Amendements du Sénat sur le FPIC
La commission des finances du Sénat a adopté une série d’amendements modifiant sensiblement les règles du FPIC:
- Tout d’abord, la commission des finances du Sénat a voté un amendement repoussant d’une année la mise en place du FPIC faute de simulations, ce qui a été souligné par l’AMF (lire le communiqué de l’AMF).
[Edit du 05/12/2011 : le Sénat a adopté le principe d’une clause de revoyure du dispositif du FPIC dès 2012, et maintient la mise en place du FPIC en 2012].
- A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, jusqu’à un objectif d’un milliard d’euros en 2015. En outre, ils souhaitent prévoir une clause de revoyure à cette date pour évaluer les effets péréquateurs du fonds et fixer les modalités de sa progression à compter de 2016.
- Le potentiel financier est remplacé par le nouveau potentiel financier agrégé, agglomérant les potentiels des EPCI et de leurs communes membres,
- La répartition entre les communes des dotations du FPIC versées aux EPCI, se ferait en fonction du potentiel financier et non plus en fonction des produits fiscaux,
- Enfin, l’effort fiscal pris en compte pour le reversement du FPIC serait plafonné à la moyenne nationale et non pas à 0,9, ce qui permet de ne pas défavoriser les communes qui ont une pression fiscale dans la moyenne.
