Le Gouvernement a diffusé en avril 2012 son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Afin d’accompagner l’effort de redressement des comptes de l’Etat (dont les dotations aux collectivités représentent une part importante des dépenses), le Gouvernement programme une réduction des dotations aux collectivités hors FCTVA. Voici les extraits des parties concernant les collectivités : […]
A l’occasion de la conférecne sur les finances publiques, organisée par l’Association des maires d’Île-de-France (AMIF), le 4 avril dernier, la DGCL a présenté une brochure explicative sur le FPIC.
Pour mémoire, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 150 millions d’euros en 2012, 360 millions d’euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros. Le FSRIF, fonds francilien, continuera de fonctionner et sera même renforcé : il passera de 190 millions d’euros en 2011 à 270 millions d’euros en 2015.
Le texte de loi adopté résulte d’un travail de fond mené tout au long de l’année 2011, au sein du Comité des finances locales (CFL) avec les grandes associations d’élus, puis au Parlement. Il comporte une « clause de revoyure » qui permettra, dès la première année, de faire l’évaluation et d’apporter les ajustements nécessaires.
Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (les régions ne votent plus de taux d’imposition depuis 2011). Elle actualise la circulaire n° COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011 relative à […]
L’AdCF a mis en ligne une note juridique sur les schémas départementaux de coopération intercommunale, actualisée de la loi visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale du 1er mars 2012. Pour mémoire, la loi « Pelissard » renforce les pouvoirs de la CDCI dans les départements qui n’ont pas adopté leur […]
La loi « Pélissard » a été adopté le 20 février dernier, et devrait être promulguée prochainement. La proposition de loi déposée par le Président de l’Association des Maires de France (AMF) assouplit le calendrier initial de la réforme territoriale, en ce qui concerne les propositions de créations et de regroupements d’EPCI. La réintroduction du rôle […]
LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES (L.2336-5 CGCT)
La procédure d’éligibilité au reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’apparente à celle en vigueur pour la DSU. L’ensemble des les communes isolées et des groupes territoriaux (communes membre d’un EPCI et leur EPCI) seront classés en fonction d’un indice synthétique. Les 60% premiers seront éligibles au reversement du FPIC, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5.
L’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC est calculé pour chaque groupe territorial et chaque commune isolée et est égal à la somme du :
L’éligibilité aux reversements du FPIC est ensuite différente pour les groupes territoriaux et les communes isolées, sous condition que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5 :
Lors de sa réunion du 7 février dernier, le Comité des Finances Locales (CFL) a fixé les indexations des différentes composantes de la DGF. Depuis 2012, compte tenu des contraintes pesant sur l’enveloppe globale des concours de l’Etat aux collectivités, le CFL se retrouve à répartir les diminutions de dotations, afin de financer la péréquation […]
LA DETERMINATION DES CONTRIBUTEURS
Défini à l’article 144 de la loi de finances pour 2012, et codifié à l’article L.2336-3 du CGCT, le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les EPCI et les communes isolées qui répondent aux conditions suivantes :
Le prélèvement ne sera pas applicable :
Ce prélèvement sera minoré de 50% :
L’intégration d’une commune à un EPCI pratiquant une fiscalité additionnelle ou une fiscalité mixte (une fiscalité professionnelle unique, FPU, accompagnée de taux additionnels sur les taxes ménages), qui est maintenant le lot de tous les EPCI à FPU, soulevait une difficulté importante. Alors que le législateur avait prévu dès le début une harmonisation progressive du taux de la cotisation foncière des entreprises (et de l’ex-TP), afin de lisser dans le temps les variations de cotisations des contribuables, aucune mesure similaire n’était prévue pour les taux additionnels aux trois taxes ménages (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières). La fusion devenait politiquement délicate si les écarts de taux additionnels étaient importants.
L’article 99 de la loi de finances pour 2012 a ouvert cette possibilité : en cas de fusion d’EPCI ou d’intégration d’une commune à un EPCI, ce dernier a la possibilité de mettre en place une harmonisation progressive des taux additionnels aux taxes ménages, à l’image de ce qui se fait pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La loi de finances pour 2012 a affecté un nouveau rôle au Comité des Finances Locales (CFL). Jusqu’en 2010, celui-ci était chargé d’affecter la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les différentes composantes de la DGF (dotation forfaitaire, DGF des EPCI, dotations d’aménagement,…). Puis en 2011, le gel de l’enveloppe globale et la non-indexation de la DGF, a conduit à réduire les pouvoirs du CFL. Le montant des différentes parts de la DGF ayant été fixée en loi de finances pour 2011, le rôle du CFL s’est limité à : affecter la croissance restante entre les trois dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP), à l’intérieur de la DNP à pouvoir faire varier de manière différenciée la part principale et la part majoration, et enfin à répartir l’augmentation de la DGF des départements entre les deux dotations de péréquation (DFM, DPU).
Bien que très restreint, son rôle était le même : répartir la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement entre ses différentes composantes.
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