LE FCTVA ET LES MAISONS DE SANTE PLURI DISCIPLINAIRES
Avec l’automatisation du FCTVA rentrée en vigueur au 1er janvier 2021 et généralisée à toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2023, les collectivités sont confrontées au risque d’exclusion de la récupération de celui-ci sur les dépenses d’investissement pour la création de MSP. L’article L1511-8 du code général des collectivités indique que : « Les […]
