Observatoire des finances des villes moyennes

En 2013, 148 villes (dont six d’outre-mer) sont étudiées dans l’Observatoire des finances et de la fiscalité des villes moyennes. Elles regroupent 5 314 460 habitants, soit une part tout à fait représentative de la population de l’ensemble des villes moyennes.

Dans un contexte économique et social dégradé et face à des contraintes financières toujours prégnantes (gel des dotations, levier fiscal plus difficilement mobilisable à cette période de la mandature), les villes moyennes sont parvenues à accroitre leur effort d’investissement en 2012, après le dynamisme remarquable observé en 2011.

A deux ans des prochaines échéances municipales, les ressources fiscales des villes moyennes progressent, mais moins rapidement qu’en 2011.

En 2012, les grands ratios financiers des villes moyennes se dégradent légèrement, conséquence notamment d’une situation plus tendue sur la section de fonctionnement.

En 2012, contrairement à la tendance observée depuis 2009, les recettes courantes de fonctionnement progressent (+0,8%) moins rapidement que les dépenses courantes de fonctionnement (+1,2%), entrainant une contraction de leur épargne de gestion (-1,2%), après les hausses de +6,8% en 2010 et de +10,3% en 2011.

Dans le même temps, le solde des opérations financières continuent à se dégrader, bien que moins fortement qu’en 2011, sous l’effet de
la hausse des charges financières (+3,7%). Au total, les recettes de fonctionnement progressent de +1%, alors que les dépenses de fonctionnement évoluent que de +1,2%. Il en résulte une très légère baisse de l’épargne brute de -0,4% en 2012. Elle s’établit à 943,1 millions d’euros, soit 177  euros par habitant.

Parallèlement, les villes moyennes poursuivent leurs efforts d’investissement : elles font progresser leurs dépenses d’investissement hors dette de +7,2% en 2012, après le fort dynamisme observé de 2011 (+14,4%). Ces hausses sont traditionnelles à cette période du cycle municipal. D’autre part, le niveau d’investissement des villes sur la période 2008-2012 est supérieur de 27% par rapport aux volumes investis par ces dernières entre 2001 et 2005. En lien avec le dynamisme des investissements, les recettes d’investissement hors emprunt progressent (+11,6%), après la hausse déjà observée en 2011 (+4,9%). Comme en 2011, les recettes d’investissement hors emprunts, augmentées de l’épargne brute, ne permettent pas d’autofinancer intégralement les investissements. Par conséquent, les villes continuent à s’endetter. Les moyens de financement excédant le besoin de financement, les villes moyennes abondent à nouveau leur trésorerie en 2012.

L’encours de dette des villes moyennes a ainsi cru de +2,5%, après la hausse de +2,2% en 2011. Il s’établit à 6,3 milliards d’euros, soit 1 186 euros par habitant. La capacité de désendettement se détériore légèrement : elle passe de 6 ans et 6 mois en 2011 à 6 ans et 8 mois en 2012.

 

[boite_info]Accéder au rapport de la Fédération des Villes Moyennes[/boite_info]

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Pacte de confiance et de responsabilité Etats – Collectivités locales

La première réunion de la conférence des finances publiques locales, le 16 juillet 2013 à Matignon, a eu pour objet d’élaborer un pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales. Ce pacte constitue la traduction d’un cadre financier renouvelé, complétant la nouvelle organisation territoriale et la clarification des compétences, socles de la nouvelle étape de la décentralisation. Ce nouveau pacte vise à établir un relation claire et lisible de l’évolution des ressources des collectivités locales, dans un contexte économique troublé.

Les collectivités locales participent à l’effort de redressement des comptes publics, au travers de la réduction de la principale dotation de l’Etat versée aux collectivités, la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Comité des Finances Locales (CFL), lors de sa réunion du 25 juin 2013, a entériné le principe d’un partage de l’effort de réduction au prorata des recettes totales des différentes catégories de collectivités. L’effort de réduction de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015 sera donc réparti comme suit :

  • Bloc local (communes et intercommunalités) : 840M€, soit 56%,
  • Départements : 476M€, 32%,
  • Régions, 184M€, 12%,

 

Au sein du bloc local et entre les Régions, l’effort sera réparti au prorata des recettes de fonctionnement. Pour les départements, l’effort sera modulé selon une logique de péréquation.

La révision des valeurs locatives fera l’objet de discussions avec les associations d’élus à compter du mois d’octobre 2013, afin d’inscrire en loi de finances pour 2014, les principes de cette révision des bases d’imposition.

La Cotisation foncière des entreprises sera revue afin d’alléger son montant pour les TPE/PME. L’objectif affiché est de prendre en compte les capacités contributives des entreprises (la valeur ajoutée), sans opérer de distinction entre le statuts autoentrepreneur et les autres régimes (SARL, EI,…).

Le poids des territoires industriels sera amplifié dans les critères de péréquation (Fonds de péréquation intercommunal et communal, FPIC), ainsi que dans les critères de répartition de la CVAE.

Les départements bénéficieront d’un fonds de compensation péréquée, afin de contribuer au financement du RSA et de l’APA. L’Etat leur transférera la totalité des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évaluée à 830 millions €.

En outre, pendant 2 ans, les taux plafonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seront relevés.

Le Gouvernement propose de suivre les recommandations du Comité des Finances Locales, et d’augmenter les dotations de péréquation au sein de la DGF, à un rythme au moins égal à celui de 2012.

 

[boite_telechargement]Accéder au compte-rendu de la conférences des finances publiques locales[/boite_telechargement]

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Pistes d'économies pour les finances publiques par la Cour des Comptes

Dans son rapport intitulé « La situation et les perspectives des finances publiques », Juin 2013, la Cour des Comptes note que l’effort des collectivités locales dans le redressement des comptes de la Nation, devra se poursuivre et s’amplifier. Les dépenses des administrations publiques locales sont celles qui, au sein des administrations publiques locales, ont progressé le plus fortement au cours des trente dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011, soit une croissance moyenne en volume de 3,1 % par an. Les transferts de compétences expliquent plus de la moitié de cette hausse : la progression de 3,1 points de PIB des dépenss du secteur public local entre 1983 et 2011 résulte à hauteur de 1,67 point des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités. Le reste de la hausse des dépenses locales, soit 1,38 point de PIB a eu lieu à champs de compétences constants.

Compte tenu du dynamisme des dépenses locales, un double objectif s’impose. Il convient, d’une part, d’éviter que la baisse des concours de l’État ne conduise à une hausse symétrique des impôts locaux, alors même que le taux global de prélèvements obligatoires est déjà élevé. D’autre part, il importe d’identifier les domaines sur lesquels pourraient porter les économies, afin d’éviter que l’ajustement s’effectue sur les seules capacités d’autofinancement de l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements et par le biais d’un recours accru à l’endettement.

La Cour des comptes relève plusieurs mesures pouvant générer des économies (pages 31 à 34 de la synthèse du rapport) :

  • La baisse des dotations de l’État : la répartition de l’effort entre les différents niveaux de collectivités, en cours de discussion au sein du Comité des finances locales devrait prendre en compte les marges de manoeuvre financières dont dispose chaque catégorie de collectivités ;
  • Le renforcement de la mutualisation des services est un des axes des projets de loi de modernisation de l’action publique territoriale et de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Ces orientations positives pourraient être encore renforcées en rendant contraignant un objectif chiffré de mutualisation des moyens au niveau de chaque ensemble intercommunal ;
  • La clarification des compétences et une meilleure coordination des acteurs publics locaux : éviter les cofinancements département-région, introduire un plafonnement des subventions pour les projets conduits par d’autres collectivités,
  • Soumettre à une étude d’impact pluriannuel sur les charges de fonctionnement, les opérations d’investissement supérieures à un montant à définir;
  • La maîtrise des dépenses de personnel constitue un enjeu majeur pour les perspectives budgétaires des collectivités, compte tenu de son poids dans leurs dépenses de fonctionnement (35 % en moyenne) : Les leviers d’économie sont les mêmes que ceux décrits précédemment pour l’État : freinage des évolutions de carrière, modération des mesures catégorielles, régulation des effectifs et du temps de travail.

 

[boite_note]Accéder au rapport de la Cour des Comptes[/boite_note]

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Chiffres clés des collectivités locales 2013

La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) a publié une fiche synthétique sur les chiffres-clés des collectivités locales.

Les collectivités locales en 2012, c’est :

  • 21% de la dépense publique,
  • 71% de l’investissement public,
  • 9,5% de la dette publique.

 

Les communes représentent encore 56% de l’investissement public local.

Les marges de manoeuvre des collectivités locales se sont dégradées en 2012. Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 3% alors que les recettes de fonctionnement n’ont progressé que de 2,2%. Il en ressort une diminution de l’épargne brute (solde de la section de fonctionnement hors intérêts de la dette) de 4,8%.

On y apprend aussi que 52,2% des collectivités ont 4 agents et moins, parmi lesquelles 10% n’ont aucun agent (tableau « la fonction publique territoriale »).

 

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Accès à la fiche synthétique

Accès au rapport sur les chiffres clés des collectivités locales

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Fusion d'EPCI : maintien des délégués avant les élections municipales

Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, modifie les délais pour obtenir un accord local fixant la répartition des conseillers intercommunaux du nouvel EPCI issu de la fusion au 1er janvier 2014.

Ce texte a été adopté par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013, mais fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel. Il n’est donc pas encore entré en vigueur.

Alors que dans la version précédente de l’article L.5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux avaient jusqu’au 30 juin pour obtenir un accord local sur la composition du conseil communautaire, le délai a été repoussé au 30 août.

En outre, l’article 34 vient ouvrir de nouvelles possibilités pour gérer la période allant du 1er janvier 2014 aux renouvellements des conseils municipaux. La rédaction actuelle de la loi imposait d’élire de nouveaux conseillers communautaires, selon une nouvelle répartition des conseillers par commune, qui ne siègeraient que pour 3 à 4 mois (du 1er janvier aux élections).

L’article 34 introduit 2 possibilités :

  • Soit par accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création d’un EPCI, le nouvel organe délibérant est installé dès le 1er janvier 2014,
  • Soit le mandat des délégués communautaires des EPCI préexistants est prorogé jusqu’au renouvellement des conseils municipaux. Dans ce cas, c’est l’ensemble des délégués communautaires des EPCI préexistants qui sont maintenus, quand bien même leur nombre ou leur répartition ne coïnciderait pas avec les limites de sièges fixés par l’article L.5211-6-1 du CGCT (notamment en fonction du tableau).

Dans ce dernier cas, la présidence est assurée durant cette période par le président de l’EPCI qui comptait le plus d’habitants. Les délais relatifs aux choix sur les compétences à exercer par l’EPCI issu de la fusion (3 mois pour choisir d’exercer ou de restituer les compétences optionnelles et facultatives) commenceront à courir à compter de l’installation du nouvel organe délibérant issu des renouvellements des conseils municipaux.

 

[boite_simple]Article 34 du texte de loi :

« Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :

1° Soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 31 août 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population, les sièges de délégués des communes étant répartis en application des règles fixées pour les conseillers communautaires à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi ;

2° Soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation au III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l’installation de l’organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel. Entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion et jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. À compter de la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les compétences transférées à titre optionnel par les communes au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exercées sur l’ensemble de son périmètre. À défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné.

Dans le cas prévu au 2°, la présidence de l’établissement public issu de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu de l’élection des conseillers communautaires concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Jusqu’à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente. »[/boite_simple]

[boite_info]Projet de loi sur l’élection des conseillers adopté par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013[/boite_info]

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Autonomie financière des collectivités

En application de la loi du 29/07/2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Pour mémoire, le ratio d’autonomie financière est égal au rapport entre :

1- Les ressources propres, qui sont constituées par :

  • Le produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer, le taux, le tarif ou l’assiette, ou dont elle détermine par niveau de collectivités, le taux ou une part locale d’assiette,
  • Les redevances pour services rendus,
  • Les produits du domaine,
  • Les participations d’urbanisme,
  • Les produits financiers et
  • Les  dons et legs.

2- L’ensemble des ressources : elles sont constituées des ressources propres augmentées des dotations (DGF, DGE, FCTVA,…), des participations, des compensations, et des opérations réalisées pour le compte de tiers (travaux, opérations sous mandat). Les emprunts sont exclus de l’ensemble des ressources dans la mesure où ils font l’objet d’un remboursement à terme, et ne constituent donc pas des ressources durables.

 

Le rapport présente l’évolution du ratio pour l’ensemble des collectivités entre 2003 et 2010. Le ratio augmente sensiblement en 2010 pour les communes et EPCI et les départements ce qui semble étonnant, puisque l’année 2010 est aussi celle de la suppression de la taxe professionnelle.

Pour les régions, le ratio retrouve son niveau de 2008.

 

[moitie]Ratio d

Ratio d’autonomie financière des collectivités 2003 2009

 [/moitie] [moitie_fin]

Ratio d

Ratio d’autonomie financière des collectivités 2010

[/moitie_fin]

Pour les communes et EPCI, cette forte évolution du ratio est due à la croissance de 5,1% des impositions de toutes natures, de 5,7% des produits domaniaux, ainsi qu’au dénominateur, à la baisse des autres ressources, principalement causée par la baisse du FCTVA (le FCTVA 2009 correspondait au versement de 2 années au titre du plan de relance).

Pour les départements, la forte croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, +35,4%, +1,9 milliard d’euros), et la diminution du FCTVA sont les principaux facteurs expliquant la hausse du ratio.

 

Ainsi, la forte progression du ratio en 2010 est à la fois expliqué par la forte croissance des ressources propres des collectivités, et la diminution du FCTVA. Pour cette dernière, il s’agit d’un effet ponctuel lié à la politique de relance du Gouvernement en 2009. Le versement en 2009 d’un « double » FCTVA dans le cadre du plan de relance, a mécaniquement augmenté les « autres ressources » prises en compte au dénominateur. Dès lors, ce double FCTVA a pesé de manière négative sur le ratio d’autonomie financière. L’arrêt du double versement en 2010 a l’effet inverse.

 

Elément crucial, le rapport précise que la compensation relais a été prise en compte comme une ressource propre dans les calculs des ratios d’autonomie financière. Dans ces conditions, on comprend mieux la progression du ratio en 2010.

Quelle est la pertinence du ratio d’autonomie financière si des dotations de compensations figées sont prises en compte dans les ressources propres des collectivités ? Pourquoi dans ce cas ne pas inclure les compensations fiscales dans les ressources propres ?

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Brochure sur le FPIC

La DGCL a publié une brochure détaillant le fonctionnement du nouveau Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Grands principes du FPIC :

  • une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres par le biais d’un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA) ;
  • un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil ;
  • une redistribution des ressources de ce Fonds en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées ;
  • une montée en charge progressive du Fonds avec un objectif de ressources initial en 2012 fixé à 150 millions d’euros pour atteindre 2 % des ressources fiscales du secteur communal en 2016, soit plus d’un milliard d’euros ;
  • des marges de manoeuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les charges ou les reversements librement entre l’EPCI et ses communes membres ;
  • un traitement particulier des communes éligibles à la DSU cible ;
  • une articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

FPIC Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

La présentation du FPIC est en 6 parties :

  1. La péréquation, objectif constitutionnel,
  2. le FPIC,
  3. Fonctionnement du FPIC,
  4. Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre un EPCI et ses communes membres,
  5. Cas particuliers,
  6. Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.

[boite_telechargement]Accéder à la brochure sur le FPIC

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Les charges de centralité des petites villes

L’Association des Petites Villes de France (APVF) a rendu une étude sur les charges de centralité assumées des petites villes. Cette étude, menée auprès de plus de 100 petites villes qui gèrent toutes des équipements utilisés par les habitants d’autres communes, confirme d’abord que les instruments de solidarité existants ne permettent pas de compenser ces charges de centralité :

– Les groupements intercommunaux gèrent les équipements sportifs et culturels dans moins d’un quart des cas ;
– La dotation de solidarité communautaire (DSC) n’existe que dans moins de la moitié des communes interrogées, et, quand elle existe ne prend pas en compte les charges de centralité ;
– La répartition locale du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) fera l’impasse sur la prise en compte des charges de centralité dans 88% des cas ;
– La fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR) est perçue par seulement la moitié des bourgs-centre qui en auraient besoin ;
– Si bien que pour 70% des maires interrogés, des coûts de centralité demeurent à la charge de la commune, pour un montant de 700.000 euros en moyenne, qui ne sont couverts ni par l’intercommunalité ni par la DSR.

L’APVF appelle donc le nouveau Gouvernement à agir contre cette injustice territoriale, et notamment à :
– Mener une étude approfondie sur l’insuffisance des effets péréquateurs de l’intercommunalité, comme l’a demandé le sénateur Alain Richard lors du dernier Comité des Finances Locales,
– Et à réformer la Dotation de solidarité rurale afin, d’une part, d’en concentrer les moyens sur la fraction « bourg-centre » pour mettre fin au saupoudrage existant et, d’autre part, d’en élargir le bénéfice aux communes comptant entre 10.000 et 20.000 habitants, même si elles ne sont pas chef-lieu de leur arrondissement.

Accéder à l’étude de l’APVF

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Financement croisés

Pourtant très discutées lors de leur examen au Parlement, les dispositions de la loi de réforme des collectivités locales sur l’encadrement des interventions financières des collectivités, en particulier les financements croisés, sont entrées en vigueur sans faire de bruit le 1er janvier 2012. Une circulaire commente la mise en oeuvre de ces mesures : champ d’application, entités concernées, règles de calcul…

Le gouvernement vient de mettre en ligne une circulaire relative à l’encadrement des interventions financières des collectivités locales et de leurs groupements. Transmise le 5 avril aux préfets, cette circulaire signée par le directeur général des Collectivités locales intervient quatre mois après l’entrée en vigueur des dispositions des articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales. Le but de ces dispositions, rappelle le document, est de « limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale ».

Lire la suite sur le site Localtis.info

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Les collectivités locales en chiffres 2012

Les budgets votés par les collectivités au titre de l’année 2011, dans un contexte d’évolution des ressources lié à la réforme de la fiscalité locale prévoient une hausse des dépenses totales de 2,7 %. Cette hausse apparait plus dynamique dans le secteur communal que dans les régions et les départements qui adoptent une attitude prudente en matière d’investissement et qui ont absorbé les transferts de personnels liés aux transferts de compétences entre 2005 et 2010. Lire la suite

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