Assouplissement des règles de révision des attributions de compensation
La loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014 introduit un assouplissement des règles de révision des attributions de compensation au sein des groupements à fiscalité professionnelle unique (article 34 LFR 2014).
Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C prévoyait la faculté pour les EPCI de réviser librement le montant de l’attribution de compensation reversée aux communes membres, mais avec l’accord unanime du conseil communautaire.
Article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version antérieure au 1er janvier 2015 :
« […] 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. [..] »
Désormais, les conditions de révision de l’attribution de compensation sont soumises à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres. La condition d’unanimité est donc passé du conseil communautaire aux conseils municipaux.
Article 1609 nonies C du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2015 :
« […] 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. […] »
EXFILO
Bonjour,
Comment faut-il comprendre la nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C du CGI en ce qui concerne la révision libre des AC.
Faut-il que toutes les communes membres délibèrent et adoptent le même texte que l’EPCI ? ou faut-il que toutes les communes membres délibèrent mais que seulement la majorité d’entre elles adopte le même texte que l’EPCI ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le processus est le suivant : le conseil communautaire délibère sur les nouvelles attributions de compensation. Cette délibération doit être adoptée à la majorité de 2/3 de se membres. Tous les conseils municipaux doivent adopter, par délibérations concordantes à la majorité simple cette modification des attributions de compensation.
Par conséquent, l’unanimité des conseils municipaux est requise, chaque conseil municipal devant adopter la délibération à la majorité simple de ses membres. Toutes les communes doivent délibérer sur la base de la délibération du conseil communautaire. C’est à ce dernier que revient la possibilité de proposer une modification des attributions de compensation (en « tenant compte » du rapport de la CLECT), et non aux conseils municipaux.
J’espère que j’ai été clair.
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous car la Communauté dont je relève a contacté l’AdCF qui lui a répondu que l’unanimité était requise au niveau des conseils municipaux (ttes les communes doivent délibérer conformément à la délibération prise par la Communauté).
Vous remerciant par avance de vos éventuelles remarques,
Bonjour,
Effectivement, la lecture des rapports parlementaires sur la loi de finances rectificative pour 2014 confirme que l’unanimité des conseils municipaux est requise.
Je me suis emmêlé les pinceaux dans ma réponse précédente, entre l’adoption à la majorité simple des membres du conseil municipal et l’unanimité requise pour l’ensemble des conseils municipaux.
J’actualisé ma réponse précédente dans ce sens.
Cordialement,