Ordonnance du 25 mars : report des dates limites de vote du budget et des taux
L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscal des collectivités territoriales et EPCI organise le report des délais et dates limites de vote des budgets et des taux d’imposition (lien).
Ainsi, pour 2020, en l’absence de budget primitif voté, l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI peut, sans autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissements dans la limite des montants prévus au budget de l’exercice 2019 (article 3 de l’ordonnance). Pour les dépenses de fonctionnement, les dispositions actuelles autorisent déjà l’exécutif à engager, liquider et mandater, les dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’exercice précédent.
Par ailleurs, l’exécutif peut aussi opérer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exception du chapitre des dépenses de personnel, dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section, sans autorisation de l’organe délibérant.
La date limite de vote du budget est reporté pour l’exercice 2020, au 31 juillet (article 4). A défaut de communication des informations indispensables au vote du budget par la Préfecture (et listées ici) avant le 15 juillet, un délai supplémentaire de 15 jours (jusqu’au 15 août donc) est octroyé pour le vote du budget. De même, la date limite d’adoption des comptes administratifs 2109 est repoussée au 31 juillet 2020. Le compte de gestion doit être transmis par le comptable avant le 1er juillet 2020.
La date limite de vote des taux d’imposition des taxes directes locales est repoussée au 03 juillet 2020 (article 11). La notification aux services fiscaux des délibérations doit intervenir avant le 1er septembre 2020 (article 12).
Les délégations en matière d’emprunts ayant pris fin en 2020 sont rétablies et valables jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant (article 6). Il s’agit de la possibilité pour le maire ou président de réaliser des emprunts ou toute opération de dette.
La date d’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et de modification des tarifs est repoussée du 1er juillet au 1er octobre 2020 (articles 8 et 9).
La date d’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de la REOM incitative est repoussée du 1er juillet au 1er octobre 2020 (article 10). L’institution de la TEOMI (taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative) est repoussée du 15 avril au 03 juillet (article 13).
