Publications par Antoine Bonilla

Loi du 1er avril 2025 : gestion des compétences eau et assainissement

Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à supprimer l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le texte a été adopté en deuxième lecture, à l’identique, par le […]

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LE FCTVA ET LES MAISONS DE SANTE PLURI DISCIPLINAIRES

Avec l’automatisation du FCTVA rentrée en vigueur au 1er janvier 2021 et généralisée à toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2023, les collectivités sont confrontées au risque d’exclusion de la récupération de celui-ci sur les dépenses d’investissement pour la création de MSP. L’article L1511-8 du code général des collectivités indique que : « Les […]

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