Mesures de soutien aux collectivités territoriales : Projet de loi de finances rectificative 3
L’inflation prévisionnelle pour 2020 est établie à +0,4% contre +1,1% en 2019. Les prix des produit pétroliers contribuent en grand partie à cette modération des prix. Le Gouvernement précise que les aléas sur cette prévision sont importants, et dépendra grandement de la capacité de rebond.
Enfin, le ratio de dette publique atteindrait 121% du PIB.
Le déficit public ressortirait selon le PLFR3 à -11% du PIB. Le solde structurel serait stable à -2,2% comme en 2019, mais le solde conjoncturel sera négatif à hauteur de -7%, et l’impact des mesures ponctuelles et temporaires constitue le solde.
L’évolution des recettes fiscales de l’Etat témoigne de la forte sensibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, future recette des intercommunalités et départements suite à la suppression de la taxe d’habitation, à l’activité économique.
Ainsi, la projection de produit de TVA du PLFR3 ressort à 106,2Mds€ contre 129Mds€ en 2019, soit une diminution de 18% à la date de début juin.
Pour le bloc local (communes et EPCI), le PLFR3 met en place un fonds de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 par rapport à la moyenne 2017-2019. Ce fonds s’élèvera à 750M€ dont 500M€ dès le PLFR3.
Ce fonds sera complété par un fonds de soutien à l’investissement local doté d’1Mds€. Ce fonds visera à accompagner l’émergence de projets de territoire, et financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.
Pour les départements, une avance sur les DMTO, dotée de 2,7Mds€ dont 2Mds€ pour 2020, est constitué. Elle vise à soutenir les départements dont la situation financière rendrait difficilement absorbable la perte de recettes des DMTO : ces avances devront faire l’objet d’une demande des départements. Ces avances feraient l’objet d’une reprise sur les années 2021-2023 sur les douzièmes de fiscalité.
Un fonds pour soutenir les collectivités d’outre-mer qui ont vu fondre les taxes indirectes, vise à compenser les pertes d’Octroi de mer et de taxe spéciale sur la consommation, est doté de 60M€.
Enfin, des dispositions temporaires permettent d’exonérer de taxe de séjour les redevables d’un territoire.
EXFILO
