Prélèvements obligatoires : que compare-ton ?

Le décryptage de la Gazette des communes de cette semaine (n°36/2142, page 47, 24 septembre 2012) porte sur le niveau des impôts en France en comparaison avec d’autres EPCI de l’OCDE. L’article souligne à juste titre que les prélèvements obligatoires des administrations publiques de chaque pays ne financent pas les mêmes services publics rendus. Par exemple, en France, « plus de la moitié des prélèvements servent à financer les prestations sociales, soit sous forme de cotisations sociales, soit sous forme de CSG. Mais aux Etats-Unis, à l’exception des programmes Medicaid et Medicare, la protection sociale relève du privé, et le prix de l’affiliation à un organisme n’est pas compris dans les prélèvements obligatoires. » Dès lors, il n’est pas étonnant dans ces conditions que le taux de prélèvements obligatoires en France soit supérieur à celui des Etats-Unis. Une comparaison juste et pertinente imposerait soit de comparer à niveaux de services rendus équivalents.

Nous avions souligné cette défaillance dans l’ebook « Déficit public : les clefs pour comprendre le débat », publié en 2010 (et accessible ici). Nous reproduisons la partie concernés aux prélèvements obligatoires ci-dessous.

Taux de prélèvements obligatoires OCDE

Les prélèvements obligatoires sont définis par l’OCDE au regard de 3 critères : Il s’agit des versements effectifs (critère 1) opérés par tous les agents économiques au secteur des  administrations  publiques (critère 2),  sous  réserve,  d’une  part,  que  ceux-ci  résultent  non d’une décision (critère 3) de l’agent économique qui les acquitte mais d’un processus collectif de décision  concernant  les modalités  et  le montant  des  débours  à  effectuer,  et  d’autre part, qu’ils ne comportent pas de contrepartie directe..

Toutefois, ces critères conduisent à des biais parfois importants. Ainsi, dans les pays où les prestations sociales publiques ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins des agents, des prestations sociales facultatives notamment privées sont proposées par les entreprises à leurs salariés. Or la prévoyance collective facultative n’est pas incluse dans la liste des prélèvements obligatoires, même si elle constitue une charge pour les entreprises dont il est difficile de se passer pour attirer de la main-d’œuvre. En outre, ces régimes de prévoyance facultative sont souscrits par une grande part des employés.

Ainsi, comme le souligne le Conseil des Prélèvements Obligatoires[1], « au Danemark  et  en  Suède,  pays  où  les prélèvements  sociaux  sont parmi  les  plus  lourds,  les  régimes  de  retraite complémentaires  facultatifs  couvrent  la  très  grande  majorité  des salariés, tandis que les cotisations chômage sont également facultatives. ». Les régimes de retraite complémentaire et de cotisation chômage facultatifs, ne sont pas pris en compte dans les prélèvements obligatoires, car facultatifs.

Il ajoute : « le même phénomène s’observe dans des pays où les prélèvements sociaux  sont  plus  faibles.  Alors  que  l’OCDE  chiffre  les  cotisations employeurs  à  9,7%  du  coût  de  travail  au  Royaume-Uni,  elles  en représentent  pour  l’Office  national  des  statistiques  [britannique] 15%,  en  incluant  les cotisations facultatives à des fonds de pension et à des assurances privées. Selon  l’OCDE,  les  dépenses  patronales  au  titre  de  l’assurance maladie privée  aux  États-Unis,  qui  couvre  52%  des  salariés  de  l’industrie, s’élèveraient à 18,8% du salaire brut moyen.

En France,  les  cotisations de prévoyance  facultative  et de  retraite supplémentaire s’élèveraient à 14 Md€. Si celles-ci ne sont pas incluses dans  les  prélèvements  obligatoires,  en  revanche  la  France  apparaît handicapée dans  les comparaisons  internationales du  fait des  régimes de retraite  complémentaires  obligatoires  qui  pèsent  2%  du PIB  en  2008  et qui sont comptabilisés dans les prélèvements obligatoires. »

[1] Rapport : « les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », Conseil des Prélèvements Obligatoires (présidé par P. Seguin), Octobre 2009, pages 70 et 71.

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Programme de stabilité 2012-2016 : projets de l'Etat pour les collectivités

Le Gouvernement a diffusé en avril 2012 son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Afin d’accompagner l’effort de redressement des comptes de l’Etat (dont les dotations aux collectivités représentent une part importante des dépenses), le Gouvernement programme une réduction des dotations aux collectivités hors FCTVA.

Voici les extraits des parties concernant les collectivités :

Page 16:

« Le solde des administrations publiques locales atteindrait un point bas en 2013 puis se redresserait ensuite, en lien avec le cycle électoral : en 2013, avant l’échéance électorale locale de 2014, l’investissement serait relativement élevé alors que les taux des impôts directs locaux croîtraient très modérément à l’approche des élections. Cependant, ce profil de dépense et de solde serait beaucoup moins marqué que lors des cycles précédents, en cohérence avec la modération de la dépense observée en 2010 et 2011, destinée à limiter le besoin d’endettement dans un contexte général de recettes moins dynamiques que par le passé (y compris du fait de la réduction des dotations versées par l’État (hors FCTVA4) dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques). »

Page 25:

« Après une baisse marquée en 2010, l’investissement s’est redressé en 2011 (2,3 % de croissance en valeur) et accélèrera encore légèrement en 2012 et 2013, années précédant les élections locales de 2014, pour atteindre un rythme légèrement plus élevé que celui du PIB. Ce cycle d’investissement local devrait néanmoins se révéler nettement moins dynamique que le précédent, qui s’était caractérisé par une hausse significative des coûts de construction. À partir de 2014, l’investissement local ralentirait, en cohérence avec le profil observé lors des cycles électoraux passés.
Les collectivités locales poursuivront également la maîtrise des dépenses courantes engagée en 2010 et 2011. Ce ralentissement des dépenses courantes est nécessaire pour faire face au ralentissement de leurs ressources, lié en particulier à la diminution des concours financiers aux collectivités. La réforme des collectivités territoriales votée en 2010, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, et le meilleur encadrement des normes réglementaires qui s’imposent aux collectivités locales vont également dans ce sens. Enfin, l’amélioration de la conjoncture économique permettra un net ralentissement de certaines dépenses qui leur incombe, comme le revenu de solidarité active (RSA socle). »

Page 28 :

« En 2012, après une année 2011 où les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales ont été plus dynamiques que le PIB (grâce notamment aux droits de mutations à titre onéreux), ils devraient progresser spontanément à un rythme proche du PIB et devraient également bénéficier de l’impact positif des mesures nouvelles (+1,3 Md€), en particulier de la hausse des taux des impôts directs locaux. Ils atteindraient ainsi 122,9 Md€ en 2012. Par ailleurs, les transferts de l’État aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle) diminueront de 0,2 Md€. Cette réduction permet de faire participer les collectivités locales à la baisse des dépenses de l’État hors dette et pensions.

En 2013, les recettes fiscales locales croîtraient spontanément à un rythme légèrement inférieur au PIB (élasticité de 0,8) en raison du faible dynamisme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (conséquence du ralentissement de la valeur ajoutée en 2012), ainsi que d’une croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012. L’effet des mesures nouvelles serait quasiment nul à l’approche des élections locales. Les prélèvements obligatoires devraient ainsi atteindre 126,3 Md€, en lien avec la modération de la dépense publique.

Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient à un rythme proche du PIB, avec une élasticité moyenne sur la période légèrement inférieure à l’unité, et une reprise de la hausse des impôts directs locaux à partir de 2015, conformément au cycle électoral, après les élections de 2014.« 

Pages 50-51 :

« La maîtrise et la qualité des dépenses locales seront favorisées par la réforme territoriale qui a été votée en 2010. Cette réforme renforce l’intercommunalité et contribue à clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, pour réduire les principales sources d’inefficacités au niveau local tout en améliorant le service public rendu. Par ailleurs, le gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2011-2013, qui a été renforcé dans la loi de finances pour 2012 (baisse de 0,2 Md€ par rapport à 2011) permet d’associer davantage l’échelon local à l’effort de redressement des finances publiques et d’inciter les élus locaux à rationaliser les dépenses de fonctionnement des collectivités. Cette association des collectivités locales à la maîtrise de la dépense publique est également l’objectif de l’article 108 de la LFI 2012 qui dispose que : « chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette, ainsi que la composition et l’évolution des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier. »
Enfin, la qualité de la dépense locale bénéficiera du meilleur encadrement des contraintes règlementaires imposées aux collectivités : une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est en cours d’examen devant le Parlement et un renforcement des pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes est à l’étude. »

 

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Cycle Loi de finances pour 2012 : les bénéficiaires du FPIC

LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES (L.2336-5 CGCT)

La procédure d’éligibilité au reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’apparente à celle en vigueur pour la DSU. L’ensemble des les communes isolées et des groupes territoriaux (communes membre d’un EPCI et leur EPCI) seront classés en fonction d’un indice synthétique. Les 60% premiers seront éligibles au reversement du FPIC, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5.

L’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC est calculé pour chaque groupe territorial et chaque commune isolée et est égal à la somme du :

  1. Rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant du groupe territorial pondéré par un coefficient de 20%,
  2. Rapport entre le revenu moyen national par habitant et le revenu moyen par habitant du groupe territorial, pondéré par un coefficient de 60%,
  3. Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble et l’effort fiscal moyen des groupes territoriaux, pondéré par un coefficient de 20%.

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Cycle Loi de finances pour 2012 : les contributeurs au FPIC

LA DETERMINATION DES CONTRIBUTEURS

Défini à l’article 144 de la loi de finances pour 2012, et codifié à l’article L.2336-3 du CGCT, le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les EPCI et les communes isolées qui répondent aux conditions suivantes :

  • Pour les EPCI : un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • Pour les communes isolées : un potentiel financier par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.

Le prélèvement ne sera pas applicable :

  • aux 150 communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU cible et membres d’un EPCI,
  • au premier tiers des 50 communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la DSU et membre d’un EPCI.

Ce prélèvement sera minoré de 50% :

  • pour les communes éligibles à la DSU des plus de 10.000 habitants et des moins de 10.000 habitants et membres d’un EPCI.

Ces « annulations » et réductions de prélèvement ne donnent pas pour autant lieu à recalcul du montant total à prélever au niveau du groupe territorial. Les prélèvements qui n’ont pu être réalisés sur les communes membres d’un EPCI seront à acquitter par le groupe territorial. Dès lors, c’est la solidarité du groupe territorial, et donc de toutes les communes, qui interviendra pour financer tout ou partie du prélèvement des communes éligibles à la DSU.

LE MONTANT DU PRELEVEMENT ET SA REPARTITION

Le prélèvement qui s’applique sur les EPCI et communes isolées contributeurs sera égal au produit :

  • De l’écart entre leur potentiel financier agrégé par habitant et 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • De la population de l’EPCI ou de la commune isolée,
  • De la valeur de point applicable. Cette dernière sera égale au rapport entre le montant national à prélever et la sommes des écarts multiplié par les populations des groupes territoriaux et communes isolées.

Pour chaque contributeur, le montant du prélèvement ne pourra excéder 10% des ressources utilisées pour calculer le potentiel financier agrégé.

Dans le cas des EPCI, le montant de la contribution est calculé au niveau du groupe territorial, puis est réparti au sein du groupe territorial entre l’EPCI et ses communes membres. Cette répartition pourra s’effectuer selon 3 méthodes :

1. Répartition « par défaut » : le prélèvement sera réparti entre les communes membres et leur EPCI au prorata de la contribution de chacun au potentiel fiscal agrégé majoré des attributions de compensations reçues ou versées par l’EPCI. Ce prélèvement est en outre minoré des prélèvements subis par les communes au titre du FSRIF.

Le Conseil Communautaire a la possibilité de changer la répartition des prélèvements dans deux cas :

2. Répartition « encadrée » sur délibération à la majorité renforcée : Par délibération du Conseil Communautaire prise avant le 30 juin de l’année de la répartition, adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, l’EPCI pourra alors passer à une répartition en 2 temps :

  • Une répartition entre l’EPCI et les communes membres en fonction du CIF, qui permettra de calculer la quote-part à financer par l’EPCI,
  • Une ventilation du solde à répartir entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé.

3. Répartition libre sur délibération à l’unanimité : Par délibération du Conseil Communautaire avant le 30 juin adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire pourra fixer librement les critères de répartition.

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Cycle Loi de finances pour 2012 : l’harmonisation progressive des taux additionnels ménages

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L’intégration d’une commune à un EPCI pratiquant une fiscalité additionnelle ou une fiscalité mixte (une fiscalité professionnelle unique, FPU, accompagnée de taux additionnels sur les taxes ménages), qui est maintenant le lot de tous les EPCI à FPU, soulevait une difficulté importante. Alors que le législateur avait prévu dès le début une harmonisation progressive du taux de la cotisation foncière des entreprises (et de l’ex-TP), afin de lisser dans le temps les variations de cotisations des contribuables, aucune mesure similaire n’était prévue pour les taux additionnels aux trois taxes ménages (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières). La fusion devenait politiquement délicate si les écarts de taux additionnels étaient importants.

L’article 99 de la loi de finances pour 2012 a ouvert cette possibilité : en cas de fusion d’EPCI ou d’intégration d’une commune à un EPCI, ce dernier a la possibilité de mettre en place une harmonisation progressive des taux additionnels aux taxes ménages, à l’image de ce qui se fait pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La procédure est différente suivant le cas de figure :

•    En cas de fusion d’EPCI quelques soient leurs régimes (article 1638-0 bis CGI) : pour pouvoir utiliser cette disposition, l’écart entre le taux additionnel le plus faible des EPCI préexistant et le taux le plus fort de chaque taxe doit être strictement supérieur à 20% (autrement dit le taux le plus faible doit représenter moins de 80% du taux le plus fort). D’autre part, les taux d’abattement à la taxe d’habitation doivent être homogénéisés avant la procédure d’harmonisation.
La durée est non modifiable et fixée à 12 années. Les écarts de taux sont réduits chaque année d’un treizième. Cette décision est soumise soit à délibérations concordantes des EPCI préexistants, soit à une délibération prise par le nouvel EPCI issu de la fusion.

•    En cas de rattachements de communes à un EPCI (article 1638 quater CGI) : cette réduction progressive des écarts de taux n’est possible que si le taux additionnel du nouvel EPCI représente strictement plus de 10% des taux communaux de l’année précédente.
L’EPCI et la commune doivent convenir par délibérations concordantes de la durée d’harmonisation de chaque taux. Celle-ci ne peut dépasser 12 années, elle peut donc être inférieure à 12 années. La réduction des écarts de taux est progressive par fractions égales sur la durée choisie.

Notons que l’harmonisation progressive devra être étudiée taxe par taxe. En effet, les conditions d’écart de taux d’imposition permettant d’appliquer cette nouvelle disposition portent sur chaque taux additionnel aux taxes ménages. Il sera donc possible d’appliquer une harmonisation progressive sur une seule taxe, quand bien même l’ensemble des taxes respectent le critère d’écart prévu par la loi.

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Cycle Loi de finances pour 2012 : le nouveau rôle du comité des finances locales

La loi de finances pour 2012 a affecté un nouveau rôle au Comité des Finances Locales (CFL). Jusqu’en 2010, celui-ci était chargé d’affecter la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les différentes composantes de la DGF (dotation forfaitaire, DGF des EPCI, dotations d’aménagement,…). Puis en 2011, le gel de l’enveloppe globale et la non-indexation de la DGF, a conduit à réduire les pouvoirs du CFL. Le montant des différentes parts de la DGF ayant été fixée en loi de finances pour 2011, le rôle du CFL s’est limité à : affecter la croissance restante entre les trois dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP), à l’intérieur de la DNP à pouvoir faire varier de manière différenciée la part principale et la part majoration, et enfin à répartir l’augmentation de la DGF des départements entre les deux dotations de péréquation (DFM, DPU).

Bien que très restreint, son rôle était le même : répartir la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement entre ses différentes composantes.

La loi de finances pour 2012 lui confie un nouveau rôle : il est dorénavant en charge d’amplifier la péréquation en accroissant le taux de réduction des dotations non péréquatrices.

Ainsi, aux termes de l’article 141 de la loi de finances pour 2012 (codifiée à l’article L.2334-7-1 du CGCT), le comité des finances locales fixe chaque année le montant global des minorations à appliquer à la dotation de garantie de la dotation forfaitaire des communes, et en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué à la dotation de compensation des communes et des EPCI, afin de financer la croissance des autres dotations : la dotation de base, la dotation de superficie, la dotation parcs nationaux, la dotation d’intercommunalité des EPCI et les dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP).

De même pour les Départements et les Régions, la dotation forfaitaire est minorée d’un montant fixé par le CFL afin de financer l’augmentation des dotations de péréquation (pour les départements, article 139 LF2012 codifiée à l’article L.3334-3 du CGCT et pour les régions, article 143 LF 2012 codifié à l’article L.4332-7 du CGCT).

Le comité des finances locales a donc dorénavant en charge le recyclage des dotations non-péréquatrices (les dotations qui compensent une situation ou une richesse passée) vers les dotations péréquatrices (réparties en fonction de l’insuffisance de richesse fiscale). Il a le choix de l’intensité de ce « recyclage » des dotations non-péréquatrices en fixant leur taux de réduction, comme il peut ne pas accroître les dotations de péréquation en fixant un taux de réduction nul.

Comme à l’accoutumée, le CFL se réunira le premier mardi de février afin de procéder à la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Rendez-vous mardi 7 février !

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Cycle Loi de finances pour 2012 : La TEOM incitative

Nous démarrons notre cycle d’articles sur la loi de finances pour 2012 avec l’analyse de l’article 97 : l’instauration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

A compter des impositions de 2013, les collectivités auront la possibilité d’instituer une part incitative à la TEOM (article 1522 bis du CGI).  Elle devra être calculée en fonction de la quantité de déchets produits, ou de la nature des déchets produits (avec la possibilité d’appliquer un tarif différent en fonction de la nature des déchets).La TEOM devra alors être composée d’une part fixe et d’une part incitative, elle ne peut être totalement incitative.

Des limitations ont été posées à cette part incitative. Le montant total du produit de la part incitative de la TEOM devra se situer entre 10% et 45% du produit total de la taxe. En outre, la première année d’instauration de la TEOM incitative, le montant total du produit de la TEOM (parts fixes et part incitatives) ne peut pas augmenter par rapport au produit perçu l’année précédente.L’institution de la part incitative ne peut donc donner lieu à hausse de la cotisation globale de TEOM ; elle devra donc donner lieu « à due concurrence » à une diminution du taux de TEOM.

 

Il conviendra de simuler précisément les effets de cette institution, car on mélange un taux d’imposition appliqué à des bases pour la part forfaitaire, et une redevance calculée en fonction des déchets produits pour la part incitative. Afin de remédier à ces difficultés, la part incitative pourra être calculée pendant les 5 années suivant son instauration, en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Les tarifs de la taxe sont votés dans les conditions définies à l’article 1639 A du CGI (avant le 31 mars de l’année d’application).
La loi fixe les modalités de calcul de la quantité de déchets produits pour 2 cas particuliers :

  • Pour les « ensembles de locaux » (immeubles, lotissement pour lesquels l’enlèvement des ordures est regroupé à l’entrée du lotissement,…), lorsque la quantité de déchets produits par local n’est pas connue, la quantité de déchets produits au niveau de l’ensemble est réparti entre les locaux au prorata des valeurs locatives de la taxe foncière individuelle ;
  • Pour les constructions neuves, la quantité des déchets affectée pour la première année d’application de la taxe est égale à la quantité de déchets produits sur la collectivité ayant institué la taxe (la commune ou l’EPCI) au prorata de la valeur locative de taxe foncière de l’habitation ou du local neuf dans le total des valeurs locatives de taxe foncière de la collectivité en question.

 

Enfin, en cas de rattachement d’une commune n’appliquant pas la TEOM incitative à un EPCI l’appliquant, l’instauration de la TEOM incitative peut être reportée à la cinquième année qui suit son rattachement. Durant ce délai, les modalités précédemment en vigueur (taux d’imposition notamment) restent applicables.

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Maitrise des dépenses publiques

Mardi 11 janvier, le Président de la République a indiqué qu’il réunirait les associations d’élus locaux afin d’étudier la participation des collectivités territoriales à la maîtrise de la dépense publique.

« c’est l’ensemble des collectivités publiques qui doivent participer à cet effort national » explique N. Sarkozy. « Je sais bien que la crise frappe vos collectivités aussi et que tout ceci n’est pas facile, mais en 10 ans, de 1998 à 2009, l’ensemble des collectivités locales ont créé un peu plus d’un demi-million d’emplois publics. Sur la même période, le nombre de fonctionnaires d’État a diminué de 59 000. Depuis que je suis Président de la République, la baisse du nombre de fonctionnaires de l’Etat s’est accélérée puisque, durant ces cinq dernières années, 160 000 postes de fonctionnaires de l’Etat ont été supprimés. Je sais bien que, chaque jour, dans les communes de France, 500 000 élus locaux sont au service de nos concitoyens. »

Lire son allocution sur Cidefil

Lire l’article de Localtis sur le sujet

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Textes de fin d'année 2011 : LF, LFR, FPIC et population légales

Pour démarrer cette nouvelle année, vous trouverez ci-dessous les liens vers les textes essentiels entrés en vigueur en toute fin d’année :

  • Texte de la loi de finances pour 2012, cliquez ici
  • Texte de la loi de finances rectificative pour 2011, cliquez ici
  • Décret de validation des populations légales cliquez ci,
  • Nouvelles populations légales 2012 sur le site de l’INSEE cliquez ici : le site indique qu’il s’agit des populations 2009, et la population légale se base sur l’estimation de la population de la pénultième année (N-2). Il s’agit donc bien de la population légale 2012.
  • Les toutes dernières simulations de répartition et de prélèvement du FPIC réalisée par l’AdCF cliquez ici.

Vous pourrez retrouvertrès prochainement un cycle d’articles d’analyse de la loi de finances pour 2012.

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Vote de la loi de finances pour 2012

L’assemblée nationale a adopté en lecture définitive le mercredi 21 décembre le projet de loi de finances pour 2012. L’assemblée nationale avait le mot de la fin après le rejet du projet de loi par le Sénat le mardi 20 décembre.

Accéder au projet de loi de finances pour 2012 définitif

Accéder au dossier législatif du PLF2012 sur le site de l’Assemblée Nationale

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