Projet de loi de finances pour 2015 : les 2 chiffres clés pour les collectivités

Le projet de loi de finances pour 2015, s’articule pour les collectivités territoriales, autour de l’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la minoration des dotations d’Etat.

  • Premier chiffre : -1,91% : c’est le taux de réduction de la DGF en 2015 par rapport aux recettes de fonctionnement de l’ensemble des collectivités

L’article 9 du projet de loi de finances fixe le montant de la DGF 2015. Celle-ci est réduite de 3,67 milliards d’euros par rapport à 2014, ce qui représente un prélèvement de 1,91% des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013 (attention, le taux de prélèvement est différent par type de collectivité, plus d’information en lisant cet article)
Autrement dit, la minoration de la DGF va réduire de 1,91% des recettes de fonctionnement des collectivités. Ainsi, pour conserver un volume de recettes stables en 2015, il faudra donc que l’ensemble des autres recettes de fonctionnement progresse de 1,9% pour « compenser » la baisse de la DGF.

Le Gouvernement se montre optimiste pour 2015, puisqu’il estime que malgré la minoration de la DGF, les ressources des collectivités augmenteraient de +0,8%. Autrement dit, les recettes hors DGF progresseraient en moyenne en 2015 de 2,6% (point 2.2, page 14, Annexe au PLF 2015 sur les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales). Cela laisse songeur alors que la croissance des bases d’imposition en 2014 est généralement plus faible que les années précédentes.

Le Gouvernement anticipe une progression des dépenses de +0,3% pour 2015 pour les collectivités territoriales.

Extraits, « Jaune », PLF 2015, page 14, point 2.2 :

[boite_simple] »Cette trajectoire repose sur l’hypothèse d’un rythme d’évolution plus modéré des dépenses locales qui, en valeur, devrait s’établir à +0,3 % en 2015, +1,8 % en 2016 et +1,9 % en 2017 : les collectivités locales seront incitées à maîtriser durablement leurs dépenses de fonctionnement pour réduire leurs besoins de financement, dans un contexte contraint par la baisse des concours financiers de l’État. L’effort de réduction de la dépense locale sur le moyen terme devra être d’autant plus soutenu que, après une baisse attendue en 2014 et 2015, les dépenses d’investissement des APUL devraient repartir à la hausse à compter de 2016 dans la mesure où leur évolution est essentiellement liée au cycle électoral et à celle du PIB. »[/boite_simple]

[boite_simple]

« En dépit de la baisse des concours de l’État, les ressources des APUL devraient continuer de croître en 2015, portées par les recettes de la fiscalité directe locale, dont les bases conservent spontanément un dynamisme significatif. La croissance des recettes fiscales est ainsi estimée à + 3,3 % en 2014 et + 3,2 % en 2015.

Ce dynamisme conjugué à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement devrait permettre aux APUL d’assumer la baisse des concours financiers de l’État, tout en réduisant leur besoin de financement. »

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Il est intéressant de noter quelques éléments de langage qui traduisent, probablement, les mesures à venir pour les prochaines années :

« Jaune », page 18, point 3.3 :

[boite_simple]

« Un axe commun majeur de réduction des dépenses des APUL depuis 2009 est la baisse des dépenses de personnel, qui se composent pour l’essentiel des dépenses de rémunération.

La baisse observée est consécutive à deux types de mesures.

Les politiques salariales rigoureuses traduites par des gels, voire des baisses de salaires, constituent le premier type de mesure. Le Gouvernement espagnol a ainsi réduit de 5 % en valeur les rémunérations de tous ses agents publics, en supprimant pour l’année 2012 la prime « extra » et en gelant les paramètres des rémunérations (traitements de base et prime) depuis juin 2010. Le gel des salaires nominaux de tous les agents publics est également appliqué en Italie depuis 2010, accompagné d’une limitation des progressions de carrière (en fonction du turn-over). L’évolution des salaires de la fonction publique au Danemark, qui est décidée par conventions collectives à chaque strate tous les deux ans, a été gelée en nominal en 2011 et quasiment gelée en réel en 2012, 2013 et 2014.

Les réductions significatives des effectifs forment la seconde catégorie de mesures. De 2012 à 2015, le Gouvernement espagnol a bloqué tous les recrutements, à l’exception de certains secteurs prioritaires où le taux de remplacement des départs est de 10 %34. Les communautés autonomes (55 % des effectifs de la fonction publique) et les autres APUL (21 % des effectifs) sont particulièrement concernées, connaissant respectivement une baisse de -14,1 % et de – 10,3 % entre fin 2011 et fin 2013. C’est afin de limiter les effets de cette réduction que le Gouvernement espagnol a augmenté la durée légale de travail à 37,5 heures par semaine et rationalisé les structures administratives. Les économies cumulées attendues fin 2014 s’élèvent à 5,4 Md€. L’Italie a suivi une voie similaire en fixant le taux de remplacement des départs de l’ensemble des administrations à 20 % de 2010 à 2015, avant de le relever progressivement jusqu’en 2018. Ces mesures ont permis aux collectivités locales italiennes de maîtriser leurs dépenses de personnel : alors que les dépenses de rémunération des APUL italiennes étaient supérieures de près de 17 Md€35 à celles des APUL françaises en 2006, elles s’établissent en 2013 à un niveau inférieur de 8 Md€ à ces dernières. Suivant une méthode plus décentralisée, la grande liberté laissée aux APUL danoises en matière de recrutement n’a pas empêché une décrue de – 7,3 % des effectifs communaux entre 2010 et 2013. »

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  • Second chiffre : -39% : c’est le taux de réduction des compensations fiscales pour 2015, versées au titre des exonérations imposées par l’Etat sur la taxe d’habitation, les deux taxes foncières, l’ex-taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises. Les compensations fiscales sont réduites année après année, et les crédits dégagés sont affectés à la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine et dotation nationale de péréquation pour le bloc local). Le taux de réduction  pour 2014 était de -21%, il passerait pour 2015 à -39%. A ce rythme, les compensations fiscales auront disparu en 2016 ou 2017.
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Actualité de la réforme territoriale

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Le projet de loi déposé en Conseil des ministres le 18 juin dernier, concernant la reconfiguration de la carte des régions, a été adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi 23 juillet. Ce premier volet a toutefois subi quelques modifications par rapport au projet de loi initial.

  • Premièrement, la carte des régions a été redessinée. Elle comporte désormais 13 régions avec notamment la fusion des trois régions Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin, la fusion du Nord Pas de Calais avec la Picardie, et la fusion de la Champagne Ardenne avec la Lorraine.
  • Il a également été apporté un droit d’option pour les départements ou plutôt un droit de véto pour les régions. En effet, les départements souhaitant changer de régions auront la possibilité de le faire à partir de 2016 à la majorité des 3/5 du conseil général et des deux conseils régionaux concernés.
  • Compte tenu de ces modifications de périmètre, les élections régionales et départementales sont repoussées de mars à décembre 2015.

Les Sénateurs pourront à leur tour apporter leurs amendements à ce projet de loi à l’automne.

Rappelons, par ailleurs, que le second volet du projet de loi portant sur le renforcement des compétences de ces futures grandes régions au détriment des conseils généraux et sur la nouvelle vague de rationalisation de l’intercommunalité, sera débattu à la rentrée prochaine.

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Minoration de la DGF : Quel est votre taux de prélèvement ?

La réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 28 milliards d’euros cumulés entre 2014 et 2017 (dont nous parlions ici) conduira à un prélèvement sur les recettes des collectivités locales de 2% en plus chaque année entre 2015 et 2017.

Les modalités de répartition de ce prélèvement entre les différents groupes de collectivités ne sont pas encore arrêtées, ni même le rythme de l’effort de réduction. Ces éléments seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 qui est généralement présenté fin septembre par le Gouvernement. D’ici là, les associations d’élus rencontrent le Gouvernement (prochaine réunion le 21 juillet).

Si l’on suppose que cette minoration sera répartie entre les collectivités comme en 2014 (certains essaient d’obtenir que l’effort soit nuancé en fonction de la richesse des collectivités), alors elle sera répartie entre les 4 groupes de collectivités (communes, EPCI, départements et régions) au prorata de leurs recettes de fonctionnement courant.

[citation alignement= »left »]Baisse de -2,6% des recettes des communes et -3,7% des recettes des EPCI en 2015[/citation]

Au sein de la catégorie des communes et de celles des EPCI, la répartition se fait ensuite au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal hors produits de cessions d’immobilisation majorées des atténuations de charges (chapitre 014) et minorées des atténuations de produits (chapitre 013) et du produit des refacturations de personnels dans le cadre de mutualisation commune-EPCI. Les recettes prises en compte sont celles de la pénultième année (N-2).

 

Ceci revient à calculer un taux de prélèvement sur les recettes de chaque collectivité :

  • Pour les communes, il serait de -2,6% des recettes susmentionnées en 2015 contre -0,75% en 2014,
Minoration-DGF-communes EXFILO

Minoration-DGF-communes EXFILO

  • Pour les communautés, il serait de -3,77% des recettes en 2015 contre 1,09% en 2014.

 

Minoration-DGF-epci EXFILO

Minoration-DGF-epci EXFILO

 

La minoration atteindrait -9,1% des recettes de fonctionnement des EPCI en 2017 et -6,3% des recettes de fonctionnement des communes à cette même date.

Avec les taux de minoration indiqués dans les tableaux ci-dessus, vous pourrez aisément tester en prospective l’impact de la minoration de la DGF sur vos marges de manœuvre.

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution des recettes, et d’un poids important de charges de fonctionnement « contraintes », il convient d’être très prudent sur les projets à engager afin de ne pas se retrouver « coincé » entre le marteau et l’enclume, une réduction des recettes et des charges en hausse.

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Minoration de la DGF de 28 milliards

Le Premier Ministre a annoncé le 16 avril 2014 un plan d’économies de 50 milliards d’euros et des mesures associées. Ce plan se traduirait pour les collectivités locales par une réduction de 11 milliards d’euros de leurs dotations entre 2015 et 2017.

Les modalités de la réduction de 11 milliards d’euros n’étaient pas encore clairement définies, notamment l’articulation avec le Pacte de confiance signé il y a un an et qui prévoyait déjà une réduction de 1,5 milliards d’euros en 2014, et 3 milliards d’euros en 2015.

[citation alignement= »left »]Une diminution des recettes de 2% par an entre 2015 et 2017[/citation]

 

Début juillet, un groupe de travail du Comité des finances locales a entamé sa réflexion sur la baisse des dotations des collectivités territoriales entre 2015 et 2017. Le Président du Comité des finances locales a annoncé dans un entretien au Courrier des Maires que la baisse des 11 milliards correspondrait à une baisse cumulée des dotations de 28 milliards sur la période 2014-2017.

 

 

I. Que signifie La baisse de 28 Milliards sur 4 ans et quel impact sur l’enveloppe de la dgf?

Les dotations sont réduites de 1,5 Mds € depuis 2014. En y ajoutant la baisse des 11 milliards annoncée par le gouvernement entre 2015 et 2017, soit 3,7 milliards d’euros supplémentaires de prélèvement chaque année entre 2015 et 2017, le montant cumulé des prélèvements de 2014 à 2017 s’élève à 28 Mds€.

Prélèvement de 28 milliards sur la DGF - EXFILO

Prélèvement de 28 milliards sur la DGF – EXFILO

Ainsi, en 2017, la DGF aura été diminué de 11 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2014. Mais depuis 2014, un prélèvement de 1,5 milliards d’euros s’applique. La baisse réelle en 2017 serait donc alors de 12,5 Mds€.

 

 

II. Impact de la baisse sur les recettes de fonctionnement et l’épargne brute

Réduction des recettes DGF - EXFILO

Réduction des recettes DGF – EXFILO

La minoration de la DGF correspondrait à un prélèvement supplémentaire de 2% des recettes de fonctionnement[1] chaque année en moyenne pour les collectivités locales :

  • Prélèvement 2015 sur la DGF : -2% des recettes réelles de fonctionnement,
  • Prélèvement 2016 sur la DGF : -4% des recettes réelles de fonctionnement,
  • Prélèvement 2017 sur la DGF : -6% des recettes réelles de fonctionnement.

Observons aussi que l’épargne nette de l’ensemble des collectivités diminuerait de 12% à 16% chaque année.

[1] Les données sur les recettes de fonctionnement et l’épargne nette sont issues du guide DGCL « les finances des collectivités locales en 2014 »

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Baisse des dotations : quel rythme de l'effort ?

[ATTENTION : l’actualité bouge, et cet article n’est plus à jour. Le comité des finances locales a précisé les objectifs du Gouvernement, à lire ici]

Un article de la Gazette des communes (à lire ici) fait le bilan de la réunion du 24 juin entre les associations d’élus locaux et trois ministres du Gouvernement :

« L’objectif était d’aborder les modalités et le rythme de l’effort de 11 milliards d’euros demandé aux collectivités locales dans le cadre des économies de 50 milliards prévues par le programme de stabilité. Seule certitude à ce stade, les ministres ont confirmé le montant de la baisse (11 milliards d’euros) et le rythme de sa mise en oeuvre (3,67 milliards d’euros par an en 2015, 2016 et 2017). Les associations du bloc local, qui avaient proposé un étalement dans le temps de cet effort, n’ont donc pour l’instant pas été entendues. »

Comme nous l’évoquions dans un article précédent (là), une forte incertitude pesait sur l’annonce du Premier Ministre de la réduction de 11 Mds€ des dotations et notamment sa place avec le pacte de confiance de l’été 2013 qui prévoyait déjà une réduction de 1,5Mds€ des dotations en 2014, puis 3Mds€ en 2015. La simple poursuite en 2016 et 2017 des conditions du pacte aboutissait à une minoration de 9 milliards €.

Au final, il semble fort que la réduction de 11 Milliards d’euros des dotations soit simplement la poursuite et l’amplification de l’effort déjà engagé (9Mds€ + 2Mds€).

Si l’annonce du montant de la baisse ne surprend pas (11Mds€ entre 2015 et 2017 et non pas 20Mds€ (11+9) comme craint parfois), de manière surprenante, il est annoncé dans l’article que la baisse serait uniforme sur les 3 années (-3,6Mds€ par an chaque année).

Et ça, c’est incohérent.

En effet, une réduction uniforme fait peser la totalité de l’effort sur 2015, puisqu’il faudra passer d’une minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1,5Mds€ en 2014 (-0,75% des recettes de fonctionnement) à -3,6Mds€ en 2015 (-2% des recettes de fonctionnement) puis se tenir à ce niveau. Le palier entre 2014 et 2015 sera donc important, puis en 2016 et 2017, il s’agira « juste » de se maintenir à ce niveau.

Or un tel système est défavorable aux collectivités, qui auront un effort important à fournir en 2015, mais aussi à l’Etat qui en bout de course en 2017, aura réduit la DGF de 3,6Mds€ alors qu’elle aurait pu être réduite de 4,3Mds€ (1). Or dans l’optique d’un maintien de la minoration au-delà de 2017, ce qui est, dans le contexte actuel, certain (comment l’Etat pourrait-il d’ici 2018 retrouver des marges de manoeuvre lui permettant d’annuler les réductions sur la DGF ?), c’est un mauvais calcul.

Deux motivations nous semble pouvoir justifier l’annonce d’un rythme de 3,67Mds€ par an de la réduction des dotations :

  1. Première hypothèse : c’est une manoeuvre de négociation. Les négociations sont déjà ouvertes, et il s’agit pour le Gouvernement d’avoir quelque chose à négocier avec les associations d’élus, et de leur permettre de gagner quelque chose ;
  2. Seconde hypothèse, plus inquiétante : l’Etat a intérêt à ce que le rythme de réduction des dotations soit le plus fort possible dès 2015 s’il envisage ou souhaite se laisser la possibilité d’amplifier encore l’effort l’année prochaine. Après tout, un pacte de « confiance » avait bien été négocié à l’été 2013 et cette nouvelle réduction vient l’amplifier et le remplacer.

Alors quelle est la bonne version ? Il nous semble hautement probable que le rythme de l’effort soit revu lors de la prochaine négociation avec les associations d’élus locaux le 21 juillet. Mais ne perdons pas de vue qu’en ces périodes de « disette budgétaire », il n’y a pas de garantie que l’effort pour les 3 prochaines années soit celui annoncé.

 

« Les promesses n’engagent que ceux qui les croient »

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(1) avec un étalement de l’effort dans le temps, par exemple : -3Mds€ en 2015 (-1,5% des recettes), -3,6Mds€ en 2016 (-2% des recettes) et -4,3Mds€ en 2017 (-2,5% des recettes).

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Réduction des dotations et stratégie financière

La contribution des collectivités locales au redressement des comptes de la Nation se traduit par une minoration de plus en plus importante de la DGF. Les annonces du Premier Ministre sur l’amplification des réductions de dotations (DGF) aux collectivités soulèvent d’importantes interrogations sur les contours précis de ces réductions.

L’effort de 11 Mds € demandé aux collectivités territoriales sur les trois années à venir est une mesure d’incitation des collectivités à la maîtrise de leurs dépenses. Dès 2014, les collectivités locales ont été incitées à réduire les dépenses avec une baisse de 1,5 Mds € des concours financiers de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement. Cette baisse de la DGF a été répartie entre les différentes catégories de collectivités au prorata de leurs recettes de fonctionnement, soit 0,8 Mds € pour le bloc communal, 0,5 Mds € pour les départements et 0,2 Mds € pour les régions.

Nous vous proposons de vous informer à travers ce support de conférence que nous avons réalisé sur la réduction des dotations et la stratégie financière à adopter par les collectivités.

  • Quel impact de la minoration des dotations ?
  • Si les collectivités avaient un choix à faire, quelle diminution seraient les moins « douloureuses » ?
  • Quelle stratégie financière en réaction ?

 

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Le point sur la réforme territoriale

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Deux projets de loi seront déposés en Conseil des ministres le 18 juin prochain avant d’être examinés par le Sénat. Le premier concerne la reconfiguration de la carte des régions et le second concernera les compétences régionales et la rationalisation des intercommunalités.

 

1.       La nouvelle carte des régions

Le gouvernement a annoncé aujourd’hui même sa volonté de réduire le nombre de régions de 22 à 14. Il nous présente ainsi la nouvelle carte des régions dont les frontières ne sont pas modifiées. La réduction du nombre de régions se fera par le biais de fusions entre les régions déjà existantes.

 

 

Ce projet de regroupement des régions s’accompagne de la volonté de rendre cet échelon territoriale « collectivité chef de file » en matière de développement des entreprises, de formation et d’emploi , en matière de transport (trains régionaux, bus, aéroports, ports) et en matière scolaire (gestion des lycées et des collèges).

 

2.       La nouvelle rationalisation des intercommunalités et syndicats

Le gouvernement considère que les intercommunalités n’ont pas assez de moyens pour porter des projets d’envergure. C’est pourquoi, cette réforme territoriale vise à rationaliser à nouveau la carte des intercommunalités et des syndicats. Le Président précise d’ailleurs que  « chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. »

 

3.       La suppression des départements

Autre point de la réforme : les départements seront amenés à disparaître progressivement. « L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. (…) D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes régions à l’automne 2015. Avec le mode de scrutin qui a été voté par la loi du 17 mai 2013 », explique François Hollande.

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Réduction des dotations : 11 milliards d'euros d'économies pour les collectivités

Le Premier Ministre a annoncé le 16 avril 2014 un plan d’économies de 50 milliards d’euros et des mesures associées. Ce plan se traduirait pour les collectivités locales par une réduction de 11 milliards d’euros de leurs dotations. Trois autres mesures ont été concomitamment annoncées qui doivent inciter aux économies :

  • Une nouvelle étape de la réforme territoriale : les incitations aux fusions des communes, intercommunalités, départements et régions. Pour les intercommunalités, un nouveau seuil minimal de 10 000 habitant semble validé via une nouvelle étape de regroupement. Celle-i est déjà prévue par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010. Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui définissent la carte des intercommunalités par département, doit être réexaminée en 2015.
  • La suppression de la clause de compétence générale,
  • La réduction des syndicats intercommunaux.

Les modalités de la réduction de 11 milliards d’euros ne sont pas encore définies, notamment de l’articulation avec le Pacte de confiance signé en juillet dernier et qui prévoyait déjà une réduction de 3 milliards d’euros en 2015. Quelle sera l’articulation de cette nouvelle réduction des dotations avec le Pacte de confiance et de responsabilité ?

Ainsi, cette réduction de 11 milliards € est-elle la poursuite et l’amplification des mesures du pacte (qui ne prévoyait de réductions que pour 2014 et 2015), ou s’agit-il de mesures supplémentaires ?

La différence est d’importance, car les mesures du Pacte, à savoir 3 milliards € en 2015 sur la DGF, conduirait en cas de reconduction à une réduction des dotations de 9 milliards €. Dès lors, passer de 9 à 11 milliards constituerait un pas supplémentaire. Mais dans l’optique où ces mesures d’économies devraient s’entendre en plus de celles du pacte, alors l’économie totale demandée aux collectivités serait de 20 milliards  € entre 2015 et 2017 (9 + 11).

D’autre part, si l’objectif affiché de la réduction des dotations est d’inciter à la réduction de la dépense publique locale, l’effet inverse pourrait être obtenu si les collectivités choisissaient de ne pas réduire leurs dépenses de fonctionnement, mais de réduire leur capacité d’autofinancement, sans toucher aux programmes d’investissements. In fine, cela aboutirait à une hausse de leur endettement (lire aussi cet article).

Enfin, soulignons que si la réduction des dotations s’entend de la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), alors les collectivités devront opérer des réajustements sur leur section de fonctionnement, et donc sur les services publics rendus. Un moindre mal consisterait à obtenir une réduction de dotations d’investissement (FCTVA, DGE), qui pourrait être compensé par une réduction des investissements programmés.

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Les principales mesures du projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) constituait le premier acte du projet de décentralisation.

Le présent projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République introduit le deuxième acte du projet de décentralisation.

Les mesures principales qui y sont introduites concernent la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements ainsi que la nouvelle révision de la carte intercommunale et syndicale.

Concernant les régions, le projet de loi prévoit :

  • le renforcement de leurs responsabilités (chefs de file en matière de développement économique, d’aides aux entreprises et dans l’animation des pôles de compétitivité),
  • le renforcement de leur pouvoir réglementaire dans l’élaboration de documents s’appliquant aux autres collectivités (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, plan unique de prévention et de gestion des déchets, schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire),
  • l’évolution de la carte régionale en procédant au redécoupage des régions dans un délai de 3 mois suivant le renouvellement des conseils régionaux (pour ce faire, l’obligation de passer par un référendum est supprimée).

Concernant les intercommunalités, le projet de loi prévoit une nouvelle rationalisation de l’intercommunalité et un renforcement de leurs compétences :

  • Le seuil minimal des EPCI est relevé de 5000 à 10 000 habitants.
  • Deux nouvelles compétences sont intégrées parmi la liste des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération (la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage).

Concernant le département, le projet de loi prévoit  que le département doit transférer à la métropole au moins 4 de ses 9 groupes de compétences avant le 1er janvier 2017. A défaut, toutes ses compétences seront transférées à la métropole.

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Vidéo de la conférence Loi de finances pour 2014

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Visionnez la conférence sur les impacts financiers et fiscaux pour les collectivités de loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

[lien supprimé par Weka]

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