Rapport de la CRC sur les SDIS

La cour des comptes a publié un rapport sur la gestion des services départementaux d’incendie et de secours. Elle pointe notamment du doigt l’accroissement sensible du coût de ce service a progressé plus rapidement que l’activité elle-même.Le coût du service est en moyenne de 79€/habitant et par an, mais des écarts sensibles existent entre départements : de 42€/habitant par an et par habitant dans l’Aube à 161€/habitant et par an en Haute-Corse. Le taux de professionnalisation du SDIS et le volume d’activité est le principal facteur d’explication de ces écarts.

Comme beaucoup de services rendus aux personnes, les dépenses de personnel représentent une part prépondérante des charges. Les dépenses se sont accrues de 30% entre 2002 et 2010 alors que le nombre d’interventions a augmenté de 17% sur la même période. La Cour pointe la hausse des dépenses de personnel comme principal facteur d’augmentation, avec une croissance de 54% entre 2002 et 2010. Cette hausse est principalement due à une hausse des effectifs.

La Cour des comptes pointe aussi l’absence de solidarité nationale dans le financement des SDIS, qui permettrait de lisser le coût du service entre tous les départements, afin de tenir compte de risques plus importants dans certains départements. Afin d’accompagner le financement public, la Cour propose la facturation systématique du service rendu et l’institution d’une contribution spécifique pour les entreprises génératrices de risques.

Accéder à la synthèse du rapport de la CRC

Accéder au rapport complet de la CRC

/par

Evolution de la dépense publique et contribution des CL à sa hausse

Dans le cadre de l’analyse du PLF 2012, la DGCL a diffusé un « Rapport sur la dépense publique et son évolution ». Ce rapport vise notamment à déterminer la contribution de chaque type d’administration publique (Etat, administrations centrales, administrations locales, administrations sociales) à la croissance de la dépense.

Concernant les collectivités locales, le rapport met en évidence le fait que « sur longue période (1983-2010), la dépense des collectivités a crû à un rythme plus rapide que la richesse nationale« , et que « 73% [de cette dépense supplémentaire], soit 85Md€ 2010 correspondent à une augmentation des dépenses hors transferts de compétences intervenus depuis 1983. ». La dépense publique représente 56,5% du PIB en 2010. Ce rapport confirme le rôle prépondérant des collectivités locales dans l’investissement public : elles représentent près des trois-quarts (73,2%) des dépenses d’investissement des administrations publiques.

Il est aussi mis en évidence que sur la période récente, « la contribution des collectivités territoriales à la dynamique de la dépense publique est faible de 2008 à 2010« . L’Etat sur la même période « a été contenue et est même devenue négative en 2010« . Néanmoins, des événements ponctuels (la politique de relance en 2009, les investissements d’avenir et la réforme de la taxe professionnelle) ont conduit à une très forte augmentation des dépenses de l’Etat.

Evolution de la dépense publique en valeur

Thumbnail image

Niveau des dépenses par sous-secteur

Thumbnail image

Les administrations de sécurité sociale sont les premiers contributeurs à la dépense publique, expliquant en moyenne la moitié de la hausse de la dépense. A l’intérieur de ces dépenses sociales, les dépenses d’assurance-vieillesse contribuent le plus fortement à la hausse générale, avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom. En outre, compte tenu de la conjoncture, les dépenses de chômages se sont fortement accrues avec l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.

Télécharger le rapport sur la dépense publique

/par

Les budgets primitifs des groupements

La DGCL a diffusé son analyse annuelle des budgets primitifs des groupements de communes à fiscalité propre (EPCI à fiscalité propre).

Les groupements de communes à fiscalité propre ont voté dans leurs budgets primitifs 46,4 Md€ de dépenses. Hors reversements fiscaux effectués aux communes membres, le total des dépenses des intercommunalités à fiscalité propre s’élève à 37,2 Md€. Les volumes budgétaires présentés dans l’ouvrage sont issus de l’analyse des budgets primitifs collectés par la DGCL et des états budgétaires de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) au 30 juin 2011. Ils sont calculées à partir des budgets principaux des groupements de communes à fiscalité propre. Les budgets annexes ne sont pas pris en compte.

Par ailleurs, l’analyse ne porte que sur les mouvements réels, en neutralisant dans la mesure du possible les opérations budgétaires d’ordre. Ces volumes tiennent compte des éléments de péréquation horizontale introduits par la réforme de la fiscalité locale mise en place dès 2010 dans les entreprises et entrée en vigueur en 2011 pour les collectivités locales. Cette réforme prévoit la création de nouveaux impôts, la redistribution d’impôts existants entre collectivités locales, le transfert de certains impôts et taxes de l’Etat vers les collectivités locales et l’attribution de dotation de compensation pour assurer un niveau de ressources équivalent.

Ainsi, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré en 2011 la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes mis en oeuvre à compter de 2011 dans les budgets primitifs concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

Les mécanismes de fiscalité reversée, et de reversements et restitutions sur impôts et taxes, qui intègrent ceux concernant la garantie individuelle de ressources, conduisent à majorer les volumes budgétaires des collectivités à hauteur de la redistribution fiscale qui en découle. Pour tenir compte de ces mécanismes et afin d’éviter les doubles-comptes, les montants publiés ont été retraités de la redistribution fiscale entre groupements à fiscalité propre.

Accéder au rapport Les budgets primitifs 2011 des groupements de communes à fiscalité propre

/par

Enquête sur les budgets 2011 des collectivités locales

En 2011, la réforme de la fiscalité locale se traduit par la redistribution des impôts « ménages » entre les différents niveaux de collectivités, la création de nouveaux impôts économiques et l’attribution de dotations de compensation pour préserver globalement leurs recettes fiscales. Dans ce contexte, alors que les effets de la réforme ne sont pas encore précisément évalués, les budgets votés par les collectivités locales en 2011 prévoient une hausse de 2,7 % des dépenses totales ; les départements et les régions, pour lesquels les transferts de personnel sont achevés, envisagent de maintenir leurs coûts de personnel, et adoptent une attitude très prudente en termes d’investissement. Dans le secteur communal, les charges de personnel devraient croître moins rapidement que les années précédentes, et les dépenses d’investissement sont votées en forte hausse pour 2011, après avoir vu leur cycle modifié par le plan de relance de 2009.

Les collectivités locales ont préparé leur budget 2011 dans un contexte d’évolution de leurs ressources lié à la réforme de la fiscalité locale. Cependant les informations sur les recettes générées par les nouveaux impôts mis en place par cette réforme sont encore provisoires au moment de voter les budgets. Les collectivités locales doivent également tenir compte de la stabilisation en
valeur du montant des concours financiers de l’Etat prévu par la loi de finances 2011.

Lire la suite du Bulletin d’information statistique de la DGCL de septembre 2011.

/par

Guide pratique de la réforme territoriale

La DGCL a élaboré un guide pratique de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (RCT). Il présente sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l’intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.

Il présente de manière synthétique les différentes dispositions prévues par la loi. Voici le plan du guide :

Présentation

STRUCTURES TERRITORIALES
Les conseils communautaires
La métropole
Le pôle métropolitain
La commune nouvelle
Les regroupements de départements et de régions

INTERCOMMUNALITE
Carte de France de l’intercommunalité au 1er janvier 2011-06-30
Les types d’intercommunalité
Achèvement et rationalisation de l’intercommunalité
Le schéma départemental de coopération intercommunale

POLICE SPECIALE
Le transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

MUTUALISATION DES SERVICES
Mutualisation des services au niveau communal
Mutualisation des services entre départements et région

COMPETENCES
Compétences et cofinancements

Accéder au guide pratique sur le site de la DGCL.

/par

Situation et perspective des finances publiques

La Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment.


Les constats sur 2010

Après avoir atteint un niveau exceptionnel en 2009, le déficit public a baissé de 0,4 point en 2010 pour revenir à 7,1 % du PIB. Il est bien trop élevé pour contenir la progression de la dette publique, et reste sensiblement supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (5,8 % du PIB).

Dette publique

La diminution du coût des mesures de relance et le ralentissement de la croissance des dépenses, dans le domaine de la protection sociale et, plus encore, dans les collectivités territoriales, expliquent la légère réduction du déficit constatée en 2010. Celle-ci aurait été plus forte si les baisses d’impôts, et notamment la réforme de la taxe professionnelle, n’avaient aggravé le déficit à hauteur de 0,4 point de PIB.
La crise et les mesures de relance n’expliquent qu’une part minoritaire du déficit de 2010. Le déficit structurel ne s’est pas réduit et représente 5 % du PIB. Il est supérieur de 3 points à celui de l’Allemagne. Il se concentre principalement sur l’Etat, mais le déficit structurel du régime général de la sécurité sociale représente à lui seul 0,7 point de PIB alors qu’il devrait être nul.

La situation en 2011

Le déficit public devrait nettement diminuer en 2011. Cependant, si les recettes publiques seront sans doute conformes aux prévisions du gouvernement, voire supérieures, la conjoncture ayant été plus favorable en début d’année, le respect des objectifs de croissance des dépenses n’est pas acquis. Même ramené à 5,7 % du PIB, le déficit de 2011 resterait supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (3,9 %). Le déficit structurel diminuerait, mais resterait lui aussi nettement supérieur à la moyenne des autres pays de la zone euro. L’objectif devrait être de ramener le déficit en-dessous de 5,7 % du PIB si la conjoncture reste suffisamment favorable.
Les perspectives
L’objectif d’un déficit public ramené à 2 % du PIB en 2014, qui est visé dans le programme de stabilité, repose sur des hypothèses de croissance économique et de progression des recettes favorables dont la réalisation n’est pas assurée. Il s’appuie en outre sur des objectifs de croissance des dépenses qui, pour être respectés, appellent des décisions à ce jour non explicitées.

S’il n’était pas rapidement réduit, le niveau atteint en 2010 par le déficit structurel pourrait conduire à une dette publique de 100 % du PIB dès 2016. Le risque d’emballement de la dette est une menace majeure pour la croissance et l’indépendance des choix économiques et sociaux de notre pays. En l’absence désormais de toute marge budgétaire, une hausse des taux d’intérêt le confronterait rapidement à des décisions difficiles.
Un effort structurel de redressement de 1 point de PIB par an (20 Md€) pendant cinq ans est indispensable pour stabiliser, puis réduire suffisamment vite l’endettement. Cet effort est proche de celui qui est prévu dans le programme de stabilité, mais la crédibilité de la France souffre du non respect d’engagements précédents pris en ce domaine. Les mesures nécessaires pour le réaliser doivent donc être rapidement précisées.
Il est particulièrement urgent de définir les modalités du nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux. Outre les incertitudes qui subsistent sur l’équilibre en 2020 des régimes de retraite, le déficit de l’assurance maladie ne se réduirait que lentement dans les hypothèses du programme de stabilité. Si de nouvelles mesures de redressement ne sont pas prises, les dettes que la CADES devra reprendre à l’ACOSS seront beaucoup plus importantes que les montants prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Les orientations
Des réformes, comme celle des retraites, ont été entreprises et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont commencé à s’attaquer aux niches fiscales et sociales. L’ampleur des efforts nécessaires est cependant bien plus importante et appelle des outils de pilotage efficaces et une stratégie à moyen terme.
Les lois de programmation des finances publiques constituent un outil essentiel, mais le bilan de la première d’entre elles est en demi-teinte. La deuxième comporte des novations bienvenues mais, quelle que soit l’issue du projet de révision constitutionnelle, des améliorations seront encore nécessaires. La Cour présente des suggestions en ce sens.
La consolidation budgétaire devrait passer pour plus de la moitié par un ralentissement de la croissance des dépenses publiques. La Cour développe dans son rapport des principes d’action sur la dépense. Les effets de la maîtrise des dépenses sur le déficit public ne doivent plus être annulés par des baisses d’impôts.

Dépenses publiques

Une augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable. La réduction engagée du coût des niches fiscales et sociales doit être poursuivie à cet effet et amplifiée. Une réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires est aussi nécessaire. Outre un objectif de rendement, elle doit viser à améliorer la compétitivité des entreprises, pour renforcer la croissance potentielle, et à partager équitablement les efforts.

 

[boite_info]Lire le rapport de la CRC

[/boite_info]

/par

Circulaires 2011 des dotations

Voici ci-dessous regroupé sur une seule page les liens vers les circulaires de dotations pour 2011 :

Régions :

Départements :

Communes et EPCI :

/par

Aide sociale : la situation contrastée des départements

Les conseils généraux sont des acteurs majeurs de l’action sociale. En 2009, 3,3 millions de personnes perçoivent une aide sociale du département dans lequel ils vivent, dont 2,7 millions dans les domaines de l’aide sociale à l’insertion et aux personnes âgées. Logiquement, l’attribution du revenu de solidarité active (RSA socle) est plus fréquente là où les taux de pauvreté sont les plus élevés. Le lien entre la pauvreté des personnes âgées et les prestations qui leur sont destinées est également fort.

Dans certains départements, comme le Pas-de-Calais et l’Ariège, les situations de précarité sont relativement plus fréquentes (chômage élevé, notamment celui de longue durée, enfants vivant dans une famille où aucun adulte ne travaille, familles  monoparentales pauvres…). La part de bénéficiaires du RSA et celle des personnes âgées percevant une prestation y sont élevées. Des départements urbains de la façade méditerranéenne, allant des Pyrénées-Orientales aux Bouches-du-Rhône, ainsi que le Nord et la Seine-Saint-Denis ont un taux de RSA important ; en revanche celui des personnes âgées bénéficiaires de prestations est
proche de la moyenne. Dans des départements plus ruraux et âgés, Midi-Pyrénées, Massif central et Corse, le taux des prestations
versées aux personnes âgées est élevé, alors que l’attribution du RSA se situe dans la moyenne. À Paris, la part des bénéficiaires
du RSA et des prestations pour les plus âgés est dans la moyenne nationale, et ce malgré un niveau de vie élevé.

Accéder à la publication

/par

Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2009

La mise à disposition d’un grand nombre de ratios (dépenses par habitant, poids de l’annuité de la dette …;) a vocation à rendre cette matière a priori complexe des finances communales plus intelligible et abordable par le plus grand nombre. En effet ces ratios sont calculés pour de nombreux groupes de référence auxquels peuvent vouloir se comparer les communes. La comparaison est d’autant plus riche d’enseignements qu’elle prend en compte les multiples facettes de l’équilibre financier d’une commune. Parmi les grands axes de lecture, on pourra ainsi distinguer :

. le service rendu par les communes mesuré par les niveaux et structures des dépenses réelles de fonctionnement,
. l’effort d’équipement et son financement mesuré par le niveau des dépenses d’investissement, d’équipement et la structure du financement,
. ou encore la charge de la dette et la marge de manœuvre appréhendées par le niveau de la dette, le poids de l’annuité de la dette sur le fonctionnement et le taux d’autonomie financière.

Ces dimensions sont bien sûr interdépendantes et peuvent être complétées par l’étude d’autres points comme les statistiques concernant des éléments non financiers de la commune.
Les données mobilisées pour l’élaboration de cet ouvrage sont issues du recensement général de la population de 1999 et des recensements complémentaires le cas échéant (population totale au 01/01/2009), des comptes de gestion 2009 des communes et des données fiscales rassemblés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Accéder à la publication

/par

Bulletin statistique 2011 de l'intercommunalité

A l’aube de la réforme territoriale et de la rationalisation de l’intercommunalité, la DGCL a publié le bilan statistique de l’intercommunalité pour 2011. Au 1er janvier 2011, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s’élève à 2599 ; s’y ajoutent 11 831 syndicats de communes et 3 268 syndicats mixtes. L’intercommunalité à fiscalité propre couvre ainsi 95,5 % des communes et près de 90 % de la population. L’effectif de communes isolées s’est réduit à 1 592 (hors Paris et les départements de la petite couronne).

Le bulletin fait un aparté sur les syndicats : 99,6 % des communes sont également membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. Le nombre de syndicats a diminué de seulement 7,6 % en 5 ans. Dans 57 départements, les communes adhèrent en moyenne à 4 syndicats ou plus. Au niveau national, un département compte en moyenne 50 syndicats pour 100 communes, mais 15 départements enregistrent moins de 30 syndicats pour 100 communes et 15 autres plus de 60 pour 100 communes. En moyenne, une commune est membre de 4,2 syndicats.

Accéder au BIS N°79

/par