PLF2016 : Réforme de la dotation globale de fonctionnement

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2016 présenté par le Gouvernement mercredi 30 septembre organise la réforme en profondeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Deux scenarii étaient proposés par la député Pirès-Beaunes dans son rappport sur la réforme de la DGF (lire ici). Le premier organisait la DGF autour de nouvelles dotations, le second proposait la mise en place d’une DGF territoriale, c’est à dire versée aux groupements de communes, à charge pour eux de les répartir entre la communauté et ses communes membres. C’est finalement un mix des deux scenarii qui a été choisi par le Gouvernement.

Ainsi, la dotation globale de fonctionnement des communes est recomposée à compter du 1er janvier 2016. Auparavant composée de 4 dotations, une dotation forfaitaire (part population, superficie, compensations, …) et 3 dotations de péréquation (dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale), la nouvelle DGF des communes n’en comprend plus que 3. C’est la dotation nationale de péréquation (DNP) qui en fait les frais et est ainsi supprimée. Ses crédits sont répartis entre la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

La dotation forfaitaire des communes sera composée de 4 parts, et calculée en 3 étapes :

Première étape : le calcul de la dotation forfaitaire « initiale »

  • une dotation de base, calculée sur la base d’un montant unitaire par habitant (75,72€) identique pour tous quelque soit la taille de la commune,
  • une dotation Charges de Ruralité, pour les communes dont la densité de population est inférieure à 75% de la densité moyenne nationale des communes. Cette dotation sera calculée sur la base d’un montant unitaire par habitant de 20€, et multipliée par le rapport de la densité moyenne nationale et de la densité de la commune. Pour les communes éligibles et situées dans un parc national ou un parc naturel marin, la densité de population de la commune est divisée par 5, ce qui permet de sensiblement bonifier sa dotation. Cette dotation ne peut excéder 4 fois le montant dont bénéficiaient les communes au titre de la dotation de base
  • une dotation Charges de Centralités, qui au contraire de la dotation Charges de ruralité, est calculée au niveau de l’EPCI et partagée entre l’EPCI et ses communes membres. Cette dotation est calculée au niveau de l’intercommunalité sur la base d’une valeur de 15€ à 45€ par habitant. La part revenant à l’EPCI correspond à son coefficient d’intégration fiscale (CIF), dans la limite de 0,4. La part revenant aux communes membres est répartie entre elles au prorata de leur population dans le total de la population de l’ EPCI. A noter que les communautés en fiscalité additionnelle ne sont pas bénéficiaires de cette dotation, réservée aux communes en fiscalité professionnelle unique. Enfin, bien que cette dotation Charges de centralité soit expliqué comme la volonté de compenser les charges de centralité assumé par les villes centres, l’ensemble des communes de l’EPCI est éligible à cette dotation, quelque soit sa population.
  • une dotation de garantie, afin qu’aucune commune ne reçoive moins de 95% et plus de 105% de sa DGF par habitant 2015.

 

Deuxième étape : la minoration de la DGF pour les communes les moins défavorisées. Les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 75% de la moyenne des communes bénéficient de l’intégralité de ces 4 dotations. Pour les autres communes, une minoration est appliquée en fonction de l’ « excédent de potentiel fiscal par habitant » de la commune par rapport aux 75% de la moyenne, afin de recentrer les crédits vers les communes les plus défavorisées.

Troisième et dernière étape : la minoration pour l’effort de redressement des comptes de la Nation. Le montant obtenu est minoré au titre de la participation à l’effort de redressement des comptes de la Nation, selon le schéma déjà connu en 2015, d’un pourcentage des recettes de fonctionnements (du seul budget principal, hors exceptionnels, minoré des atténuations de charges et minoré des remboursements de frais des agents mutualisé avec l’intercommunalité).

La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sont reconstruites. Nous détaillerons les impacts dans de prochains articles.

Pour la DGF des communautés, un principe fort est acté : celui d’un montant identique de dotations à l’habitant quelque soit la catégorie juridique de l’EPCI. Ainsi finit les montants moyens par habitant spécifiques aux communautés de communes à fiscalité additionnelle, communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, communauté d’agglomération, communauté urbaine. Ces 4 catégories d’EPCI auront les mêmes mécanismes de dotations.

La dotation d’intercommunalité (sur laquelle jouaient les critères population, coefficient d’intégration fiscale et potentiel fiscal) et la dotation de compensation (ex-compensation part salaires) seront fusionnées en une dotation globale de fonctionnement des communautés.

Cette DGF des communautés sera calculée en 2 étapes :

Première étape : calcul de la dotation « initiale »

  • une dotation péréquatrice, fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (actuelle part péréquation), pour les communautés dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois la moyenne de leur catégorie,
  • une dotation d’intégration, fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (actuelle dotation de base des communautés),
  • une dotation de centralité, qui correspond pour les communautés à fiscalité professionnelle unique à la part revenant à l’EPCI au titre de la dotation Charges de centralité des communes,
  • une dotation de garantie, afin qu’aucune communauté ne reçoive moins de 95% et plus de 105% de sa DGF par habitant 2015. Ensuite, les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié du potentiel fiscal moyen par habitant de leur catégorie, ainsi que ceux dont le CIF est supérieur à 0,5 sont assurés de bénéficier d’une dotation à l’habitant au moins égale à celle de l’année précédente.

En outre, les communautés qui ne bénéficiaient pas de dotation d’intercommunalité en 2015 voit leur attribution 2016 réduite de moitié.

Deuxième étape : la minoration au titre de l’effort de redressement des comptes de la Nation. A noter que pour les communautés, le projet de loi de finances pour 2016 stipule : « La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la
dotation globale de fonctionnement calculé en application du II [DGF après mécanismes de garantie].« . C’est donc à un plafonnement de la minoration pour les EPCI que nous assistons.

 

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Objectifs d’évolution de la dépense locale

Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2016, il est intéressant de faire un retour sur le débat d’orientation budgétaire 2016 (DOB) de juillet 2015. A cette occasion, le Gouvernement a présenté ses objectifs pour les prochaines années, et a notamment fait un premier bilan des objectifs d’évolution de la dépense locale de 2014, et une projection sur 2016 et les années suivantes.

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a mis en place un objectif d’évolution de la dépense locale, décomposé en un objectif d’évolution global (fonctionnement et investissement) et un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement. L’objectif d’évolution des investissements, découlant des deux premiers, n’était pas présenté. Pour l’année 2014, les objectifs d’évolution des dépenses globales des collectivités locales étaient fixés à +1,2%, accompagné d’un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement de +2,4%. Si l’ensemble des dépenses doit progresser de +1,2%, et que l’objectif de progression des dépenses de fonctionnement est plus rapide, +2,8%, c’est que l’objectif d’évolution fixé aux dépenses d’investissements des collectivités locales est celui d’une réduction de leurs investissements. Les encouragements nationaux envers la relance de l’activité économique par l’investissements des collectivités locales sont-ils compatibles avec un objectif de réduction des dépenses d’investissements ?

L’objectif 2014 a en tous cas été respecté puisque le rapport du DOB 2016 fait état d’une évolution réelle des dépenses 2014 de -0,4% et d’une évolution des dépenses de fonctionnement de +2,4%. Les investissements se sont fortement réduits en 2014, ce qui fait partie du cycle électoral habituel des collectivités.

Le Gouvernement précise dans le rapport du DOB2016 que, compte tenu d’une inflation moins forte qu’anticipé, et du ralentissement anticipé des investissements des collectivités (réduction des ressources par la réduction de la dotation globale de fonctionnement), l’objectif d’évolution de la dépense locale sera révisé pour 2016, et plus important, décliné par catégorie de collectivités locales : bloc local (communes et intercommunalités), départements, régions.

Ces objectifs, pour l’heure simplement incitatifs, doivent permettre de « faciliter le dialogue entre l’Etat et les collectivités locales », et d’ « améliorer le pilotage des dépenses locales ».

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La diminution des compensations fiscales versées par l'Etat aux collectivités en 2015

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En plus de la dotation globale de fonctionnement, l’Etat verse aux collectivités territoriales et à leurs groupements, différentes compensations en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur. Autrement dit, l’Etat prend en principe à sa charge la diminution des recettes fiscales subie par les collectivités territoriales lorsqu’elle est à l’origine d’une mesure législative.

[citation alignement= »left »]une réduction de -33,93% des compensations fiscales servant de variables d’ajustement[/citation]

Il existe plusieurs sortes de compensations fiscales :

–  La dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) :

Cette dotation regroupe les anciennes dotations de compensation de taxe professionnelle perçues jusqu’en 2010 par les collectivités (plafonnement du taux communal de l’ex-TP de 1983, diminution de la fraction salaires, abattement des bases de l’ex-TP, réduction des bases pour création d’établissement (RCE), réduction de la fraction recettes). C’est une dotation historiquement figée à laquelle s’applique un coefficient de minoration dans l’objectif de financer l’évolution de la DGF.

–  Les compensations fiscales de foncier bâti, foncier non bâti et de CFE en tant que variables d’ajustement  :

Comme pour la DUCSTP, les compensations fiscales de foncier bâti, foncier non bâti et de cotisation foncière des entreprises intègrent dans leur calcul la prise en compte d’un coefficient de minoration. Les compensations concernées sont les suivantes :

–  Les compensations d’exonération fiscale qui ne jouent pas de rôle d’ajustement :

En revanche, d’autres compensations fiscales ne tiennent pas compte de ce coefficient de minoration. Sont concernées les compensations de taxe d’habitation et les compensations fiscales des DOM et de Corse :

 

En résumé, seules les compensations fiscales ayant un rôle de variables d’ajustement se voient appliquer un coefficient de minoration sur la compensation correspondante N-1. En 2015, le législateur a fixé ce coefficient à 0,660671, soit une réduction de -33,93% des compensations jouant le rôle de variables d’ajustement en 2014 pour financer l’évolution de la DGF (hausse de la population principalement).

Compte tenu du besoin de ponction sur les compensations (hausse de la population), les compensations servant de variables d’ajustement seront certainement en réduction dans les années à venir. Toutefois, les collectivités conserveront en 2015 l’évolution de leur compensation d’exonération de taxe d’habitation, ce qui pourrait permettre de limiter leur perte de compensations fiscales.

La réforme de la DGF en 2015 modifiera peut être cette perspective.

 

 

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Les objectifs d’évolution de la dépense publique locale

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En sus de l’effort de redressement des finances publiques auquel devront contribuer les collectivités territoriales avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement de -3,67 milliards d’euros par an entre 2015 et 2017, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques fixe des objectifs d’évolution de la dépense publique locale pour les années 2014 à 2019.

Le législateur définit alors la dépense publique locale comme « la somme des dépenses réelles en comptabilité générale des sections de fonctionnement et d’investissement nettes des amortissements d’emprunts » (article 11).

Pour 2015, l’objectif d’évolution de la dépense publique locale est de 0,5%, dont une évolution de la dépense de fonctionnement de 2%.

Tableau extrait de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2017 :

A partir des dernières données disponibles par la DGCL des comptes administratifs 2012, l’objectif de dépense publique locale en montant serait donc de 216,47 Mds € dont 165,29 Mds d’euros de dépenses de fonctionnement.

Par déduction, les dépenses d’investissement de l’ensemble des collectivités (hors remboursement de la dette) devraient alors s’élever au maximum à 51,18 Mds €, soit une baisse de -4% par rapport à 2014 (comme le présente le tableau ci-dessous) :

 

Ainsi, en 2015, en fixant un objectif d’évolution de la dépense publique locale de 0,5% alors que dans le même temps l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement est à 2%, le législateur préconise aux collectivités territoriales, de réduire leurs dépenses d’investissement hors remboursement de la dette (dépenses d’équipement, subventions d’investissement versées…) de -4% par rapport à 2014, tout en limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 2%.

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La refonte de la dotation forfaitaire des communes

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La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 redéfinit la dotation forfaitaire des communes.

Elle était jusqu’alors décomposée en cinq parts  : dotation de base, dotation de superficie, compensation part salaires de la TP et compensation des baisses de DCTP, complément de garantie et dotation parcs nationaux et naturels marins.

A compter de 2015, la dotation forfaitaire des communes est unifiée en un seul bloc sur lequel s’appliquera la minoration de la DGF. Notons, en outre, qu’à partir de 2015, la dotation forfaitaire des départements est également consolidée en un seul bloc.

Cette refonte de la dotation forfaitaire des communes a pour effet de modifier les règles d’attribution du complément de garantie. En effet, les années précédentes, le complément de garantie de la dotation forfaitaire était en réduction pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cette réduction était limitée à 6% du montant de la garantie reçue l’année précédente, et servait à abonder les crédits destinés à la péréquation.

Pour 2015, le mécanisme de réduction continue à s’appliquer, mais cette fois-ci sur l’ensemble de la dotation forfaitaire. Ainsi, le montant de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen, sera en réduction dans la limite de 3% de la dotation forfaitaire reçue l’année précédente.

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Assouplissement des règles de révision des attributions de compensation

La loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014 introduit un assouplissement des règles de révision des attributions de compensation au sein des groupements à fiscalité professionnelle unique (article 34 LFR 2014).

Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C prévoyait la faculté pour les EPCI de réviser librement le montant de l’attribution de compensation reversée aux communes membres, mais avec l’accord unanime du conseil communautaire.

Article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version antérieure au 1er janvier 2015 :

« […] 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. [..] »

Désormais, les conditions de révision de l’attribution de compensation sont soumises à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres. La condition d’unanimité est donc passé du conseil communautaire aux conseils municipaux.

Article 1609 nonies C du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2015 :

« […] 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. […] »

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Les prochaines étapes de la réforme territoriale

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Le premier volet de la réforme territoriale : l’application de la loi « MAPTAM »
Le premier volet de la réforme territoriale a été ouvert le 27 janvier 2014 avec la loi dite de  modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). A partir du 1erjanvier 2015, la « loi MAPTAM » permet la mise en œuvre du nouveau statut des métropoles. Concrètement, le Grand Lyon fusionnera avec le département et dix autres métropoles seront créées telles que Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.La loi MAPTAM a en effet ouvert la possibilité aux agglomérations de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants d’exercer de plein droit leurs compétences suivantes :

  • En matière de développement  et d’aménagement économique, social et culturel (création de ZAC, Tourisme…),
  • En matière d’aménagement de l’espace métropolitain (SCOT, PLU, transport, voirie…)
  • En matière de politique locale de l’habitat (PLH, logement social, aire d’accueil des gens du voyage…)
  • En matière de politique de la ville (contrat de ville, développement urbain…)
  • En matière de gestion des services d’intérêt collectif (assainissement, eau, cimetières, abattoirs, service incendie et secours…)
  • En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie (gestion des déchets, lutte contre la pollution l’air et nuisances sonores, plan climat-énergie territorial, concession distribution publique gaz et électricité, GEMAPI…)

 

Les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence seront créées au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, la loi MAPTAM a créé un nouveau bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au code de l’environnement. Cette compétence devient obligatoire pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2016. Il est également prévu un dispositif transitoire préservant l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018.

 

Le deuxième volet de la réforme territoriale : la nouvelle carte des régions
Ce second volet de la réforme territoriale se concentre essentiellement sur la rationalisation du nombre de régions. Ainsi, la nouvelle carte des régions adoptée par l’assemblée nationale le 25 novembre dernier sera effective au 1er janvier 2016. Le nombre de régions passera alors de 22 à 13 avec des compétences stratégiques accrues.

Par conséquent, le calendrier électoral a été modifié : les élections régionales auront lieu en fin d’année 2015. Rappelons, en outre, que l’année 2015 sera également rythmée par les élections départementales avec renouvellement intégral des conseils généraux,  les 22 et 29 mars 2015. Les conseils généraux deviendront alors des conseils départementaux et les conseillers généraux, des conseillers départementaux.

 

Le troisième volet de la réforme territoriale : le projet de loi « NOTRe »
Ce troisième volet de la réforme territoriale vient entériner la clause générale de compétences en confiant aux collectivités territoriales des compétences spécifiques à chaque échelon.

Les régions deviendraient ainsi collectivités chef de file en matière de logement et d’habitat, de politique de la ville et de la rénovation urbaine, d’aide aux entreprises, de transports, de gestion de la voirie départementale, de gestion des collèges et de tourisme.

Une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale serait alors amorcée, s’accompagnant de nouveaux transferts de compétences obligatoires des communes vers l’intercommunalité (tourisme et aire d’accueil des gens du voyage) avec un rehaussage du seuil intercommunal de 5 000 à 20 000 habitants au 1er janvier 2017.

De plus, l’éligibilité à la DGF bonifiée pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique serait conditionnée à l’exercice de 6 compétences parmi la liste des 11 prévues dans le projet de loi (contre 4 compétences parmi une liste de 8 actuellement).

 

Le futur volet législatif de la réforme territoriale : le devenir des départements
La réforme des conseils généraux est attendue pour janvier 2020. Trois solutions seront possibles pour s’adapter aux situations existantes selon le gouvernement :

– Dans les départements dotés d’une métropole : la fusion des deux structures (département et métropole) pourra être retenue.

– Lorsque le département compte des intercommunalités fortes : les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.

– Enfin, dans les départements ruraux où les communautés de communes n’atteignent par la masse critiques : le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

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Vers une croissance moins forte du FPIC ?

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements sur le projet de loi de finances pour 2015, dont un amendement de ralentissement de l’évolution du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Le FPIC devait progresser sensiblement jusqu’à atteindre 2% des recettes fiscales du bloc local (communes et intercommunalité) en 2016. Pour mémoire (lire aussi ici), ce fonds de péréquation horizontale consiste à prélever les territoires les plus favorisées pour redistribuer les sommes collectées aux territoires moins favorisés.

Le FPIC doit atteindre 780 millions € en 2015 (contre 570M€ en 2014, soit +36,8%), et le Sénat propose de revoir sa progression pour 2015 à 675 millions € (+18,4%).

Le Sénat met en avant la concomittance de la réduction sensible de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la forte progression du FPIC (et donc du prélèvement pour les territoires dits favorisés), et de celui du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF).

Le Sénat demande aussi au Gouvernement la production d’un rapport sur le fonctionnement du FPIC. Ce rapport devra apprécier la soutenabilité de la progression du FPIC pour les territoires prélevés, conjugués à la baisse de de la DGF, ainsi que l’efficacité du système de redistribution.

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Adoption du volet « recettes » du PLF 2015 : les modifications en première lecture à l’Assemblée Nationale

Les débats à l’Assemblée Nationale sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015 se sont achevés dans la nuit du 20 au 21 octobre. Voici une présentation des principales modifications apportées sur les dispositions intéressant les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.
Une série d’amendements à l’Assemblée Nationale ont modifiés le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est passé de 36,557553 Md€ à 36,607053 Md€ et le montant des variables d’ajustement qui est passé de 439,519137 M€ à 390,019137 M€.

1. La création d’une dotation de soutien à l’investissement local :
Une dotation de soutien à l’investissement a également été créée à l’article 9 ter du projet de loi de finances pour 2015 à hauteur de 423,291955M€ financée par un tiers de la DETR, une part du FDTP et une part de la DSR.
Il est précisé dans l’amendement que seront soutenues, « les dépenses d’investissements engagées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre sur leur territoire de projets de rénovation thermique, d’accessibilité, de mise aux normes des équipements publics et de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement examiné par le Parlement». « Sera également soutenue la revitalisation des centres-bourg des bassins de vie ruraux et l’accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d’équipements et d’aménagements liées à la construction de logements nouveaux ».

2. Hausse des dotations de péréquation des communes :
Un autre amendement a été adopté, visant à diminuer de 49,5 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d’autant l’enveloppe des allocations compensatrices de fiscalité directe locale afin de libérer 99 millions qui permettront :
– une augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) passant de 180 millions au lieu de 120 millions et
– une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) passant de 117 millions au lieu de 78 millions. Cela permettra de compenser intégralement la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible.

3. Relèvement du taux du fonds de compensation de la TVA :
Afin de préserver l’investissement public porté par les collectivités territoriales et de soutenir l’activité économique qui en dépend, un autre amendement relève le taux de FCTVA à 16,404% en 2015 contre 15,761% en 2014 pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 janvier 2015. La piste du remboursement anticipé de la TVA a été cependant jugée trop coûteuse.

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Projet de loi de finances pour 2015 : la dotation forfaitaire des communes est unifiée en un seul bloc

Le projet de loi de finances pour 2015 fixe de nouvelles dispositions pour la répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2015. Tout d’abord, la dotation forfaitaire des communes est consolidée en un seul bloc (plus de dotation de base, dotation superficie, garantie,…).

Ensuite, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2015 déposé par le Gouvernement (à lire ici) prévoit en effet que le montant de la dotation forfaitaire 2015 sera égal à celui attribué en 2014, en tenant compte de l’évolution de la population comme précédemment, mais avec une minoration 2014 recalculée. Une des critiques effectuées à l’encontre de la minoration jusqu’alors était la prise en compte des recettes exceptionnelles (hors les produits de cessions qui eux n’étaient pas pris en compte). La dotation forfaitaire 2014, servant de base au calcul de la dotation 2015, sera recalculée avec une minoration hors éléments exceptionnels.

Cette simplification de l’architecture de la DGF semble être le prélude à une réforme plus importante de la dotation globale de fonctionnement attendue pour 2015. En effet, le Gouvernement doit confier à des parlementaires la réalisation d’un rapport de proposition de réforme de la DGF à inscrire en loi de finances pour 2016.

En 2014, le complément de garantie était en réduction pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à 0,75 fois le potentiel financier moyen par habitant. Pour 2015, compte tenu de la fusion des différentes composantes de la dotation forfaitaire en un seul bloc, il n’y a plus de complément de garantie clairement identifié. En conséquence, une réduction s’applique sur le montant total de la dotation forfaitaire (en sus de la minoration pour le redressement des comptes de la Nation) à toutes les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 0,75 fois le potentiel financier moyen par habitant, dans la limite d’une réduction de 2% de la dotation forfaitaire avant minoration.

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