La nomenclature M14 impose aux collectivités et EPCI depuis le 1er janvier 2011 de comptabiliser les restants à payer des investissements prévus dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP) en 1675 opérations d’ordres non-budgétaires. Le PPP est donc dorénavant bien assimilé à un endettement de la collectivité, qui devra le prendre en compte comme tel. […]
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit en son article 8 decies le report de la date limite de vote des budgets et des taux d’imposition pour 2012 au 15 avril. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale mais a été rejeté par le Sénat au cours de sa […]
Le Comité des Finances Locales (CFL) qui s’est réunit ce mardi 8 février a adopté un calendrier pour ses travaux sur la péréquation horizontale des communes et EPCI. Il se réunira les 3 et 22 mars, pour travailler sur la péréquation : quelle forme, avec quelles recettes et selon quels critères. Le travail de réflexion du CFL devra avoir abouti pour cet été.
Le décret sur les Commissions Départementales de Coopération Intercommunales est paru. Le renouvellement des représentants du conseil général dans chaque CDCI aura lieu dans un délai de 3 semaines à compter du 27 mars 2011, soit jusqu’au 17 avril 2011. D’ici là, la composition des CDCI sera donc “provisoire”, mais les CDCI devront malgré tout […]
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