Coefficients applicables à la Taxe communale sur la consommation finale d'électrictité
Les taxes communales et départementales sur l’électricité ont été modifiées afin de les mettre en conformité avec le droit européen, par l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010. La taxe ne porte plus sur le montant de la facture, mais sur le volume de la consommation selon un barême : « 0,75 euros par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 euros par mégawattheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères« . Les collectivités locales et leurs groupements peuvent voter un coefficient applicable à ce tarif, compris entre 0 (pas de taxe donc) et 8 pour les communes et EPCI, et compris en 2 et 4 pour les départements.
Le législateur a prévu un mécanisme de passage automatique du taux d’imposition applicable en 2010 vers le nouveau barême, dans les limites prévues pour le coefficient (0 à 8 pour les communes et 2 à 4 pour les départements).
Les collectivités locales et leurs EPCI ont deux possibilités :
- Soit voter avant le 1er octobre 2011, les coefficients applicables à compter du 1er janvier 2012,
- Soit maintenir le coefficient issu du calcul automatique prévu par le législateur. Il est alors demandé aux communes de transmettre les anciennes délibérations ayant institué les taux d’imposition de la taxe sur l’électricité afin de calculer les coefficients correspondants.
A noter : les bornes du coefficient multiplicateur seront revues chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Toutefois, les coefficients votés par les collectivités et EPCI ne seront pas actualisés automatiquement. Il conviendra de prendre chaque année une nouvelle délibération fixant le nouveau coefficient.
