Comme nous en parlions précédemment (ici), le troisième projet de loi de Décentralisation prévoit de mettre en place au sein de la doattion d’intercommunalité des groupements de communes, une nouvelle composante, la dotation de mutualisation.À compter de 2015, une dotation de mutualisation calculée en fonction de la population totale des communes membres et du coefficient intercommunal […]
Le transfert d’une compétence communale à un EPCI doit donner lieu au transfert de tous les moyens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. Dans ce cadre, l’EPCI est substitué à la commune antérieurement compétente dans tous ses droits et obligations, et notamment sur le patrimoine, les contrats et les personnels. I. LES TRANSFERTS […]
Le site Maire Info diffuse en « avant-première » les circulaires 2013 sur les dotations : [boite_telechargement]Dotation d’intercommunalité 2013[/boite_telechargement] [boite_telechargement]Dotation nationale de péréquation 2013[/boite_telechargement] [boite_telechargement]Dotation de solidarité urbaine 2013[/boite_telechargement] [boite_telechargement]FSRIF 2013[/boite_telechargement] [boite_simple]Accéder à l’article de Maire Info[/boite_simple]
Les projets de loi de décentralisation, adoptés en conseil des Ministres le 10 avril, seront examinés progressivement au cours de l’année 2013. Le premier, consacré à la clarification des compétences, aux métropoles et aux communautés urbaines sera étudié fin mai par le Parlement. Le second, consacré aux Régions, sera examiné à l’automne. Et le troisième, […]
La circulaire de vote des taux 2013 est parue! Elle rappelle le report permanent de la date limite de vote des taux au 15 avril de chaque année (au lieu du 30 mars), et au 30 avril pour les années de renouvellements des conseils (municipaux, communautaires, généraux, régionaux). Cette circulaire présente les règles de vote […]
La DGCL a publié le bilan statistique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2013. La refonte de la carte intercommunale initiée par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 a donné ses premiers résultats en 2012. Près de 450 modifications d’EPCI sont intervenues : création, fusion, […]
La DGCL a publié le calendrier prévisionnel de mise en ligne des attributions individuelles des dotations et fonds de péréquation pour 2013. 2ème quinzaine de février : Dotation forfaitaire des communes, 1ère quinzaine de mars : Dotation d’intercommunalité et dotation de compensation 2ème quinzaine de mars : Dotations de péréquation communales (DSR, DSR, DNP) , Fonds de […]
Lors de la réunion du comité des finances locales du mardi 12 février 2013, le Gouvernement a annoncé que les collectivités locales participeraient au financement du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cette participation se traduira par une diminution sensible des dotations versées par l’Etat. L’effort « demandé » (imposé) sera de 1,5 milliards d’euros […]
Présenté le 20 novembre lors du congrès des maires, le baromètre financier et budgétaire des communes et EPCI identifie des changements de priorité des élus. Ainsi, alors qu’habituellement en fin de cycle électoral, les niveaux d’investissements sont forts, on s’oriente selon le baromètre vers une contraction de l’investissement du bloc local afin d’assurer une stabilisation […]
Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2013 débute ce mardi 16 octobre à l’Assemblée Nationale, le projet déposé par le Gouvernement met l’accent sur la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de la Nation. Concernant les dotations, le Gouvernement propose dans le Projet de loi de […]
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