Articles sur la péréquation verticale et horizontale

Faire sa demande de DETR 2012

La circulaire du 13 décembre 2011 fournit tous les éléments nécessaires pour remplir la demande de dotations, et notamment sur la nature des dossiers éligibles et la composition des-dits dossiers :

  • Eligibilité des communes
  • Règles de calcul des enveloppes départementales de la DETR
  • Modalités d’instructions,
  • Nature des dépenses et des projets éligibles.

La répartition débutera prochainement avec la réunion des commissions départementales d’élus nouvellement constituées, chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires.

Lire la circulaire

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Amendements du Sénat sur le FPIC

La commission des finances du Sénat a adopté une série d’amendements modifiant sensiblement les règles du FPIC:
  1. Tout d’abord, la commission des finances du Sénat a voté un amendement repoussant d’une année la mise en place du FPIC faute de simulations, ce qui a été souligné par l’AMF (lire le communiqué de l’AMF).

[Edit du 05/12/2011 : le Sénat a adopté le principe d’une clause de revoyure du dispositif du FPIC dès 2012, et maintient la mise en place du FPIC en 2012].

  1. A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, jusqu’à un objectif d’un milliard d’euros en 2015. En outre, ils souhaitent prévoir une clause de revoyure à cette date pour évaluer les effets péréquateurs du fonds et fixer les modalités de sa progression à compter de 2016.
  2. Le potentiel financier est remplacé par le nouveau potentiel financier agrégé, agglomérant les potentiels des EPCI et de leurs communes membres,
  3. La répartition entre les communes des dotations du FPIC versées aux EPCI, se ferait en fonction du potentiel financier et non plus en fonction des produits fiscaux,
  4. Enfin, l’effort fiscal pris en compte pour le reversement du FPIC serait plafonné à la moyenne nationale et non pas à 0,9, ce qui permet de ne pas défavoriser les communes qui ont une pression fiscale dans la moyenne.
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Simulations individuelles du FPIC et FSRIF 2012

La Gazette des communes s’est procuré auprès de la DGCL les simulations individuelles sur les reversements ou les prélèvements du Fonds national de garantie des ressoucres individuelles (FPIC) et du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) pour 2012.

Accéder aux simulations individuelles FPIC

Accéder aux simulations individuelles FSRIF

Accéder à l’article de la Gazette des communes

 

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52,4% des communes éligibles à la DSU exclus de la péréquation horizontale

La DGCL a remis le 27 octobre dernier des simulations individuelles sur les conséquences du FPRIC. A partir de ces données, l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) a constaté que 131 des 250 communes éligibles à la DSU cible (dont la DSU progresse) seront en fait exclues du futur dispositif de péréquation horizontale, alors qu’elles sont parmi les communes les plus défavorisées (et bénéficient à ce titre de la DSU).

Sur ces 131 communes :

– 88 seraient exclues parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée,
– 15 seraient directement prélevées,
– 28 ne bénéficieraient pas du FPIC.

En outre, les 88 communes dont l’EPCI va être prélevé, subiront un prélèvement au prorata de leurs ressources (art.58, projet de loi de finances 2012 du Gouvernement).

Accéder à la liste des communes éligibles à la DSU cible mais non bénéficiaires du FPRIC

Accéder au communiqué de presse de l’AMGVF

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Fonds de péréquation des recettes intercommunales

Résultat de longs mois de concertation entre le gouvernement et les élus locaux, le projet de fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reste vivement critiqué dans ses modalités de mise en oeuvre.

« Le choix des paramètres du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reflète l’intention du gouvernement de faire le moins de vagues possible », estime-t-on du côté d’une association d’élus locaux. Louable, l’objectif ne serait pourtant pas vraiment atteint. Signe que la grogne n’est pas cantonnée à telle ou telle catégorie d’élus locaux, une majorité des élus siégeant au Comité des finances locales a émis un avis défavorable sur le projet du gouvernement lors de la séance du 27 septembre (pour en savoir plus sur ce fonds, voir ci-contre notre article du 28 septembre).

Lire la suite sur Localtis

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Nouveaux EPCI en 2012 : qui va financer leur dotation d’intercommunalité ?

L’achèvement de la carte intercommunale et sa rationalisation (entendre la réduction du nombre d’EPCI) a été mise en place par la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales. Elle conduira à la création de nouveaux EPCI et à la montée en grade (changement de catégorie) de nombreux autres EPCI, tout en réduisant leur nombre, en particulier pour les syndicats. Cette rationalisation passera par la création d’EPCI en zones non couvertes, par la fusion et par la dissolution de certains EPCI. Ainsi, sur les 90 projets analysés par l’AdCF figure près de 300 projets de fusion de communautés qui conduiraient à une réduction de 35% du nombre de communautés, et de 32% du nombre de syndicats.

Dès lors, outre l’augmentation du nombre de création d’EPCI, nous allons assister à une augmentation de la proportion d’EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (celle-ci primant sur la fiscalité additionnelle en cas de fusion d’EPCI) et à une montée en grade des différentes structures, le processus de rapprochement des EPCI en cours devant aboutir à constituer des intercommunalités plus grandes (et appartenant à des catégories plus intégrées, communautés de communes à fiscalité additionnelle devenant communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, communautés de communes devenant communautés d’agglomération,, etc…).

Tous ces mouvements auront des incidences sur la DGF. D’une part, la réforme territoriale, en achevant la carte intercommunale, va mécaniquement augmenter la population totale des EPCI, et donc la dotation d’intercommunalité à leur verser. D’autre part, en changeant de catégorie (communautés de communes à FA, à FPU, communautés d’agglomération, communautés urbaines,…), les EPCI concernés bénéficieront d’une dotation à l’habitant plus importante.

Ce double phénomène se traduira mécaniquement par une augmentation de la masse globale de la dotation d’intercommunalité (DI) qui leur sera versée en 2012 (voire en 2013 pour les retardataires). En période de crise économique et budgétaire, ce supplément de dotation ne sera pas apporté par l’Etat. Ainsi, en 2011, le supplément de dotation lié aux mouvements physico-financiers (augmentation de la population en EPCI et changements de catégories) avait été financé par la réduction des garanties sur la dotation d’intercommunalité accordées au titre des coefficients d’intégration fiscale.

Il semble donc probable qu’un nouveau renforcement des conditions de garantie de la DGF des EPCI soit mis en place en 2012 afin de financer les conséquences de la réforme territoriale. Les EPCI bénéficiant actuellement de garanties de leur dotation devront donc être très prudents dans leurs projections de dotation d’intercommunalité pour la préparation budgétaire 2012.

Mais si beaucoup de projets aboutissent au 31 décembre 2011, la DGF des communes risque aussi d’être mise à contribution. En effet, les communes le savent bien, la dotation d’intercommunalité et la DGF des communes fonctionnent suivant un principe de vase communicant. Ces dotations constituent une seule et même enveloppe, appelée la DGF des communes et EPCI. Comme on peut s’en douter, l’Etat devrait fixer une croissance zéro (voire une diminution) à la DGF des communes et EPCI en loi de finances pour 2012. Si la dotation d’intercommunalité doit augmenter par le simple jeu des mouvements physico-financiers, alors la DGF des communes pourrait très bien servir à financer cette croissance. La prudence est donc de mise dans les projections de DGF pour 2012.

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La péréquation financière entre les collectivités territoriales

Le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation institué au sein de la commission des finances, présidée par Jean Arthuis, a présenté le 7 juillet, les propositions pour une nouvelle péréquation financière. La commission est favorable à une définition la plus large possible du critère de richesse, le potentiel financier.

Il est proposé de construire deux nouveaux indicateurs : le potentiel financier de base, et le potentiel financier corrigé.  Le premier doit inclure une définition large de la richesse fiscale : tous les produits fiscaux hormis ceux affectés (TEOM, REOM, Taxe de séjour, amendes de police), dotations d’Etat à l’exclusion des dotations de péréquation. Ce critère permettra de répartir les dotations de péréquation.

Une fois versées les dotations de péréquation verticale, la Commission propose de les prendre en compte dans un potentiel financier corrigé, servant de base à la répartition de la péréquation horizontale (entre les collectivités, comme par exemple le FPIC).

La Commission propose d’adopter les mêmes principes pour les départements et les régions, et de renforcer la péréquation de la CVAE.

Lire la note de synthèse de la Commission des Finances

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Les propositions de la mission sur la péréquation intercommunale

Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté un rapport de communication de la mission sur la péréquation intercommunalele 21 juin 2011.

Faisant part de la nécessité d’une remise à plat de la péréquation,les rapporteurs font état des propositions de la mission:

  • Les contributeurs : maintien d’un prélèvement articulé autour du potentiel financier, mais avec un seuil de prélèvement moins élevé (à 1ou 1,1 au lieu de 1,5). Par contre, la mission propose la suppression de strates démographique dans le calcul du prélèvement afin de faire peser le prélèvement sur les EPCI qui ont le plus de richesses ;
  • La définition des potentiels fiscaux et financiers, la mission propose de prendre en compte les montants réels de DCRTP et FNGIR, et de prendre en compte l’ensemble des recettes fiscales (à l’exception de celles représentant une part trop faible dans le total). La liste des recettes concernées est présentée page 9 de la communication ;
  • Les bénéficiaires, la mission préconise qu’ « un même EPCI puisse être à la fois contributeur et bénéficiaire : cette possibilité de cumul permet de lisser les effets de seuils. ». En outre, l’EPCI serait le pivot de cette redistribution : » La mission préconise de renvoyer cette répartition à un accord local dont la majorité serait renforcée (50% des communes représentant 50% de la population). A défaut d’accord, la loi peut prévoir que 40% du montant versé à l’EPCI sera reversé aux communes membres.« 
  • Le montant redistribué : la mission propose de prendre en compte des critères de ressources et de charges. Le critère de ressources serait celui du potentiel financier. Les critères de charges seraient au nombre de 3:

– longueur de voirie communale (DSR) ;
– nombre d’enfants de 0 à 18 ans en structure (DSR) ;
– le nombre d’étudiants.

Lire le bulletin de communication de la mission sur la péréquation intercommunale.

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Maintien de l'éligibilité en 2011 pour la DETR

« […] la mise en œuvre pour la première année en 2011 [de la DETR] pose certaines difficultés du fait de sorties soudaines d’éligibilité de communes et d’EPCI suite à la modification des critères. Les effets de la sortie d’éligibilité au titre de la DETR 2011 d’un certain nombre de communes ou d’EPCI, jusque là éligibles soit à l’un soit à l’autre des deux dispositifs antérieurs, rendent souhaitable la modification du régime actuel, a minima pour une période transitoire. »

Le Gouvernement a posé le 8 juin un projet d’amendement rectificatif à la FLR 2011 afin de modifier l’article 179 de la LFI2011. Il est proposé de maintenir en 2011 et en 2012 l’éligibilité à la DETR, des communes et EPCI éligibles en 2010 à la DDR ou à la DGE.

En outre, le présent amendement prévoit une modification pérenne des règles d’éligibilité des EPCI à la dotation (II), en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à l’exception de des plus grands d’entre eux (plus de 50 000 habitants avec une commune centre de plus de 15 000 habitants), dont le caractère rural n’est pas avéré.

Accéder au projet d’amendement.

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La DGF territoriale

Article rédigé pour le blog Collectivités et Territoires sur le site Expertublic.fr (article original ici)

La loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT du 16 décembre 2010) a mis en place de nouveaux mécanismes de mutualisation des ressources au sein des établissements publics de coopération intercommunale, dont la possibilité de mettre en place une « DGF territoriale ». Instituée par l’article 70 de la loi précitée, elle permet à l’EPCI de recevoir en lieu et place de ses communes membres leurs DGF et de procéder à une répartition selon ses propres critères, sous certaines réserves.

Article 70, Loi RCT :

« Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres.

L’établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à l’ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant global est égal à la somme de leurs dotations globales de fonctionnement.

Le montant individuel versé à chaque commune est fixé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale.

Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Plusieurs points caractérisent cette DGF :

  • Institution à l’unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux,
  • Choix des critères de répartition à la majorité renforcée (2/3) du conseil communautaire,
  • Une répartition de l’ensemble de la DGF (forfaitaire et aménagement),
  • Une répartition en fonction prioritairement du revenu à l’habitant et du potentiel fiscal,
  • L’EPCI a un rôle de « caisse de redistribution » : il doit répartir l’intégralité des DGF entre les communes.

Ainsi, sur décision à l’unanimité de l’EPCI et de ses communes membres, la DGF des communes peut être « territorialisée », c’est à dire perçue par l’EPCI. Celui-ci devra alors la reverser dans son intégralité à ses communes membres, selon des critères qu’il peut librement définir, mais qui devront prioritairement tenir compte de l’écart de revenu à l’habitant et de l’insuffisance de potentiel fiscal à l’habitant. Nous retrouvons un mécanisme assez proche de la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire : une répartition « libre » mais prioritairement en fonction de critères de richesse. Si la notion de prioritairement est toujours assez mal définie, il semble qu’il faille, par mesure de prudence, entendre prioritairement comme majoritairement.

Nous en oublions presque de définir le plus important. Qu’est-ce qui est répartit ? La DGF prévue aux articles L.2334-1 du CGCT et suivants : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement. […]». Ainsi, la territorialisation de la DGF revient à répartir entre toutes les communes leur dotation forfaitaire et leur dotation d’aménagement (DSUCS, DSR, DNP). Cette mesure vient constater la difficulté qu’à l’Etat à organiser une péréquation de grande ampleur, et propose de transférer cette tâche aux EPCI, qui pourront utiliser l’ensemble de la DGF des communes (dotation forfaitaire et dotation d’aménagement) pour la répartir au mieux en fonction de critères péréquateurs.

Ce serait un acte fort de la part des communes bénéficiaires de dotation d’aménagement (DSUCS, DSR, DNP) de s’engager dans une telle voie, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, le partage de la DGF territoriale ne revient-il pas à assurer le partage entre toutes les communes de l’EPCI de la dotation d’aménagement ? En effet, toutes les communes bénéficiant d’une dotation forfaitaire, bien qu’à des niveaux parfois éloignés du fait de la dotation de compensation et de l’importance de la population (coefficient multiplicateur de la dotation forfaitaire), la mutualisation de la DGF pourrait conduire à partager la ou les dotations d’aménagement entre toutes les communes. Si chaque commune apporte au pot commun une dotation forfaitaire, et qu’une des commune du groupement apporte sa dotation forfaitaire et sa dotation de solidarité urbaine, qui pensez-vous à le plus à perdre ? D’autant plus que si l’unanimité des communes est requise pour l’adoption de la mutualisation des DGF communales, le choix des critères relève lui du seul conseil communautaire, à une majorité certes des 2/3. On pourrait objecter qu’une commune bénéficiaire de la DSUCS serait justement prioritaire pour bénéficier de cette DGF territoriale. Sauf que la DSUCS est soumise à éligibilité (seuil des 10.000 habitants, mais aussi proportion de logements sociaux, proportion d’APL au travers de l’indice synthétique).

Aussi, les critères devront être bien choisis pour arriver à un résultat « acceptable ». Sauf que la répartition doit se faire prioritairement (majoritairement ?) en fonction du revenu à l’habitant et du potentiel fiscal (le texte mentionne bien le potentiel fiscal et non le potentiel financier). Se pose donc à nouveau la question de l’interprétation de la notion de prioritaire : une répartition à 51% en fonction du revenu à l’habitant et du potentiel fiscal à l’habitant, mais dont les 49% restants inversent la tendance respecte-t-elle la loi ?

Le second point est le changement annoncé du potentiel fiscal et financier. On peut d’ailleurs s’étonner que le texte de loi fasse référence au potentiel fiscal et non au potentiel financier, largement utilisé y compris pour la répartition des dotations de péréquation. Ces deux critères pourraient bien être à nouveau réformés en projet de loi de finances pour 2012. Les discussions sur la réforme du critère de mesure de la richesse ont été réalisées sans simulations, l’administration ne disposant pas de données post-réforme (CVAE, impositions transférées, DCRTP, FNGIR,…). Les discussions parlementaires ont montré qu’il est prévu d’ajuster la définition des potentiels fiscaux et financiers à l’occasion du projet de loi de finances pour 2012 au vu des simulations à produire cet été par la DGCL.

Dans ces conditions, l’institution de la DGF territoriale doit être mûrement réfléchie et simulée. Plutôt que de la précipitation, il est urgent … d’attendre.

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