Les modalités pratiques du transfert du personnel en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont régies par l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas d’un transfert de compétences, le législateur envisage deux hypothèses pour le personnel (fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non […]
La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a mis en place des dispositifs d’incitations financières à la création de communes nouvelles, sous conditions de population et de date de création. Ces incitations financières sont les suivantes : Une garantie de maintien pendant trois ans de la dotation forfaitaire […]
La valeur locative est une valeur servant de base de calcul des impôts directs locaux par les collectivités territoriales : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à +0,4 % en […]
Cette première partie reprend de manière exhaustive les différentes taxes afférentes à la production d’énergie éolienne et leur ventilation vers les différentes collectivités en fonction du type de régime fiscal adopté au niveau local. I – Les taxes foncières Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est […]
La notion de « promotion du tourisme » correspond aux actions de promotion et d’animation locale. Cette compétence ne concerne pas la gestion des équipements. Ainsi, les campings, ports de plaisance, musées, gîtes municipaux, ne sont pas concernés par ce transfert obligatoire. Si le souhait est de gérer à l’échelon intercommunal ce type d’équipement, il faudra les […]
Depuis 2011, EXFILO conseille et accompagne les collectivités locales, établissements publics et leurs satellites dans leurs décisions stratégiques en matières financières et fiscales, qu’il s’agisse d’aide à la décision, de conseil, d’audit ou d’arbitrage. EXFILO dispose d’une expertise en finances publiques locales reconnue, et nous sommes Partenaire Experts du réseau Idéal Connaissances (communauté « Pilotage Financier ») et Experts […]
Le projet de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) inscrit dans la loi de finances pour 2016 (article 150) conduisait à fusionner les deux enveloppes actuelles de la DGF des EPCI, à savoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation (ex-compensation de la part salaires de la taxe professionnelle). Cette nouvelle enveloppe […]
L’équilibre des budgets primitifs est codifié à l’article L.1612-4 du code général des collectivités. Outre l’obligation d’un équilibre section par section (équilibre dépenses/recettes de la section de fonctionnement et dépense/recettes de la section d’investissement), l’équilibre doit être voté en équilibre dit réel, c’est-à-dire respectant la contrainte légale de couverture du remboursement du capital de la […]
L’article 63 de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale détenus par les maires aux présidents des EPCI dès lors que ces groupements détiennent une des compétences suivante : assainissement, collecte et traitement des déchets des ménages, aires d’accueil des gens du voyage. Ces […]
Comme le prévoit le législateur à l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution d’un syndicat est prononcée de plein droit dans les situations suivantes : Lorsque la durée pour laquelle le syndicat avait été institué a expiré ; Lorsque la mission qui lui avait été confiée a été accomplie ; Lorsque toutes les compétences qu’il avait vocation à exercer […]
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