièrement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’ensemble des informations déclarées par les entreprises redevables, intégrant les éléments déclaratifs par établissement, leur ont été communiquées.
Dans un courrier transmis au cours de ce mois par l’administration fiscale, chaque collectivité territoriale concernée par la CVAE, va être informée des montants des ressources 2010 avant et après réforme, que l’État s’apprête à retenir pour le « re-calcul » en 2012 de la DCRTP et du FNGIR y compris les rôles supplémentaires. Les collectivités territoriales et EPCI pourront faire part de leurs remarques – aux services de la fiscalité locale des directions départementales des finances publiques – sur ces montants recalculés le 30 juin 2012 au plus tard. D’après la DGFiP, les résultats de cette opération de mise à jour feront l’objet d’une nouvelle et dernière notification courant octobre 2012.
Source : Ondes moyennes
