La fusion d’EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d’agglomération, urbaine, syndicats à contribution fiscalisée) provoque un effet qui est méconnu, sur les dotations de péréquation communales : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Cet effet peut être décuplé si la fusion se conjugue à […]
Le projet de loi de finances pour 2014 contient une disposition inédite puisque l’article 72 prévoit une diminution de 3% de l’enveloppe des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités locales. Cette diminution d’1,5 milliard d’euros en 2014 (et autant en 2015) constituerait la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de […]
Prolongeant la coopération engagée sur la rédaction du guide « Pratique des finances territoriales » (ici), le cabinet Exfilo et le Groupe Weka (édition et formation) signent un partenariat grâce à la complémentarité de leurs missions, le conseil et la formation des acteurs publics. Le groupe Weka s’appuiera sur l’expertise et l’expérience du cabinet Exfilo pour répondre […]
L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue […]
La Conférence des Villes de Bretagne, en partenariat avec Décision publique, Exfilo et Avoxa organise le 26 novembre 2013 à Saint Brieuc, organise une rencontre sur le thème de la mutualisation des services. L’occasion de faire un état des lieux de la réglementation, de l’organisation d’un service mutualisé et d’échanger sur les pratiques.Vous pouvez télécharger le programme de […]
L’équilibre budgétaire du budget d’une commune ou d’une intercommunalité s’apprécie en fonction des règles édictées à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales. Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été […]
Le projet de loi de finances pour 2014, présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des Ministres, fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2014 à 40,1 Mds€, soit une réduction de 1,5 Mds€ par rapport à 2013 au titre du partage de l’effort de redressement des comptes de l’Etat. L’article 72 […]
Le journal Les Echos publie les résultats d’une étude Les Echos/Forum pour la gestion des villes sur l’évolution des impôts locaux. Pour mémoire, les impôts locaux couvrent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la cotisation foncière des entreprises. Ces 4 taxes directes […]
La question des modalités de calcul des attributions de compensation d’une commune qui était en fiscalité professionnelle unique (FPU) et qui change d’intercommunalité pour rejoindre un autre EPCI à FPU nous est régulièrement posée. Si le législateur a clairement définit les modalités de calcul des attributions de compensation lors de l’institution du régime de la […]
La question nous est fréquemment posée du devenir des résultats budgétaires accumulés dans un budget annexe géré en SPIC, service pubic industriel et commercial (par exemple pour les compétences eau potable ou assainissement), dans le cas du transfert de ces compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Nous prendrons pour illustrer nos propos le […]
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