La mise à disposition d’un grand nombre de ratios (dépenses par habitant, poids de l’annuité de la dette …;) a vocation à rendre cette matière a priori complexe des finances communales plus intelligible et abordable par le plus grand nombre. En effet ces ratios sont calculés pour de nombreux groupes de référence auxquels peuvent vouloir […]
Le déficit public n’est pas un phénomène nouveau, et n’est pas « apparu » avec la crise financière de 2007-2008. La France s’est enfoncée sans discontinuer dans le déficit public depuis une quinzaine d’années. Toutefois, avec la crise économique actuelle, les mesures de relance de l’activité économique par les pouvoirs publics, et le « grand emprunt » national, le déficit public français atteint des proportions inégalées. La crise économique de 1992-1993 avait contribué à faire plonger le déficit public français à -6,4% du PIB (71,6 milliards d’euros). Selon les dernières projections de décembre 2009, issues du projet de loi de finances pour 2010, le déficit public pour l’année 2009 pourrait atteindre plus de 140 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB (après 66 milliards d’euros en 2008, soit 3,4% du PIB). Pour 2010, les projections du Gouvernement conduiraient à un déficit public de 116 milliards d’euros, soit -8,2% du PIB. C’est un accroissement sans précédent.
Le programme de stabilité de la France, qui sera remis à la Commission Européenne pour la fin avril, détaille les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques. Le scénario de retour progressif à l’équiibre est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25% en 2012, et de 2,5% en 2013 et 2014. Une hypothèse qui semble plutôt optimiste au vu de la situation économique nationale et internationale. Le déficit public sera ramené à 3% du PIB à l’horizon 2013.
Concernant les administrations locales, il est précisé dans le rapport que l’on devrait assister à un retour progressif à l’équilibre, compte tenu du potentiel de progression de leurs recettes (gel en valeur des dotations et hausse limitée des impôts locaux du fait de l’approche des élections), par la maîtrise de la dépense publique.
Une récente question parlementaire (ici) revient sur le problème du transfert des taux d’imposition départementaux de la taxe d’habitation et la politique d’abattement.
Pour mémoire, l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a réglé ce problème. Quel était-il ? En effet, la commune ou l’EPCI et le département ayant chacun leur politique d’abattement propre, le transfert des taux d’imposition à l’une ou l’autre des collectivités territoriales n’entraine pas le transfert de la politique d’abattement départementale. Dès lors, si la commune ou l’EPCI a une politique d’abattement (des taux) moins favorable au contribuable que celle du département, alors le contribuable se retrouve avec une augmentation de sa cotisation de taxe d’habitation.
Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales, et ont historiquement 2 rôles :
1/ Emettre un avis sur les projets de création ou de fusion d’EPCI, et
2/ Contribuer à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante.
Crée en loi de finances pour 2011, la DETR est issue de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR). Ces deux dotations étant destinés à des collectivités aux caractéristiques jugées proches, et une majeure partie des bénéficiaires étant éligibles aux deux dotations, la fusion a présenté une simplification bienvenue.
Sont éligibles les communes, EPCI ou syndicats respectant les caractéristiques suivantes :
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Institué par l’ordonnance du 17 juin 2004, le partenariat public-privé (PPP) consiste pour une collectivité à confier la réalisation d’un équipement public (en général) ainsi que son exploitation à une entreprise du secteur privé, pour une durée de long terme. Ainsi, le coût de la réalisation de l’équipement et une partie des risques de l’exploitation sont, en théorie, transférés au secteur privé. En contrepartie, la personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics,…) verse un loyer pendant la durée du contrat de partenariat public-privé (CPPP). Au terme du contrat, la personne publique récupère le bien dans son patrimoine.
Le transfert d’une compétence d’une commune vers son EPCI emporte le transfert automatique des moyens matériels et humains nécessaires à sa réalisation (article L.5211-4-1, CGCT). Les agents ainsi transférés peuvent alors choisir entre le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis en tant que personnel communal, ou opter pour le régime indemnitaire intercommunal et les avantages afférents, suivant la situation qui leur est la plus favorable.
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La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 porte l’objectif d’une refonte du paysage communal et intercommunal français.
Pour mémoire, la France compte plus de 36.000 communes, soit plus à elle seule que toutes les communes de l’Europe des 12 réunis (Europe de l’Ouest et la Grève hors les pays). Ces mêmes communes se sont regroupées en intercommunalités, en syndicats, en pays, etc… multipliant les structures. Que l’on ne s’y trompe pas : cela ne veut pas dire que ces structures sont inutiles ou fantômes, bien au contraire, mais qu’elles sont chacune « spécialisées » sur des domaines particuliers. Et qu’il pourrait être plus optimal de regrouper ses structures pour réaliser des économies d’échelles. Une même commune peut appartenir à 4 ou 5 structures : intercommunalité, syndicat de communes, pays.
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