Cycle Loi de finances pour 2012 : La TEOM incitative
Nous démarrons notre cycle d’articles sur la loi de finances pour 2012 avec l’analyse de l’article 97 : l’instauration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
A compter des impositions de 2013, les collectivités auront la possibilité d’instituer une part incitative à la TEOM (article 1522 bis du CGI). Elle devra être calculée en fonction de la quantité de déchets produits, ou de la nature des déchets produits (avec la possibilité d’appliquer un tarif différent en fonction de la nature des déchets).La TEOM devra alors être composée d’une part fixe et d’une part incitative, elle ne peut être totalement incitative.
Réforme des collectivités territoriales
A l’heure où le calendrier de mise en place de la Réforme Territoriale se précise, il vous apparaît important d’identifier les choix possibles qui s’ouvrent à votre territoire depuis la loi du 16/12/2010, d’analyser les opportunités juridiques, financières et organisationnelles et d’élaborer des dispositifs de mise en œuvre. Vos enjeux : anticiper et évaluer les […]
Amendements du Sénat sur le FPIC
La commission des finances du Sénat a adopté une série d’amendements modifiant sensiblement les règles du FPIC: Tout d’abord, la commission des finances du Sénat a voté un amendement repoussant d’une année la mise en place du FPIC faute de simulations, ce qui a été souligné par l’AMF (lire le communiqué de l’AMF). [Edit du […]
Palmarès des 50 Communautés d'Agglomération les plus endettées
En réponse à une question parlementaire(1), la DGCL a diffusé la liste des 50 communautés d’agglomération les plus endettées, avec leur taux d’endettement sur les années 2005 à 2009. Le ratio du taux d’endettement présenté est celui de l’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement). En 2009, c’est la CA de Saint Quentin […]
Eléments pour le débat d'orientation budgétaire 2012
Comme chaque année, DEXIA publie un fascicule contenant des éléments d’information utiles pour la préparation du débat d’orientation budgétaire. Les perspectives économiques, le budget de l’Etat, les prévisions des finances publiques et les mesures du projet de loi de finances pour 2012 intéressant les collectivités locales y sont présentées. Télécharger le support DEXIA pour le […]
Evolution de la dépense publique et contribution des CL à sa hausse
Dans le cadre de l’analyse du PLF 2012, la DGCL a diffusé un « Rapport sur la dépense publique et son évolution ». Ce rapport vise notamment à déterminer la contribution de chaque type d’administration publique (Etat, administrations centrales, administrations locales, administrations sociales) à la croissance de la dépense. Concernant les collectivités locales, le rapport met en […]
Amendements au PLF2012
Parmi les amendements au projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée Nationale : Proposition d’un coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,8% pour la taxe d’habitation et pour les taxes foncières, Pour les EPCI en fiscalité additionnelle. Contrairement aux EPCI à FPU, dont les taux sont progressivement harmonisés, les taux […]
Réforme de la TP : 60% d'entreprises gagnantes, 25% de perdantes
Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, le gouvernement est enfin en mesure de dévoiler l’impact réel de la réforme – la plus coûteuse du quinquennat (5 milliards d’euros annuels) et la plus cruciale aux yeux des entreprises. C’est la rapporteure du Budget au Sénat, […]
PLF 2012 : amendements de l'Assemblée Nationale
Les députés ont étudié jeudi 3 novembre 2011, le projet de loi de finances pour 2012 déposé par le Gouvernement. Ils ont validé le mécanisme général du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPRIC), en apportant quelques amendements, en particulier: Les députés ont abaissé le plafond des prélèvements au bénéfice du FPRIC par […]
Propositions du Sénat sur la réforme territoriale
La Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi modifiant sensiblement la réforme des collectivités territoriales. En voici les principaux points :
1°) La commission a accru le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et en maintenant l’objectif de l’achèvement effectif de la carte intercommunale avant la fin de 2013.
Elle a revu le processus d’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales : d’une part, en transférant du préfet à la CDCI la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales, et d’autre part, en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les îles composées d’une seule commune échapperont à la règle de couverture intégrale du territoire par des communautés.
