Actualisation de la répartition des délégués communautaires avant les prochaines élections

La répartition des délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est régie par l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise la méthode de détermination du nombre de délégués par commune. La répartition se fait en fonction de la population municipale, selon un principe de proportionnalité. Chaque commune dispose d’au moins un délégué, et les communes les plus peuplées peuvent en avoir plusieurs. La répartition doit également respecter un équilibre entre les communes membres, afin de garantir une représentation équitable.

Pour rappel, le principe est la répartition à la plus forte moyenne du nombre de délégués prévu dans le tableau de l’article L.5211-6-1 CGCT, puis une fois ces délégués répartis, l’ajout d’un délégué par commune qui n’ont pas pu obtenir de délégués avec la méthode de la plus forte moyenne. Des dérogations existent en fonction des accords locaux.

Sauf cas particulier, la répartition actuelle date le plus souvent de l’année précédent les dernières élections municipales, soit 2019. Or avec les prochaines élections municipales de 2026, tout EPCI va devoir actualiser sa répartition des délégués par commune au vu des derniers chiffres de population légale.

Conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, « Au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges ».

Une nouvelle répartition devra donc être définie avant le 31 août 2025, au vu de la population légale au 1er janvier 2025. La révision de la répartition permet d’ajuster le nombre de délégués en fonction des évolutions démographiques et des modifications territoriales intervenues depuis la dernière répartition, à la hausse comme à la baisse.

Cette nouvelle répartition fera ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025. Elle servira de répartition des délégués communautaires pour les élections de 2026.