La participation des collectivités au redressement des finances publiques à venir

Dans son rapport sur les finances publiques locales publié le 04 juillet 2023, la Cour des Comptes appelle à la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques.

En effet, l’Institution met en avant une situation financière des collectivités particulièrement favorable avec notamment une épargne brute en hausse de +5,7% à périmètre constant entre 2021 et 2022. En parallèle, les dépenses d’investissement atteignent un niveau inédit avec 68,2 Md€ en 2022 portées par le plan de relance engagé par l’Etat et par l’inflation. A noter également que la capacité de désendettement poursuit sa baisse depuis 2016 (hors année 2020 marquée par la crise sanitaire) pour atteindre 4,3 ans en moyenne en 2022.

Enfin, la Cour pointe le solde du compte des collectivités au Trésor qui atteint près de 60 Md€ en 2022.

La mise en perspective de ce constat favorable avec celui, qui l’est beaucoup moins, des finances publiques et plus particulièrement des finances de l’Etat, pousse la Cour des Comptes à demander clairement une participation plus importante des collectivités au redressement des finances publiques : « la situation financière favorable des collectivités doit avoir pour contrepartie une participation accrue de leur part à l’effort global de redressement des finances publiques ».

Pour justifier sa position, la Cour précise que la bonne situation des collectivités locales résulte évidemment de leurs choix de gestion mais aussi :

• des transferts d’impôts nationaux dont la dynamique est supérieure aux impôts locaux supprimés (l’analyse de la croissance porte toutefois sur une période assez limitée et marquée par un fort niveau de croissance et d’inflation) ;
• et des protections octroyées par l’Etat pendant la crise sanitaire en 2020 et la poussée d’inflation en 2022, la nature et les modalités de calcul des soutiens financiers de l’État aux collectivités concourant « à son déficit et à son endettement très élevés ».

Il n’est cependant pas inutile de rappeler que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne résulte pas d’une décision des élus locaux (qui y étaient par ailleurs très attachés) mais du Gouvernement de l’époque et que les nouveaux produits perçus ne visent qu’à compenser la perte du produit de THRP, ne représentant donc pas en ce sens une recette supplémentaire.

La Cour des Comptes préconise notamment le partage de la dynamique des recettes de TVA (qui viennent remplacer la THRP et la CVAE) entre l’Etat et les collectivités (aujourd’hui, celles-ci bénéficient de l’intégralité de la dynamique) ainsi qu’un renforcement des mécanismes de réserve des recettes (lissage des variations conjoncturelles) afin que l’Etat ne soit pas systématiquement appelé à intervenir en cas de conjoncture économique défavorable (baisse des recettes de DMTO, baisse des recettes de TVA, inflation élevée, etc.).

Ces dispositions pourraient venir s’ajouter à celle qui prévoit la diminution du volume des dépenses des plus grosses collectivités à raison de 0,5 point par an entre 2024 et 2027. Ce dispositif qui figurait dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, rejetée par les députés en décembre 2022, est inscrit dans le programme de stabilité envoyé en avril 2023 à la Commission européenne et pourrait donc refaire son apparition dans la future loi de programmation des finances publiques.

Cette participation au redressement des finances publiques devrait également s’adapter aux disparités financières existantes entre collectivités de même catégorie, mises en évidence par la Cour des Comptes et les associations d’élus locaux.