Les dernières infos du blog des finances locales

La TEOM ne doit pas surfinancer le coût des ordures ménagères

Un arrêt récent du Conseil d’Etat en date du 31 mars 2014 (lien) vient rappeler avec vigueur la nécessité (l’obligation) d’instituer la redevance spéciale en complément de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les déchets assimilés (déchets des professionnels assimilés aux déchets ménagers).

En effet, la société Auchan a été déchargée de l’obligation d’acquitter la TEOM votée par la Communauté Urbaine de Lille Métropole car celle-ci n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers. C’est le rôle de la redevance spéciale que de financer ces déchets. Toutefois, dans la pratique, la redevance spéciale, bien qu’obligatoire, est rarement instituée, et la TEOM sert à financer l’ensemble des déchets produits sur un territoire.

D’autre part le Conseil d’Etat a constaté sur le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères voté par la CU de Lille Métropole était « manifestement disproportionné » vis-à-vis du coût de collecte et de traitement des déchets ménagers. A l’encontre des pratiques actuelles, le Conseil d’Etat rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas vocation à financer l’ensemble des dépenses de la Communauté. Le Conseil d’Etat précise que le caractère disproportionné du taux de la TEOM vis-à-vis des dépenses relatives aux déchets ménagers doit s’apprécier à la date du vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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Un état des lieux des finances du bloc local pour fin mai 2015

Lors de la rencontre entre l’Association des Maires de France (AMF) et le Gouvernement, jeudi 5 mars, la création d’un groupe de travail Gouvernement/AFM a été actée. Cette instance devra travailler à la réalisation d’un état des lieux des finances du secteur communal (communes et EPCI), et l’impact sur l’investissement public local de la baisse des dotations.

Cet état des lieux se basera sur les données 2014, qui seront connues en avril, ainsi que sur l’analyse des budgets prévisionnels 2015 des communes et intercommunalités. En effet, Françoise Baroin, président de l’AMF, pointe le risque d’une chute de 30% de l’investissement public local. L’AMF annonce ainsi que dès 2015, au moins un millier de communes auront une capacité d’autofinancement (épargne brute) négative.

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Relèvement du taux de FCTVA en 2015

La loi de finances pour 2015 instaure, dans son article 24, un relèvement du taux de FCTVA à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Il était de 15,761% pour les dépenses éligibles au 1er janvier 2014.

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Report des schémas de mutualisation

Après le probable abandon du coefficient de mutualisation pour 2015 (lire notre article ici), qui reviendra peut être sous une nouvelle forme avec la réforme de la DGF prévue en 2015, l’obligation pour les intercommunalités d’adopter un schéma de mutualisation avant le 31 mars 2015 pourrait elle aussi être ajournée. Le principe d’un report au 31 décembre 2015 serait même acté au Ministère de la décentralisation, et devrait faire l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2015 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2014.

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La baisse des dotations sonne-t-elle le glas des communautés à fiscalité additionnelle ?

La baisse annoncée par le Gouvernement, et confirmée par le projet de loi de finances pour 2015 en cours de discussion au Parlement, va conduire à une réduction d’ampleur de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette diminution sera progressive et étalée sur 3 années, entre 2015 et 2017.

C’est une diminution de 30% de l’enveloppe nationale de la DGF qui se trouve ainsi enclenchée, entre les montants mis en répartition en 2013 et ceux pour 2017.

Concrètement, pour chaque intercommunalité, la diminution de la dotation d’intercommunalité (composante de la DGF des communautés) se matérialisera par une minoration de la DGF correspondant à un pourcentage des recettes de fonctionnement(1) du budget principal. Il s’agit donc d’un prélèvement sur les recettes de fonctionnement, opéré sur la DGF, puis si celle-ci s’avère insuffisante, sur les douzièmes mensuels de fiscalité.

 

Nos simulations conduisent aux taux de prélèvements suivants pour les EPCI :

  • En 2015, un prélèvement supplémentaire de 2,6% des recettes de fonctionnement par rapport à 2014, soit un prélèvement total de 3,65% des recettes de fonctionnement ;
  • En 2016, un prélèvement supplémentaire de 2,67%% des recettes de fonctionnement par rapport à 2015, soit un prélèvement total de 6,32% des recettes de fonctionnement ;
  • En 2017, un prélèvement supplémentaire de 2,74% des recettes de fonctionnement par rapport à 2016,, soit un prélèveemnt total de 9,06% des recettes de fonctionnement.
Minoration de la DGF des EPCI - EXFILO

Minoration de la DGF des EPCI – EXFILO

Ainsi, à horizon 2017, chaque communauté aura perdu 9,06% de ses recettes de fonctionnement par rapport à 2013. Dit autrement, si les recettes de fonctionnement ne progressaient pas habituellement d’au moins 2,6% par an, alors celles-ci seront en diminution ou en stagnation entre 2015 et 2017.

[citation alignement= »left »]Un supplément de 10€ à 14€/hab en adoptant la FPU[/citation]

Ce tableau, sombre, peut toutefois être contrebalancé en tout ou partie par les communautés de communes à fiscalité additionnelle. En effet, une communauté de communes à fiscalité additionnelle reçoit en moyenne, une dotation d’intercommunalité à l’habitant de 20€ par habitant en 2014.

A coté de cela, une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique reçoit en moyenne une dotation d’intercommunalité à l’habitant de 34€ par habitant lorsqu’elle bénéficie de la bonification (qui est automatique lorsqu’une communauté exerce au moins 4 compétences (cf tableau). Or, notre expérience dans les études d’impact et de mises en place de la FPU nous montre qu’un grand nombre de communautés de communes à fiscalité additionnelle exercent déjà un nombre suffisant de compétences pour être éligible à la bonification de la DGF en FPU. Et dès lors, le passage en fiscalité professionnelle unique se traduirait par un supplément de dotation de 10€ à 14€ par habitant en moyenne.

Bonification de la DGF des EPCI à FPU - EXFILO

Bonification de la DGF des EPCI à FPU – EXFILO

Les communautés de communes à fiscalité additionnelle ont donc un levier d’action supplémentaire par rapport aux autres intercommunalités : le passage en fiscalité professionnelle unique (FPU). Pour rappel, le passage en FPU nécessite une délibération du conseil communautaire prise à la majorité simple avant le 31 décembre d’une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit. Le changement de régime fiscal implique par contre de nombreuses conséquences tant pour le budget communautaire, que pour les communes et pour les contribuables.

Ainsi, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, le passage en fiscalité professionnelle unique permettrait de compenser pour tout ou partie les baisses de DGF à venir jusqu’en 2017.

Face à l’impératif d’équilibre financier des collectivités territoriales et des EPCI, la réduction des dotations sonnera-t-elle le glas de la fiscalité additionnelle ? A n’en pas douter, nombre d’entre elles passeront en fiscalité professionnelle unique en 2015. Nous avons déjà accompagné plusieurs d’entres elles sur ce chemin depuis le renouvellement des conseils municipaux.

 

(1) Il s’agit des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la pénultième année (N-2), hors recettes exceptionnelles, majorées des atténuations de charges et minorées des atténuations de produits et des travaux en régie et des amortissements en opérations réelles.

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Réforme de la DGF en 2015 et mode de calcul de la minoration

Le Gouvernement a rencontré les associations d’élus le 11 septembre dernier. Si in fine, aucune avancée probante n’a pu être obtenue sur un aménagement de la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le Gouvernement a précisé ou confirmé deux mesures.

Tout d’abord, l’année 2015 sera mise à profit pour engager une réforme « en profondeur » de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L’objectif serait d’aboutir à une inscription au projet de loi de finances pour 2016. Le Comité des Finances Locales devrait être associé à ces travaux. D’ici la fin de l’année, le Gouvernement confiera à des parlementaires le soin de proposer des pistes de réforme et d’évolution pour cette réforme.

 

D’autre part, le Gouvernement envisage d’exclure des recettes de fonctionnement prises en compte pour la répartition de la minoration de la DGF des communes et des groupements, les recettes exceptionnelles (chapitre 77). Ces recettes sont en effet par nature ponctuelles, et ne traduisent pas le niveau véritable de ressources d’une collectivité.

Pour mémoire, pour le calcul de la minoration de la DGF 2015, ce sont les recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif 2013 qui sont prises en compte.

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Le comité des finances locales demande un réexamen du projet de réductions des dotations

Réuni en séance le 16 juillet, le comité des finances locale (CFL), qui devait discuter des modalités de la baisse des dotations  à hauteur de 11 milliards d’euros sur la période 2014-2017, a finalement décidé de repousser à septembre toute décision sur ce point.

Le CFL a adopté une déclaration exigeant la tenue d’une étude d’impact de la baisse des dotations sur les budgets des collectivités locales et ses conséquences en termes d’endettement notamment. Il est demandé sur le montant de la réduction des dotations soit revu à la baisse, et que le rythme soit lui aussi revu pour être plus progressif.

Six associations d’élus avaient adressé un courrier au président du CFL lui demandant la production d’une étude d’impact de la réduction des dotations sur les budgets locaux.

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Le financement des établissements publics fonciers locaux

Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, qui ont vocation à réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

  • La création d’un établissement public foncier local

Ces établissements sont créés par le Préfet, à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat (PLH), et le cas échéant, des conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces EPCI.

  • Les recettes des établissements publics fonciers locaux

L’article L 324-8 du code de l’urbanisme liste les recettes que perçoivent les établissements publics fonciers locaux. Elles sont composées de :

– la taxe spéciale d’équipement (prévue aux articles 1607 bis et 1636 B octies du CGI),

– un prélèvement sur les recettes fiscales des communes ayant 20% de logements locatifs sociaux (si l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas compétence pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et doté d’un PLH),

– les contributions accordées par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques ou privées,

– les emprunts,

– les rémunérations de leurs prestations de services et les produits des ventes,

– le produits des dons et legs.

  • L’institution d’une taxe spéciale d’équipement

L’organe délibérant de l’EPFL vote le produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) à percevoir dans l’année (article L324-4 du code de l’urbanisme).

Les EPFL qui perçoivent la taxe spéciale d’équipement ne sont pas habilités à en voter le taux. Ils déterminent uniquement le produit attendu global, qui est réparti entre les quatre taxes directes locales, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs EPCI situés dans le ressort de l’EPFL. Le taux d’imposition sera ensuite déterminé par l’administration.

La TSE est donc une taxe additionnelle due par tous les contribuables assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes et EPCI situées dans le périmètre de compétence de l’EPFL.

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Sondage : Le blog des finances locales et vous

Le blog des finances locales est tenu depuis maintenant un peu plus de 2 ans. Nous l’avons constitué avec pour objectif d’être un relais d’information sur les finances publiques locales, et vous faire partager nos analyses. Cet outil a trouvé ses marques, et son public, avec une moyenne de 1600 visiteurs unique par mois.

Nous sommes soucieux de l’améliorer et de vous proposer une information qui réponde à vos attentes. Et quoi de mieux que de vous demander ce que vous appréciez sur ce blog et ce que nous pourrions faire de plus.

La parole est à vous,

Pierre-Olivier HOFER

Directeur associé.

 

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Où en êtes-vous sur la mutualisation des services ?

C’est pour répondre à cette question que nous vous proposons de répondre à un court questionnaire (ici) : Où en êtes-vous de la mutualisation des services ?

Le sujet est d’actualité, mais concrètement, quelles sont les actions engagées et difficultés rencontrées ?

Nous publierons une analyse des résultats de ce questionnaire d’ici la fin de l’année.

N’hésitez pas à réagir en laissant un commentaire en bas de cet article.

 

[boite_info]Accédez au questionnaire sur les pratique de la mutualisation[/boite_info]

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