Suppression de l'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des Communautés de communes
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 18 juin 2014 (ici) apporte de nouvelles modifications d’importance sur les compétence des communautés de communes. L’article 18 supprime la notion d’action d’intérêt communautaire pour les groupes de compétences obligatoires que sont le développement économique et l’aménagement de l’espace. Actuellement, l’article L.5214-16 du […]