Le principe de la taxe professionnelle unique (TPU) était la spécialisation fiscale (bien que l’on puisse s’en écarter avec la fiscalité mixte). Avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un panel de nouveaux impôts (CFE, CVAE) ou de transferts d’autres impôts (IFER, TASCOM, part départementale de la taxe d’habitation,…), tous les […]
En application de la loi du 29/07/2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Pour mémoire, le ratio d’autonomie financière est égal au rapport entre : 1- Les ressources propres, qui sont constituées par : Le produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités […]
La définition même de la mutualisation est relativement floue, car aucun texte de loi ne la définit. Il ne s’agit pas d’un terme juridique à proprement parler. Cependant, plusieurs articles du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions qui concernent la mutualisation des agents. Jusqu’à la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du […]
Le Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2013, puis une diminution de 750 millions € par an en 2014 et en 2015. En 2013, l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités […]
Le décryptage de la Gazette des communes de cette semaine (n°36/2142, page 47, 24 septembre 2012) porte sur le niveau des impôts en France en comparaison avec d’autres EPCI de l’OCDE. L’article souligne à juste titre que les prélèvements obligatoires des administrations publiques de chaque pays ne financent pas les mêmes services publics rendus. Par […]
A l’occasion d’une rencontre entre la FVM et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du budget le 13 septembre, ce dernier a donné quelques informations sur les mesures à venir en 2013 : Le FCTVA restera en dehors de l’enveloppe des dotations dont le montant est gelé, des améliorations seront apportées au FPIC : Application d’un […]
Le Gouvernement a préparé le projet de loi de finances pour 2013 qui sera présenté en Conseil des Ministres du 26 septembre 2012. Le Premier Ministre a indiqué que l’effort de maîtrise du budget de l’Etat sera maintenu, et que la règle de stabilité des dépenses de l’Etat sera respectée, tout en assurant le financement […]
Nous vous souhaitons de bonnes vacances ! Le Blog des finances locales prend ses quartiers d’été et vous propose de le retrouver fin août pour une rentrée pleine d’actualités pour les collectivités territoriales. Nous profiterons de l’été pour finaliser le nouveau site internet de la société EXFILO, et la nouvelle version du Blog des finances […]
L’Association des Petites Villes de France (APVF) a rendu une étude sur les charges de centralité assumées des petites villes. Cette étude, menée auprès de plus de 100 petites villes qui gèrent toutes des équipements utilisés par les habitants d’autres communes, confirme d’abord que les instruments de solidarité existants ne permettent pas de compenser ces […]
La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a modifié la répartition des délégués des communes au sein des conseils communautaires (articles L.5211-6 et L.5211-6-1 CGCT). Cette nouvelle répartition des délégués diffère suivant la catégorie de l’EPCI. Pour les Communautés Urbaines et pour les Métropoles, la répartition devra être effectuée […]
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