Visionnez la conférence sur les impacts financiers et fiscaux pour les collectivités de loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
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Plusieurs mesures viennent modifier une nouvelle fois la cotisation minimum de CFE. En raison des inégalités d’imposition entre les redevables, et notamment l’insuffisance de prise en compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables, un nouveau barème est prévu afin de redéfinir la base minimum de CFE en faveur des petites entreprises.
Ce nouveau barème instaure six tranches au lieu de trois, ce qui permet de distinguer :
- Trois sous-catégories dans l’actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de 100 000€ de chiffres d’affaires (CA) ou de recettes ;
- Deux sous catégories dans l’actuelle catégorie des contribuables réalisant plus de 250 000€ de chiffres d’affaires ou de recettes.
Loi de finances 2014 cotisation minimum – EXFILO
Les différentes mesures prises sont :
- Suppression de l’exonération de 2 ans à compter de leur création de la CFE pour les autoentrepreneurs
- Les anciennes délibérations prises par les collectivités avant le 31 décembre 2013 continuent de s’appliquer en l’absence de nouvelles délibérations à compter du 1er janvier 2014 dans la limite des nouveaux barèmes.
- Suppression des possibilités de réduire de 50% les bases minimum pour les activités à temps partiel et les assujettis ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10k€. Pour autant, les délibérations prises avant le 31 décembre 2013 continuent de s’appliquer. Toutefois, lorsque le montant de la base minimum après réduction excède les nouveaux plafonds, celui-ci est ramené à ce plafond.
- Les hausses de cotisations minimum de CFE suite à la révision du barême peuvent être prises en charges par la collectivité à condition de prendre une délibération prise avant le 21 janvier 2014, transmise au comptable au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.
- Les délibérations relatives à la cotisation minimum peuvent être rapportées jusqu’au 21 janvier 2014.
En outre, l’article 45 de la Loi de finances rectificative pour 2013 a étendu le mécanisme de convergence de la cotisation minimum aux cas d’adhésions de communes à un EPCI, aux cas de création de communes nouvelles, ainsi qu’aux EPCI à FPU ou FPZ au 31/12/12 qui n’ont pas encore voté de base minimum intercommunale. En cas de création d’EPCI, de changement de régime fiscal, de fusion, l’article 1647 D du CGI ouvre la possibilité d’harmoniser sur 10 ans au maximum les bases minimum appliquées sur les communes membres, si l’écart entre la base minimum la plus faible et la forte sur le territoire de l’EPCI est supérieure à 80%.
L’article 92 de la loi de finances pour 2014 a mis en place un fonds de soutien des collectivités ayant souscrit à des emprunts dits « toxiques ». Ce fonds vient en remplacement du fonds créé en 2012, doté de 50M€. Le nouveau fonds sera doté de 100M€ par an, sur une durée de 15 ans.Ce fonds peut verser une aide pour le remboursement anticipé des emprunts, calculée sur la base des indemnités dues, dans la limite de 45% de leurs montants. Les 3 premières années d’aide d’une collectivité ou d’un établissement public local, le fonds peut financer partiellement la charge d’intérêts de ces emprunts.Pour les collectivités et EPCI de moins de 10.000 habitants, l’aide peut aussi servir à financer des prestations d’accompagnement de l’encours de la dette, dans la limite de 2,5M€ par an au niveau national.
Le versement de l’aide au titre d’un ou plusieurs emprunts est conditionné à la conclusion d’une transaction.
Processus :
1.La demande d’aide doit être versée avant le 15 mars 2015.
2.Démarrage des négociations en vue d’une transaction avec la banque.
3.Transmissions aux services de l’Etat, préalablement à la conclusion de la transaction, les éléments de calculs de l’indemnité de remboursement anticipé.
4.Versement de l’aide préalablement à la signature de la transaction.
Aucun critère de répartition entre les collectivités n’est précisé. Le montant de l’aide est déterminé par le Ministère du Budget et le Ministère de l’Intérieur.
[Visionnez la vidéo de la conférence en cliquant ici]
Exfilo organise le 06 février 2014 une formation à distance, ou webconference, avec son partenaire Weka Formation. Préparée et animée par l’équipe de consultants EXFILO, cette webconference vise à vous informer des mesures financières, fiscales et DGF prises en loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013.
Effort de redressement des comptes de l’Etat, réduction des ressources et des capacités d’investissement des collectivités, modification de la péréquation, les sujets d’inquiétude ne manquent pas sur les perspectives d’évolution des ressources d’Etat et de la situation financière des collectivités locales.
Analysez les dispositions et préparer au mieux votre budget et votre débat d’orientation budgétaire pour 2014.
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Objectifs
Connaitre les dispositions institutionnelles, financières et fiscales de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 concernant les collectivités locales.
Cette webconference s’adresse à tous les décideurs publics, élus, responsables des finances.[/boite_simple]
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Contenu
- La situation financière des comptes de l’Etat et ses perspectives d’évolution : quel impact sur les collectivités ?
- 2014, première année de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales,
- La répartition de la réduction entre les collectivités,
- Exercice pratique : estimation du montant du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité,
- FPIC : Les modifications de la répartition du prélèvement et du reversement
- Emprunts toxiques : Le fonds de soutien aux collectivités
- Les chiffres clefs pour 2014 : taux de FCTVA, taux d’évolution des compensations fiscales, coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, délai de maintien des régimes antérieurs du financement des ordures ménagères en cas de fusion d’EPCI,
- Mesures diverses.
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Inscription
Le 06 février 2014 à 11h. Durée 1h. Formation à distance
Tarif : gratuit dans la limite des places disponibles.
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Un poste informatique avec un système sonore (carte son) et une connexion internet sont suffisants. Il n’est pas obligatoire que vous disposiez d’une webcam ou d’un micro. Vous pourrez interargir avec l’animateur à l’issue de la formation et lui poser des questions à l’oral ou par message.[/bloc_depliable]
Le projet de loi de finances pour 2014 contient une disposition inédite puisque l’article 72 prévoit une diminution de 3% de l’enveloppe des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités locales. Cette diminution d’1,5 milliard d’euros en 2014 (et autant en 2015) constituerait la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de l’Etat.Cette diminution serait répartie entre les différentes catégories de collectivités comme suit :
- -588 millions € pour les communes,
- -252 millions € pour les établissements publics de coopération intercommunale,
- -476 millions € pour les conseils généraux,
- -184 millions € pour les conseils régionaux.
Ces diminutions seront réparties entre chaque collectivité au prorata de ses recettes réelles de fonctionnement dans le total. Comme nous l’avions évoqué dès la publication du PLF (relire l’article ici), la rédaction du projet de loi de finances pour 2014 déposé par le Gouvernement posait une difficulté majeure. En effet, les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont mécaniquement de fortes recettes de fonctionnement puisqu’ils prélèvent la totalité de la fiscalité sur les professionnels. Pour autant, ils en reverse une large part à leurs communes membres au travers des attributions de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Dès lors, les EPCI à FPU auraient été pénalisés par une répartition des prélèvements en fonction des recettes réelles de fonctionnement non corrigées.
Un amendement parlementaire a été déposé : la répartition de la diminution entre les communes et EPCI s’effectuerait en fonction des recettes réelles de fonctionnement minorées des reversements de fiscalité.
Article 72, Projet de loi de finances pour 2014, Première lecture par l’Assemblée Nationale :
[boite_simple] »Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.« [/boite_simple]
Bien que l’on ne sache pas encore le périmètre exact des recettes réelles de fonctionnement à prendre en compte (uniquement le budget principal ou tous budgets confondus ? A défaut de précisions, il faudra prendre l’ensemble des budgets), il est possible d’approcher le montant du prélèvement pour les communes et EPCI.
Prélèvement sur la DGF 2014 – EXFILO
Le prélèvement sur la DGF serait :
- pour les communes estimé à 0,87% et
- pour les EPCI à 1,09%
des recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations de produits du budget principal (qui semble être l’option la plus probable).
[boite_info]17/12/2013 : Les députés ont apportés des précisions en lecture des 12 et 13 décembre. Les recettes réelles de fonctionnement des seuls budgets principaux des collectivités serviraient de base au calcul de la baisse. Ainsi, ne seraient pas pris en compte les budgets annexes, qui « manquent de fiabilité », selon Christian Eckert. Les recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs communautés seraient minorées du produit des mises à disposition de personnels facturées, par exemple, dans le cadre d’une mutualisation des services entre une communauté et ses communes membres.[/boite_info]
Le projet de loi de finances pour 2014, présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des Ministres, fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2014 à 40,1 Mds€, soit une réduction de 1,5 Mds€ par rapport à 2013 au titre du partage de l’effort de redressement des comptes de l’Etat.
L’article 72 du projet de loi de finances pour 2014 répartit la diminution de ces 1,5 Mds€ entre les différents échelons de collectivités : communes, intercommunalité, départements et régions.
[citation alignement= »left »]La baisse de la DGF sera répartie au prorata des recettes de fonctionnement [/citation]La DGF des communes diminuera ainsi de 588 millions €, soit 39% du total, et 70% de la baisse affectée au « bloc local » (communes et communautés). Cette baisse s’appliquera sur la dotation forfaitaire, et le cas échéant pour le solde, sur les compensations fiscales, ou à défaut sur ses douzièmes mensuels. Le législateur a probablement voulu « préserver » la dotation d’intercommunalité, qui elle ne progressera pas en 2014, contrairement aux dotations de péréquation des communes (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation).
La baisse sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune dans le total. Il s’agira probablement des recettes réelles de fonctionnement figurant au compte administratif 2012.
Il est donc possible d’estimer le prélèvement de chaque commune sur sa dotation forfaitaire : le montant total des recettes de fonctionnement des communes s’élevait en 2011 à 77 milliards € (2012 n’est pas encore connu).
Ainsi, une règle de trois permet de calculer que la dotation forfaitaire de chaque commune sera amputée de 0,76€ (soixante-seize centimes) pour chaque 100€ (cent euros) de recettes réelles de fonctionnement (0,588Mds/77Mds). Pour une commune dont le montant total des recettes réelles de fonctionnement 2012 s’élève à 1M€, le prélèvement approximatif de dotation forfaitaire sera de 1M€/100 x 0,76 = 7 600€.
La DGF des EPCI diminuera elle de 252 millions€, soit 16,8% du total de la baisse, et 30% de la baisse affectée au « bloc local ». Elle portera sur la dotation d’intercommunalité, et le cas échéant pour le solde, sur les compensations de fiscalité locale, ou à défaut sur ses douzièmes mensuels. La réforme territoriale débouchant au 1er janvier 2014 sur de nombreuses fusions, créations, dissolution et changement de régime fiscal d’EPCI, il n’est pas possible pour l’instant de connaître le montant total des recettes réelles de fonctionnement des EPCI.
Par contre, nous pouvons remarquer que ce système de répartition de la baisse de DGF désavantage les EPCI et les communes à fiscalité professionnelle unique. En effet, les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont mécaniquement de plus fortes recettes réelles de fonctionnement que les EPCI à fiscalité additionnelle, puisqu’ils reçoivent la totalité de la fiscalité professionnelle sur leur territoire. Cependant, ils ne la conservent pas et la reversent aux communes au travers des attributions de compensation. Les recettes réelles de fonctionnement d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique sont donc artificiellement gonflées. En outre, en prenant en compte les recettes réelles de fonctionnement, le législateur prend en compte les attributions de compensation reçues par l’EPCI (cas des AC dites « négatives » qui constituent une dépense pour la commune et une recette pour son EPCI), mais pas les attributions de compensation versées par l’EPCI à ses communes. [citation alignement= »left »]Les attributions de compensation, qui viennent d’une seule et même recette fiscale, la FPU, sont comptées 2 fois[/citation]
De même pour les communes en fiscalité professionnelle unique. L’attribution de compensation peut constituer soit une recette, soit une dépense. Dans ce dernier cas, les recettes réelles de fonctionnement de la commune sont artificiellement gonflées puisqu’elle en reverse une partie (les AC) à son EPCI.
Quel problème cela pose-t-il ? Pour les communes et les EPCI en fiscalité professionnelle unique, les attributions de compensation, une des recettes réelles de fonctionnement, sont prises en compte 2 fois ! Une fois pour l’EPCI à FPU et une fois pour la commune membre. Pourtant, il ne s’agit que d’un transfert d’une collectivité à une autre (à un établissement pour être précis) d’une seule et même recette fiscale (la FPU qui finance les attributions de compensation).
Prenons l’exemple d’une commune A dont les recettes sont de 1000 et qui reçoit de son EPCI B une AC de 100. Le montant total de ses recettes réelles de fonctionnement est de 1100. Ceci comprend bien les attributions de compensation reçue de l’EPCI B.
Son EPCI B lui, aura des recettes de 10 000, et versera une attribution de compensation de 100. Ses recettes réelles de fonctionnement seront de 10 000. Dès lors, pour le calcul de la baisse de la DGF à répartir entre EPCI, la DGCL affectera une baisse de la DGF de l’EPCI B en fonction de ses 10 000 de recettes réelles de fonctionnement. Or ceci comprend les recettes qu’il reçoit mais reverse à sa commune membre A. Et qui sont déjà comptabilisées dans les recettes réelles de fonctionnement de la commune A.
Ainsi, dans cet exemple, les attributions de compensation, c’est à dire la même et unique recette fiscale, sera comptabilisée 2 fois (une fois chez la commune qui la reçoit, et une fois chez l’EPCI qui perçoit la recette qu’il reverse).
La FPU pénalisée par le projet de loi de finances pour 2014 – EXFILO
Un système plus juste eut été de répartir en fonction du solde recettes réelles de fonctionnement – attributions de compensation versées. En effet, puisque l’on tient compte des attributions de compensation reçues, pourquoi ne pas tenir compte des attributions de compensation versées ?
Ainsi, à situation identique, la baisse de la DGF des communes et communautés, répartie en fonction au prorata des recettes réelles de fonctionnement, affectera plus fortement les communes et communautés en fiscalité professionnelle unique que celles et ceux en fiscalité additionnelle.
D’autre part, le transfert de compétence d’une commune vers son EPCI aura dorénavant un double effet : amélioration du coefficient d’intégration fiscale de la Communauté, et moindre prélèvement sur la DGF du bloc local (puisque l’AC va diminuer).
[boite_telechargement]Projet de loi de finances pour 2014 du 25 septembre 2013[/boite_telechargement]
Les projets de loi de décentralisation, adoptés en conseil des Ministres le 10 avril, seront examinés progressivement au cours de l’année 2013. Le premier, consacré à la clarification des compétences, aux métropoles et aux communautés urbaines sera étudié fin mai par le Parlement. Le second, consacré aux Régions, sera examiné à l’automne. Et le troisième, relatif au renforcement de l’intercommunalité et aux transferts de compétences, sera débattu fin 2013 voire début 2014.
Dans ce troisième projet de loi de décentralisation, il est prévu d’harmoniser un peu plus les pouvoirs du conseil communautaire avec ceux des communautés d’agglomération et urbaines. Ainsi, actuellement, les transferts de compétences dans les communautés de communes doivent être adoptées par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, le conseil communautaire ne pouvant que « proposer » de nouveaux transferts. Ce dernier n’a pas de rôle dans la révision des statuts et l’élargissement des compétences par la définition de l’intérêt communautaire. Une jurisprudence récente (lien) a d’ailleurs validé le fait qu’une définition de l’intérêt communautaire devenait valide dès lors que les communes l’avaient adopté dans les règles de majorité, et sans besoin que le conseil communautaire l’adopte ou en débatte.
Avec le projet de loi de décentralisation, les conseils communautaires des communautés de communes définiront l’intérêt communautaire des compétences transférées, sans avoir à en référer aux conseils municipaux. Par ailleurs, dans les communautés d’agglomération, l’intérêt communautaire sera supprimé dans les domaines du Développement économique, de la voirie, des parcs de stationnement et des dispositifs contractuels de la politique de la ville.
Ces changements sont d’importance :
_ dans les communautés de communes, les conseils municipaux adopteront le transfert d’une compétence (voirie par exemple), mais sans pouvoir décider quel périmètre exact de la compétence sera transféré (l’intérêt communautaire pouvant être défini et revu après le transfert de la compétence).
_ dans les communautés d’agglomération, la suppression de l’intérêt communautaire sur les compétences développement économique et voirie, conduira à des transferts intégraux de compétence. Il ne sera plus possible en CA de limiter la voirie d’intérêt communautaire aux axes structurants ou à d’autres critères.
Loi de finances rectificative pour 2012 : les mesures financières et fiscales clés
- Instauration d’un fonds de soutien de 50 millions € réservé aux collectivités et groupements dans l’impossibilité de refinancer leur encours d’emprunts structurés (article 4).
- Possibilités de modifier les bases minimum 2012 (article 37, I)
- Report permanent des dates limites de vote des taux au 15 avril (article 37, II)
- Clarification du devenir des attributions de compensation des communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle et qui rejoigne un EPCI à FPU ou sont membres d’un EPCI qui fusionne (article 40)
- Harmonisation progressive des taux additionnels en cas de rattachement de commune à un EPCI à FPU ou à FA (article 41)
- Suppression des conditions de délais entre l’instauration des CLECT et leur mise en place effective (article 42)
- Instauration d’une actualisation automatique des tarifs de l’IFER en fonction de l’indice d’inflation hors tabac associé au projet de loi de finances (article 37, VI, B)
Loi de finances pour 2013 : les chiffres clés des mesures fiscales et financières pour les collectivités locales
- FPIC montée en puissance à 360 millions €
- Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1,8% (article 87)
- DGF 2013 : 41,5 milliards d’euros, en progression de 0,28% par rapport à la loi de finances initiales pour 2012 du fait d’ajustements techniques (article 31)
- Taux de minoration des variables d’ajustements : -15,2% (compensations fiscales, dotation de garantie des communes non protégées, par compensation et dotation de compensation) (article 31)
- Correction du « bug de l’effort fiscal » : l’effort fiscal des communes en fiscalité professionnelle unique (FPU) était mécaniquement surévalué (voir notre article ici) car les taux additionnels de l’EPCI étaient pris en compte au numérateur mais les taux additionnels moyens nationaux n’étaient pas pris en compte au dénominateur. L’article 111 de la loi de finances pour 2013 vient corriger cette erreur. L’effort fiscal des communes en FPU diminuera donc en 2013. (article 111)
- Abaissement du seuil de garantie de la dotation forfaitaire des communes à 75% (contre 90% auparavant)(article 111)
- Mise en place d’une garantie en cas de perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSUCS) lorsque cette perte d’éligibilité est due au nouveau chiffres de populations (article 111)
- Gain DGF lors des fusions d’établissements publics : la dotation d’intercommunalité des EPCI issus de fusion était calculé en utilisant le plus fort CIF des EPCI prééxistants, ce qui pouvait constituer un gain de dotation d’intercommunalité sensible. Le CIF des deux premières années du nouvel EPCI sera dorénavant établie dans la limite de 105% de la moyenne des CIF des EPCI prééxistants pondérés par leur population respective. (article L.5211-31-1 CGCT) (article 111)
- Garantie de la dotation d’intercommunalité à partir de la troisième année d’existence des EPCI : 95% (contre 90% auparavant) article L.5211-33 CGCT (article 111)
- Eligibilité au prélèvement du FPIC : prise en compte des revenus par habitant à hauteur de 20% (et 80% pour le potentiel financier, contre 100% en fonction du potentiel financier auparavant) (article 112)
- Plafonnement du prélèvement au titre du FPIC à 11% des ressources (contre 10% auparavant) (article 112)
- Modification de la répartition par défaut du prélèvement et du reversement au titre du FPIC : il sera réparti entre l’EPCI et ses communes en fonction du CIF, puis entre les communes en fonction du potentiel financier (et non plus de la contribution au potentiel financier agrégé) (article 112)
La loi de finances pour 2012 a profondément remanié le calcul du potentiel fiscal et financier, et de l’effort fiscal. En intégrant la suppression de la taxe professionnelle dans son calcul, et en ajoutant les nouvelles impositions perçues en compensation, mais aussi en intégrant les attributions de compensation, les potentiels financiers ont fortement varié d’une commune à l’autre, sans que l’on puisse en tirer une grande signification sur la richesse fiscale théorique d’une commune. Nous en avions déjà parlé ici.
Mais il est un « bug » qui a attiré l’attention des spécialistes des finances locales lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2012, et qui n’a finalement pas donné lieu à correction : l’effort fiscal des communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) est mécaniquement surévalué.
Pour mémoire, l’effort fiscal est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par la commune et son EPCI, et le potentiel fiscal 3 taxes :
Effort fiscal : ( Produits fiscaux 3 taxes ménages communaux et intercommunaux + TFNB additionnelle + TEOM/REOM ) / Potentiel fiscal 3 taxes
Le potentiel fiscal 3 taxes est lui égal au produit des bases nettes (majorées des exonérations décidées par le conseil) par les taux moyens nationaux. Cependant, le taux moyen national à prendre en compte pour la taxe d’habitation diffère en fonction du régime fiscal de l’EPCI auquel appartient la commune : 23,76% pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle et 16,05% pour les communes membres d’un EPCI à FPU. Cette mesure vise à prendre en compte le fait que, pour les communes membres d’un EPCI à FPU, l’ex « part départementale » du taux de la taxe d’habitation est transférée au niveau intercommunal.
Cependant, cette correction bienvenue du potentiel fiscal 3 taxes génère un problème dans le calcul de l’effort fiscal, car le taux de l’ex « part départementale » de la taxe d’habitation figure bien dans les produits fiscaux (il est dans le taux additionnel de l’EPCI) mais pas dans le potentiel fiscal 3 taxes !
Par conséquent, le rapport entre les produits perçus et le potentiel fiscal est surévalué pour les communes membres d’un EPCI à FPU.
Dans l’exemple ci-dessous, nous avons pris le cas d’une commune dont le taux de taxe d’habitation commune + EPCI hors part départementale de la TH est strictement égal au taux moyen national de TH des communes à FPU.
Exemple de rapports entre les taux de TH avec le nouveau mode de calcul de l’effort fiscal
Il en résulte que le rapport entre les taux locaux et les taux moyens nationaux est fictivement majoré de 55%!
Il s’agit clairement d’un « bug » rédactionnel qui n’a pas fait aujourd’hui l’objet d’une correction législative. Il en résulte que l’effort fiscal des communes en fiscalité professionnelle unique est mécaniquement surévalué, et donc les dotations qui leur sont attribuées, celles-ci étant croissantes avec l’effort fiscal.
Cela favorise nettement les communes en fiscalité professionnelle unique, peut être est-ce là l’objectif recherché ?
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